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Proposition de loi
portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 janvier 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie :
    pérennisation des droits sociaux des mineurs. Favorable à une adoption rapide de ce texte. Simplification des structures du groupe Charbonnages de France. Evaluation des missions qui devront être poursuivies après la dissolution du groupe. Indemnisation des dommages d'origine minière. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    problèmes sociaux résultant de la fermeture des dernières mines de charbon. Texte composite garantissant les droits des mineurs et simplifiant les structures de Charbonnages de France. Nécessité d'amorcer dès à présent le débat de l'après-mine. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    hommage aux générations de mineurs. Elaboration urgente d'un dispositif assurant la pérennisation de leurs droits. Le groupe de l'UC votera ce texte. Inquiétude des élus locaux quant aux conséquences de la fin de la période minière. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    soutien du groupe UMP qui votera ce texte. Communauté vivante des retraités de la mine. Respect de la parole donnée et solidarité entre les générations. Garanties offertes aux ayants droit de la mine par la création d'un établissement public. Application tardive de la loi indemnisant les dommages d'origine minière. Initiatives claires de l'actuel Gouvernement dans ce domaine. Risque d'affaissement du sol en Lorraine. Souhait de voir dès à présent le Gouvernement prendre des mesures concrètes pour la gestion de l'héritage minier. (texte intégral du JO)
  • Yves COQUELLE :
    hommage à la population minière. Difficultés liées à la disparition de l'industrie charbonnière. Interrogation quant au maintien des mesures sociales en faveur des mineurs. Question du transfert des installations houillères aux communes. Le vote du groupe CRC dépendra du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MASSERET :
    création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Association des organisations syndicales à la rédaction des décrets d'application de la future loi. Question de la représentation syndicale au sein d'un établissement public unique. Question du transfert des obligations liées à la fin des concessions minières. Interrogation quant à la nature de la réhabilitation des sites d'exploitation minière. Vigilance face aux intentions du Gouvernement quant à la gestion de l'après-mine. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    problème de l'indemnisation des dommages causés aux habitations. Blocage des permis de construire dans les zones d'effondrement possible. Maintien du pompage dans les bassins miniers. Importance des difficultés liées à la gestion de l'après-mine. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    réponse aux interrogations concernant : les décrets d'application, la protection sociale des mineurs, les indemnisations des dommages liés à l'effondrement des sols et les règles d'urbanisme applicables dans les régions minières. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
  • Daniel ECKENSPIELLER :
    ses amendements n° 1  : maintien du régime de retraite spécifique des anciens employés des mines de potasse, et n° 2  : coordination ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Daniel Eckenspieller n° 1 (maintien du régime de retraite spécifique des anciens employés des mines de potasse) et n° 2 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    demande le retrait des amendements de M. Daniel Eckenspieller n° 1 (maintien du régime de retraite spécifique des anciens employés des mines de potasse) et n° 2 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 2

(compétences de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
  • Yves COQUELLE :
    son amendement n° 3 : statut juridique garanti aux agents des mines ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Yves Coquelle (statut juridique garanti aux agents des mines). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Yves Coquelle (statut juridique garanti aux agents des mines). (texte intégral du JO)

Art. 3

(gestion des prestations de chauffage et de logement)
  • Yves COQUELLE :
    question de l'avenir de la gestion de la branche vieillesse et invalidité de la sécurité sociale minière. (texte intégral du JO)

Art. 4

(conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
  • Yves COQUELLE :
    son amendement n° 4 : élargissement aux représentants des communes minières et des organisations syndicales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Yves Coquelle (élargissement aux représentants des communes minières et des organisations syndicales). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Yves Coquelle (élargissement aux représentants des communes minières et des organisations syndicales). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

  • Yves COQUELLE :
    son amendement n° 5 : conclusion de conventions pour le relogement des agents miniers ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 8 de M. Jean-Pierre Masseret (conclusion de conventions pour le relogement des agents miniers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY, rapporteur :
    s'oppose aux amendements analogues n° 5 de M. Yves Coquelle et n° 8 de M. Jean-Pierre Masseret (conclusion de conventions pour le relogement des agents miniers). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements analogues n° 5 de M. Yves Coquelle et n° 8 de M. Jean-Pierre Masseret (conclusion de conventions pour le relogement des agents miniers). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 9

