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Contrôle de l'application de la loi relative à la création d'un chèque emploi associatif

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II
    Objet : Modalités d'application du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-370 du 27/04/2004 publié au JO du 29/04/2004 relatif au chèque-emploi associatif et modifiant le code du travail