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Contrôle de l'application de la loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 avril 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9
    Objet : Garantie des droits des mineurs et anciens mineurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1466 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1800 du 28/12/2017 publié au JO du 30/12/2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10
    Objet : Dissolution des houillères de bassin et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France
    • arrêté du 24/02/2004 publié au JO du 28/02/2004 portant dissolution des Houillères de bassin de Lorraine et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France
    • arrêté du 24/02/2004 publié au JO du 28/02/2004 portant dissolution des Houillères de bassin du Centre et du Midi et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à charbonnages de France
  • Article 11 - Art. 146 du code minier
    Objet : Modalités de dissolution de Charbonnages de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1806 du 21/12/2007 publié au JO du 23/12/2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
  • Article 21 - Art. 171 du code minier
    Objet : Statuts de Charbonages de France, réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-27 du 04/01/2006 publié au JO du 11/01/2006 portant statuts de Charbonnages de France