Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 28 mai 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division IX - Art. L. 1142-23 du code de la santé publique
Objet : Versement de la dotation globale par les organismes d'assurance maladie - décret en Conseil d'Etat n° 2003-140 du 19/02/2003 publié au JO du 21/02/2003 modifiant le code de la santé publique.
- Article 2 - Art. 98-1 de la loi n°2002-303
Objet : Date d'entrée en vigueur des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique
Cette date est prévue par le décret mentionné à l'article L.252-1 du code des assurances (art 100 de la loi 2002-303). Le délai limite pour la parution est fixée au 1/1/2004. En l'absence de décret à cette date, la mesure est applicable d'office. - décret en Conseil d'Etat n° 2003-168 du 28/02/2003 publié au JO du 02/03/2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Division VIII - Art. 1142-22-1 du code de la Santé publique
Objet : Rapport sur les infections nosocomiales
Rapport semestriel - rapport en attente de publication
- Article 6 Alinéa 1
Objet : Autorisation de prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation de la loi TOM
délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi - ordonnance en attente de publication
- Article 6 Alinéa 2
Objet : Projet de loi de ratification des ordonnances prises pour étendre et adopter les dispositions de la loi aux TOM
Délai de 6 mois après le dépot des ordonnances - loi en attente de publication