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Contrôle de l'application de la loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 07 juillet 2006.

Dernière modification effectuée le 22 avril 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Objet : Communication par le préfet aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters de l'identité des personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction
    • décret n° 2006-1549 du 08/12/2006 publié au JO du 09/12/2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/08/2007 publié au JO du 04/09/2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 - code du sport
    Objet : Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1550 du 08/12/2006 publié au JO du 09/12/2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-385 du 16/04/2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors de manifestations sportives
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.