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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 06 février 2008.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 23 - Art. L. 4312-3 du code de la santé publique
    Objet : Nombre des membres de chaque conseil départemental de l'ordre des infirmiers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-552 du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 1 Alinéa 26 - Art. L. 4312-3 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application aux infirmiers des articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-5, L. 4123-7, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-8, des articles L. 4123-9 à L. 4123-12 et L. 4123-15 à L. 4123-17.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-552  du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
    • décret n° 2007-554 du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Alinéa 40 - Art. L. 4312-5 du code de la santé publique
    Objet : Nombre des membres de chaque conseil régional de l'ordre des infirmiers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-552  du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 1 Alinéa 45 - Art. L. 4312-5 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application aux infirmiers des articles L. 4124-1 à L. 4124-8, du premier alinéa des articles L. 4124-9, L. 4124-10 et L. 4124-12, de l'article L. 4124-13 et du premier alinéa de l'article L. 4124-14.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-552  du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 1 Alinéa 64 - Art. L. 4312-7 du code de la santé publique
    Objet : Nombre des membres du conseil national de l'ordre des infirmiers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-552  du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 1 Alinéa 72 - Art. L. 4312-9 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application à la profession d'infirmier des articles L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4125-5 et L. 4126-1 à L. 4126-6.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-552  du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 2 Division I Alinéa 2 - Art. L. 4311-15 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles la liste des professionnels inscrits au tableau de l'ordre des infirmiers est portée à la connaissance du public.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-552  du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 5 Division II Alinéa 2 - Art. L. 4311-28 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application aux infirmiers des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-9 à L. 4113-14.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-552  du 13/04/2007 publié au JO du 14/04/2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 8 - Art. L. 4312-1 du code de la santé publique
    Objet : Code de déontologie, préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers, de la profession d'infirmier.
    Publication du décret prévu en 2009, après l'installation du Conseil national de l'ordre des infirmiers.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1 Alinéa 65 - Art. L. 4312-7 du code de la santé publique
    Objet : Dissolution du conseil national de l'ordre des infirmiers.
    La dissolution n'intervient que lorsque les membres du conseil mettent celui-ci dans l'impossiblité de fonctionner.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 7
    Objet : Remise, avant le 21 février 2007, d'un rapport du Gouvernement relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en oeuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé.
    Le Conseil supérieur a été remplacé par le Haut conseil des professions paramédicales par le décret n°2007-974 du 16 mai 2007.
    • rapport en attente de publication