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Ordre national des infirmiers

Loi portant création d'un ordre national des infirmiers :

Objet du texte

Ce texte entend remédier au fait que les infirmiers ne disposent pas d'une structure ordinale pour leur représentation, la fixation des règles déontologiques et le règlement des contentieux disciplinaires.

La profession d'infirmier a aujourd'hui besoin d'une meilleure reconnaissance, en cohérence avec les fonctions qu'elle assume désormais, et d'un cadre déontologique adapté aux nouveaux enjeux de qualité et de permanence des soins infirmiers.

De fait, le respect des règles éthiques et des bonnes pratiques professionnelles est loin d'être assuré : les principes déontologiques fixés par les décrets n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des infirmières et n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier n'ont pas été accompagnés par la création d'une instance de contrôle et de sanction.

L'institution du nouvel ordre professionnel des infirmiers devrait combler cette lacune.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2996 de M. Richard MALLIÉ et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 mars 2006
  • Rapport n° 3009 de Mme Maryvonne BRIOT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 avril 2006
  • Texte n° 586 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006
1ère lecture
  • Texte n° 390 (2005-2006) transmis au Sénat le 13 juin 2006

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3357 transmis à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2006
  • Rapport n° 3433 de Mme Maryvonne BRIOT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 14 novembre 2006
  • Texte n° 634 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014