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Contrôle de l'application de la loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions dans lesquelles les propriétaires non occupants sont tenus d'installer un détecteur de fumée dans leurs logements et nature des mesures de sécurité qu'ils doivent mettre en oeuvre dans les parties communes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-36 du 10/01/2011 publié au JO du 11/01/2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
  • Article 2 - Article L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation (caractéristiques techniques des détecteurs de fumée, conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-36 du 10/01/2011 publié au JO du 11/01/2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
  • Article 5 Division I
    Objet : Conditions d'entrée en vigueur des articles 1er à 4 de la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-36 du 10/01/2011 publié au JO du 11/01/2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5 Division II
    Objet : Rapport au Parlement sur l'application et l'évaluation des articles 1er à 4 de la présente loi
    • rapport en attente de publication