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Mineurs

Loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines :

Objet du texte

Cette proposition de loi vise à créer une Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Texte initialement conçu pour résoudre les questions d'actualité concernant les mines de charbon, il a désormais vocation à répondre aux attentes de l'ensemble des mineurs en matière sociale.

Il vise donc, d'une part, à pérenniser les droit sociaux de l'ensemble des mineurs, d'autre part, à simplifier les structures du groupe Charbonnages de France et enfin à moderniser
diverses dispositions du droit minier.

La commission a proposé au Sénat d'adopter le texte sans modification.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 novembre 2002 | 1ère lecture - Assemblée 28/11/02
  • 11 juin 2003 | 1ère lecture - travaux de commission 11/06/03
  • 17 juin 2003 | 1ère lecture - séance publique 17/06/03
  • 1ère lecture 17 juin 2003 | 1ère lecture - Sénat 17/06/03
  • 14 janvier 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 14/01/04
  • 22 janvier 2004 | 1ère lecture - séance publique 22/01/04
  • Loi 3 février 2004 | Loi - Promulgation 03/02/04
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 418 de M. Richard MALLIÉ, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2002
  • Texte n° 489 de M. Richard SORDI, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 décembre 2002
  • Rapport n° 904 de M. Richard MALLIÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 juin 2003
  • Texte n° 149 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2003
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 356 (2002-2003) transmis au Sénat le 17 juin 2003
  • Travaux de commission
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013