Contrôle de l'application de la loi relative aux droits du conjoint survivant

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 04 juin 2002.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : proposition de loi AN

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 5
  Objet : Plafond en deça duquel un pret souscrit pour l'acquisiton du logement principal et garanti par une assurance de groupe doit être couvert dès sa souscription, même en cas de suicide
  
• décret n° 2002-452 du 28/03/2002 publié au JO du 05/04/2002 créant un article R. 132-5 du code des assurances
  (plafond fixé à 120 000 euros minimum)
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 6
  Objet : Fixation du plafond en deça duquel un prêt souscrit dans le cadre des garanties collectives obligatoires doit être couvert dans la souscription de l'assurance même en cas de suicide
  
• décret n° 2002-1571 du 24/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 relatif au plafond de garantie prévu à l'article L. 223-9 du code de la mutualité et modifiant ce code
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 22
  Objet : Teneur et modalités de délivrance de l'information sur le droit de la famille préalablement au mariage
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2002-1556 du 23/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 portant application de l'art. 22 de la loi 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
• arrêté du 26/07/2002 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• décret en Conseil d'Etat n° 2002-1556 du 23/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974.
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.