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Contrôle de l'application de la loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Loi n° 2005-67 du 28/01/2005 parue au JO n° 26 du 01/02/2005

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.

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