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Proposition de loi
portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines

Première lecture - 22 janvier 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Art. 1erCréation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Art. 2Compétences de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Art. 3Gestion des prestations de chauffage et de logement

Art. 4Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 5Ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Art. 6Transfert des biens, droits et obligations de l'Agence nationale de gestion des retraités de Charbonnages de France

Art. 7Transfert des personnels

Art. 8Dissolution de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Art. additionnels avant l'art. 9

Art. 9Décret d'application

Art. 10Dissolution des houillères de bassin et transfert de leurs biens, droits et obligations à Charbonnages de France

Art. 11Art. 146 du code minier - Dissolution de Charbonnages de France

Art. 12Principe de spécialité de Charbonnages de France

Art. 13Arrêt des exercices de compensation sur le fonds de garantie et de compensation créé par la loi du 20 mars 1951

Art. 14Suppression du fonds de garantie et de compensation créé par la loi du 20 mars 1951

Art. 15Art. 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 - Extension du droit d'option pour l'affiliation au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines

Art. 16Art. 119-1 du code minier - Coordination

Art. 17Art. 132 du code minier - Coordination

Art. 18Art. 147 du code minier - Abrogation du contrôle exercé par CDF sur l'exploitation par des tiers de gisements exceptés de la nationalisation

Art. 19Art. 148 du code minier - Abrogation du contrôle de CDF sur l'exploitation par des tiers de gisements non exploités en 1946, dont l'attribution n'a pas été revendiquée par cet établissement public

Art. 20Régime juridique des stockages

Art. 21Décrets en Conseil d'Etat pour l'application du Titre Ier du code minier

Art. 22Abrogation de la loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins

Art. additionnels après l'art. 22

Division et art. additionnels après l'art. 22