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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - Art. L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Forme de la note technique indiquant le dispositif de sécurisé normalisé retenu
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1389 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      modifié par le décret n° 2004-449
    • décret n° 2004-499 du 07/06/2004 publié au JO du 08/06/2004 modifiant le décret n°2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage collectif
    Avant le 1er janvier 2007
    • rapport en attente de publication