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Ordre national des infirmiers

Loi portant création d'un ordre national des infirmiers :

Objet du texte

Ce texte entend remédier au fait que les infirmiers ne disposent pas d'une structure ordinale pour leur représentation, la fixation des règles déontologiques et le règlement des contentieux disciplinaires.

La profession d'infirmier a aujourd'hui besoin d'une meilleure reconnaissance, en cohérence avec les fonctions qu'elle assume désormais, et d'un cadre déontologique adapté aux nouveaux enjeux de qualité et de permanence des soins infirmiers.

De fait, le respect des règles éthiques et des bonnes pratiques professionnelles est loin d'être assuré : les principes déontologiques fixés par les décrets n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des infirmières et n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier n'ont pas été accompagnés par la création d'une instance de contrôle et de sanction.

L'institution du nouvel ordre professionnel des infirmiers devrait combler cette lacune.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 29 mars 2006 | 1ère lecture - Assemblée 29/03/06
  • 5 avril 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 05/04/06
  • 13 juin 2006 | 1ère lecture - séance publique 13/06/06
  • 1ère lecture 13 juin 2006 | 1ère lecture - Sénat 13/06/06
  • 3 octobre 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 03/10/06
  • 5 octobre 2006 | 1ère lecture - séance publique 05/10/06
  • 2ème lecture 6 octobre 2006 | 2ème lecture - Assemblée 06/10/06
  • 14 novembre 2006 | 2ème lecture - travaux de commission 14/11/06
  • 14 décembre 2006 | 2ème lecture - séance publique 14/12/06
  • Loi 21 décembre 2006 | Loi - Promulgation 21/12/06
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2996 de M. Richard MALLIÉ et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 mars 2006
  • Rapport n° 3009 de Mme Maryvonne BRIOT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 avril 2006
  • Texte n° 586 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 390 (2005-2006) transmis au Sénat le 13 juin 2006
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3357 transmis à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2006
  • Rapport n° 3433 de Mme Maryvonne BRIOT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 14 novembre 2006
  • Texte n° 634 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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