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Contrôle de l'application de la loi portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Loi n° 2002-161 du 11/02/2002 parue au JO n° 36 du 11/02/2002
Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-458 du 07/02/2002

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

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