Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines

Rapport n° 147 (2003-2004) de M. Philippe LEROY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 janvier 2004

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• RAPPORT
  
• FAIT
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN DOSSIER QU'IL EST TEMPS DE CONCLURE : LA PÉRENNISATION DES DROITS DE L'ENSEMBLE DES MINEURS
    
    • A. LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS : UNE QUESTION D'ACTUALITÉ
      
    • B. L'ETENDUE DES DROITS SOCIAUX GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA GESTION DES RETRAITÉS (ANGR) : UN RÉGIME SPECIFIQUE
      
    • C. LA FORME ASSOCIATIVE : UNE STRUCTURE JURIDIQUE INADAPTÉE POUR L'ANGR
      
  • II. LA DISPARITION DES HOUILLÈRES DE BASSIN ET LA SUPPRESSION PROGRAMMÉE DES CHARBONNAGES DE FRANCE
    
    • A. LE PACTE CHARBONNIER DE 1994 : UN RÉGIME DE GARANTIE DES DROITS SOCIAUX DANS LA PERSPECTIVE D'UN ARRÊT DE L'EXPLOITATION EN 2005
      
    • B. LA DISPARITION PROGRAMMÉE DES EXPLOITANTS ET DE CHARBONNAGES DE FRANCE, SOURCE DE QUESTIONS CRUCIALES POUR LES ZONES MINIÈRES
      
  • III. DES DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • IV. PRÉSENTATION DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA PROPOSITION DE LOI N° 356
    
    • A. LA CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS (TITRE I)
      
    • B. LA SIMPLIFICATION DES STRUCTURES DU GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE (TITRE II)
      
    • C. LA MODERNISATION DU DROIT MINIER (TITRE III)
      
  • V. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES : ADOPTER LA PROPOSITION DE LOI N° 356 SANS MODIFICATIONS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE I -
    
    GARANTIE DES DROITS DES MINEURS ET ANCIENS MINEURS
    
  • Article 2 -
    
    Compétences de l'Agence nationale
    pour la garantie des droits des mineurs
    
  • Article 3 -
    
    Gestion des prestations de chauffage et de logement
    
  • Article 4 -
    
    Conseil d'administration de l'Agence nationale pour
    la garantie des droits des mineurs
    
  • Article 5 -
    
    Ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
    
  • Article 6 -
    
    Transfert des biens, droits et obligations de l'Agence nationale de gestion des retraités de Charbonnages de France
    
  • Article 7 -
    
    Transfert des personnels
    
  • Article 8 -
    
    Dissolution de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
    
  • Article 9 -
    
    Décret d'application
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES