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Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines

14 janvier 2004 : Mineurs ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 147 (2003-2004) de M. Philippe LEROY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 janvier 2004

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