Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 04 juin 2002.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : proposition de loi AN
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5
Objet : Plafond en deça duquel un pret souscrit pour l'acquisiton du logement principal et garanti par une assurance de groupe doit être couvert dès sa souscription, même en cas de suicide - décret n° 2002-452 du 28/03/2002 publié au JO du 05/04/2002 créant un article R. 132-5 du code des assurances
(plafond fixé à 120 000 euros minimum)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6
Objet : Fixation du plafond en deça duquel un prêt souscrit dans le cadre des garanties collectives obligatoires doit être couvert dans la souscription de l'assurance même en cas de suicide - décret n° 2002-1571 du 24/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 relatif au plafond de garantie prévu à l'article L. 223-9 du code de la mutualité et modifiant ce code
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 22
Objet : Teneur et modalités de délivrance de l'information sur le droit de la famille préalablement au mariage - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1556 du 23/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 portant application de l'art. 22 de la loi 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- arrêté du 26/07/2002 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1556 du 23/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.