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Contrôle de l'application de la loi portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : pplo Sénat