  • Yves COQUELLE :
    son amendement n° 6 : réévaluation des pensions minières liquidées après 1987 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Masseret (réévaluation des pensions minières liquidées après 1987) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 6 de M. Yves Coquelle et n° 9 de M. Jean-Pierre Masseret (réévaluation des pensions minières liquidées après 1987). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements identiques n° 6 de M. Yves Coquelle et n° 9 de M. Jean-Pierre Masseret (réévaluation des pensions minières liquidées après 1987). (texte intégral du JO)

Art. 11

(art. 146 du code minier - Dissolution de Charbonnages de France)
  • Évelyne DIDIER :
    importance de la bonne exécution des obligations en matière d'arrêt des travaux miniers. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation de la date de dissolution) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation de la date de dissolution). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation de la date de dissolution). (texte intégral du JO)
  • Yves COQUELLE :
    intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation de la date de dissolution). Son amendement n° 7 : mise en place d'un nouvel établissement public pour la gestion de l'après-mine ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    défavorable aux amendements n° 7 de M. Yves Coquelle (mise en place d'un nouvel établissement public pour la gestion de l'après-mine) et n° 10 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation de la date de dissolution). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    intervient sur l'amendement n° 7 de M. Yves Coquelle (mise en place d'un nouvel établissement public pour la gestion de l'après-mine). (texte intégral du JO)

Art. 18

(art. 147 du code minier - Abrogation du contrôle exercé par CDF sur l'exploitation par des tiers de gisements exceptés de la nationalisation)

Art. additionnels après l'art. 22

  • Jean-Marc TODESCHINI :
    ses amendements n° 11 (définition réaliste du sinistre minier), n° 12 (prise en compte de la reconstruction à neuf dans l'indemnisation des immeubles ayant subi des dommages d'origine minière), et n° 13 (remise à niveau des habitations ayant subi les conséquences d'un affaissement minier supérieur à 1 %) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 11 (définition réaliste du sinistre minier), n° 12 (prise en compte de la reconstruction à neuf dans l'indemnisation des immeubles ayant subi des dommages d'origine minière) et n° 13 (remise à niveau des habitations ayant subi les conséquences d'un affaissement minier supérieur à 1 %). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 11 (définition réaliste du sinistre minier), n° 12 (prise en compte de la reconstruction à neuf dans l'indemnisation des immeubles ayant subi des dommages d'origine minière) et n° 13 (remise à niveau des habitations ayant subi les conséquences d'un affaissement minier supérieur à 1 %). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 22

  • Jean-Marc TODESCHINI :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 14 (mise en oeuvre des mesures de surveillance des risques miniers), n° 15 (élargissement des missions de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers), n° 16 (prise en charge des travaux de réparation des dommages causés aux bâtiments communaux, aux voiries et aux réseaux d'assainissement), n° 18 (transposition du droit de délaissement aux propriétés comprises dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers), n° 19 (maintien des opérations de pompage des eaux d'exhaure jusqu'à l'approbation des plans de prévention des risques miniers), et n° 20 (maintien de l'existence d'une police des mines) ; rejetés ; et n° 17 (compensation des pertes de ressources fiscales liées à l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY, rapporteur :
    sur les amendements de M. Jean-Pierre Masseret, demande le retrait des n° 15 (élargissement des missions de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers) et n° 17 (compensation des pertes de ressources fiscales liées à l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers), et s'oppose aux n° 14 (mise en oeuvre des mesures de surveillance des risques miniers), n° 16 (prise en charge des travaux de réparation des dommages causés aux bâtiments communaux, aux voiries et aux réseaux d'assainissement), n° 18 (transposition du droit de délaissement aux propriétés comprises dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers), n° 19 (maintien des opérations de pompage des eaux d'exhaure jusqu'à l'approbation des plans de prévention des risques miniers) et n° 20 (maintien de l'existence d'une police des mines). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    sur les amendements de M. Jean-Pierre Masseret, demande le retrait des n° 14 (mise en oeuvre des mesures de surveillance des risques miniers) et n° 15 (élargissement des missions de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers), oppose l'article 40 de la Constitution au n° 17 (compensation des pertes de ressources fiscales liées à l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers), s'oppose aux n° 18 (transposition du droit de délaissement aux propriétés comprises dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers) et n° 20 (maintien de l'existence d'une police des mines) et estime le n° 16 (prise en charge des travaux de réparation des dommages causés aux bâtiments communaux, aux voiries et aux réseaux d'assainissement) satisfait par les dispositions du code minier. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE