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Proposition de loi
portant création d'un ordre national des infirmiers

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 5 octobre 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
    texte très attendu par la profession. Aspirations de l'ensemble des infirmiers. Volonté d'équilibre manifestée par le texte : champ de compétence, représentation, structuration et mission de concertation de l'ordre. Objectif de valorisation de la profession. Analyse de la démographie des professions de santé. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    importance du rôle dévolu aux infirmiers et de leur effectif. Nécessité d'une meilleure reconnaissance de la profession et d'un cadre déontologique adapté. Missions de l'ordre national des infirmiers. Instances représentatives au niveau national et international. Composition et fonctionnement. Cas de la Nouvelle-Calédonie. Modifications proposées : compétence des chambres disciplinaires étendue aux infirmiers salariés du secteur privé et suppression du Conseil national des professions paramédicales. (texte intégral du JO)

Motion d'ordre

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    sa motion d'ordre tendant à examiner en priorité l'amendement de suppression à l'article 1er ; adoptée. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)

  • Guy FISCHER :
    difficultés rencontrées par la profession infirmière. Déqualification des infirmiers et accroissement de leur responsabilité. Inconvénients de la création d'un ordre des infirmiers. Préférence pour un renforcement des structures existantes. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    absence de justification de la création d'un ordre des infirmiers. Préférence pour un développement d'organisations interdisciplinaires. Absence de publication des décrets d'application de la loi Kouchner. Inadaptation du système proposé. Faible pourcentage des infirmiers libéraux. Préférence pour un renforcement des structures existantes. Le groupe socialiste votera contre le texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    nécessité et urgence de la création d'un ordre national des infirmiers. Importance de leur effectif et de leur rôle. Accroissement de la technicité du métier d'infirmier. Acte de reconnaissance de la profession. Proposition de suppression de l'exclusion des infirmiers militaires. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte mais veillera attentivement à son application. (texte intégral du JO)
  • Janine ROZIER :
    rôle essentiel joué par les infirmiers. Nécessité de créer un ordre professionnel. Importance des attentes des infirmiers. Mission et organisation du nouvel ordre. Crise des vocations. Engagement de négociations. Le groupe UMP soutiendra le texte. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    insatisfaction de la profession face à la proposition de loi. Préoccupation portant sur les salaires, l'information et les conditions de travail. Opposition des syndicats. Non-reprise des conclusions du rapport Couty de la mission de concertation dans le texte de la proposition de loi. Préférence pour un renforcement des structures existantes. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    favorable aux propositions de la commission, notamment s'agissant du conseil supérieur des professions paramédicales. Prise en compte des préconisations du rapport Couty dans le texte proposé. Attachement à la publication des décrets d'application. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 4312-1 et L. 4312-2 à L. 4312-9 nouveaux du code de la santé publique - Création et définition des modalités de fonctionnement de l'ordre national des infirmiers)
  • Bernard SEILLIER :
    nécessité urgente de la création d'un ordre national des infirmiers. Reconnaissance de la profession. Garantie des principes de moralité et d'intégrité. Amélioration de la représentation et de la défense des infirmiers français dans les instances européennes et internationales. Favorable à une organisation de l'ordre selon trois niveaux. (texte intégral du JO)
  • André VANTOMME :
    soutient l'amendement n° 20 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Claude Domeizel (suppression). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Claude Domeizel (suppression). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 20 de M. Claude Domeizel (suppression). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 26 (caractère facultatif de l'adhésion à l'ordre des infirmiers) ; et n° 27 (refus de l'édiction par le Conseil national de l'ordre des infirmiers d'un code de déontologie sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 26 (caractère facultatif de l'adhésion à l'ordre des infirmiers) et n° 27 (refus de l'édiction par le Conseil national de l'ordre des infirmiers d'un code de déontologie sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat), et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion dans l'ordre des infirmiers des civils qui exercent dans les hôpitaux militaires). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 26 (caractère facultatif de l'adhésion à l'ordre des infirmiers) et n° 27 (refus de l'édiction par le Conseil national de l'ordre des infirmiers d'un code de déontologie sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion dans l'ordre des infirmiers des civils qui exercent dans les hôpitaux militaires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    son amendement n° 38 : inclusion dans l'ordre des infirmiers des civils qui exercent dans les hôpitaux militaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André VANTOMME :
    le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 38 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion dans l'ordre des infirmiers des civils qui exercent dans les hôpitaux militaires). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur les amendements n° 38 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion dans l'ordre des infirmiers des civils qui exercent dans les hôpitaux militaires) et n° 27 de M. Claude Domeizel (refus de l'édiction par le Conseil national de l'ordre des infirmiers d'un code de déontologie sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
    ses amendements n° 1, 3 et 4  : rédaction ; et n° 2  : cohérence ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Jean-Jacques Jegou n° 39 (suppression de la référence à l'honneur et à l'indépendance dans la déclaration de principes), n° 40 (suppression de la disposition relative à l'organisation des oeuvres d'entraide et de retraite) et n° 41 (élaboration conjointe des règles de bonne pratique professionnelle par l'ordre des infirmiers). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 1, 3 et 4 (rédaction) et n° 2 (cohérence), et demande le retrait des amendements de M. Jean-Jacques Jegou n° 39 (suppression de la référence à l'honneur et à l'indépendance dans la déclaration de principes), n° 40 (suppression de la disposition relative à l'organisation des oeuvres d'entraide et de retraite) et n° 41 (élaboration conjointe des règles de bonne pratique professionnelle par l'ordre des infirmiers). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    ses amendements n° 39  : suppression de la référence à l'honneur et à l'indépendance dans la déclaration de principes ; n° 40  : suppression de la disposition relative à l'organisation des oeuvres d'entraide et de retraite ; et n° 41  : élaboration conjointe des règles de bonne pratique professionnelle par l'ordre des infirmiers ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 28 (suppression de l'échelon départemental) ; et n° 30 (obligation de concertation entre les conseils départementaux des autres ordres professionnels pour l'examen des questions communes) ; adoptés. Favorable dans la structuration de l'ordre à l'amendement n° 29 de M. Claude Domeizel (application de la représentation proportionnelle au sein des collèges des conseils départementaux). (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
    ses amendements n° 5  : rédaction ; n° 6  : suppression de dispositions redondantes ; n° 7  : application aux conseils départementaux de l'ordre des infirmiers des dispositions relatives aux ordres des autres professions médicales ; et n° 8  : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 28 (suppression de l'échelon départemental), n° 29 (application de la représentation proportionnelle au sein des collèges des conseils départementaux) et n° 30 (obligation de concertation entre les conseils départementaux des autres ordres professionnels pour l'examen des questions communes). (texte intégral du JO)
  • André VANTOMME :
    soutient l'amendement n° 29 de M. Claude Domeizel (application de la représentation proportionnelle au sein des collèges des conseils départementaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 5 (rédaction), n° 6 (suppression de dispositions redondantes), n° 7 (application aux conseils départementaux de l'ordre des infirmiers des dispositions relatives aux ordres des autres professions médicales) et n° 8 (précision), et s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 28 (suppression de l'échelon départemental), n° 29 (application de la représentation proportionnelle au sein des collèges des conseils départementaux) et n° 30 (obligation de concertation entre les conseils départementaux des autres ordres professionnels pour l'examen des questions communes). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 29 de M. Claude Domeizel (application de la représentation proportionnelle au sein des collèges des conseils départementaux). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 29 de M. Claude Domeizel (application de la représentation proportionnelle au sein des collèges des conseils départementaux). (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
    ses amendements n° 9, 10, 11, 14 et 15  : rédaction ; n° 12  : harmonisation de la procédure disciplinaire de l'ordre avec celle des autres professions médicales ; et n° 13  : information de l'ordre des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des infirmiers du secteur public ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 31 (élection à la proportionnelle des collèges du conseil général), n° 32 (compétences du conseil des professions médicales créé par la loi du 4 mars 2002 en matière de litiges entre patients et professionnels paramédicaux), n° 34 (suppression de la cotisation) et n° 35 (représentation proportionnelle des collèges au sein du conseil national). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 9, 10, 11, 14 et 15 (rédaction), n° 12 (harmonisation de la procédure disciplinaire de l'ordre avec celle des autres professions médicales) et n° 13 (information de l'ordre des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des infirmiers du secteur public). S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 31 (élection à la proportionnelle des collèges du conseil général), n° 32 (compétences du conseil des professions médicales créé par la loi du 4 mars 2002 en matière de litiges entre patients et professionnels paramédicaux), n° 34 (suppression de la cotisation) et n° 35 (représentation proportionnelle des collèges au sein du conseil national). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 31 (élection à la proportionnelle des collèges du conseil général) ; n° 32 (compétences du conseil des professions médicales créé par la loi du 4 mars 2002 en matière de litiges entre patients et professionnels paramédicaux) ; et n° 35 (représentation proportionnelle des collèges au sein du conseil national) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • André VANTOMME :
    soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 33 (modulation du montant de la cotisation à l'ordre) ; retiré ; et n° 34 (suppression de la cotisation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 34 de M. Claude Domeizel (suppression de la cotisation). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 4311-15 et L. 4311-16 du code de la santé publique - Conditions d'exercice de la profession d'infirmier)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 21 (suppression) ; et n° 36 (suppression du refus systématique d'inscription à l'ordre d'un infirmier frappé d'une interdiction dans un pays étranger) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
    son amendement n° 16 : cohérence ; adopté. Sur les amendements de M. Claude Domeizel, s'oppose au n° 21 (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 36 (suppression du refus systématique d'inscription à l'ordre d'un infirmier frappé d'une interdiction dans un pays étranger). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    accepte l'amendement n° 16 de la commission (cohérence) et s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 21 (suppression) et n° 36 (suppression du refus systématique d'inscription à l'ordre d'un infirmier frappé d'une interdiction dans un pays étranger). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 36 de M. Claude Domeizel (suppression du refus systématique d'inscription à l'ordre d'un infirmier frappé d'une interdiction dans un pays étranger). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    favorable à l'amendement n° 36 de M. Claude Domeizel (suppression du refus systématique d'inscription à l'ordre d'un infirmier frappé d'une interdiction dans un pays étranger). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 4311-17 et L. 4311-18 du code de la santé publique - Dispositions de coordination concernant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers)

Article 4

(art. L. 4391-1, L. 4393-6 et L. 4393-8 du code de la santé publique - Exclusion des infirmiers du champ de compétences du conseil réunissant certains professionnels paramédicaux libéraux)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 23 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
    son amendement n° 17 : suppression du conseil des professions paramédicales ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Claude Domeizel (suppression). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    accepte l'amendement n° 17 de la commission (suppression du conseil des professions paramédicales) et s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Claude Domeizel (suppression). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    s'interroge sur la volonté du Gouvernement de publier les décrets d'application de la loi relative aux droits des malades. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    attachement du Gouvernement à la mise en oeuvre intégrale de la loi relative aux droits des malades. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    interroge le Gouvernement sur la publication des décrets concernant les ostéopathes. (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 4311-24, L. 4311-25 et L. 431-28 du code de la santé publique - Dispositions de coordination concernant la suspension du droit d'exercer et les conventions passées entre les entreprises et les infirmiers)

Article 6

(art. L. 145-5-1 à L. 145-5-5, L. 145-7-1 à L. 145-7-3, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination concernant le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale)

Articles additionnels après l'article 6

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux évolutions possibles du conseil supérieur des professions paramédicales) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux évolutions possibles du conseil supérieur des professions paramédicales). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux évolutions possibles du conseil supérieur des professions paramédicales). Son amendement n° 42 : délégation de la gestion matérielle des conseils de la formation médicale continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    favorable à l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux évolutions possibles du conseil supérieur des professions paramédicales). (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (délégation de la gestion matérielle des conseils de la formation médicale continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable à l'amendement n° 42 du Gouvernement (délégation de la gestion matérielle des conseils de la formation médicale continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    défavorable à l'amendement n° 42 du Gouvernement (délégation de la gestion matérielle des conseils de la formation médicale continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    son amendement n° 43 : alignement du code de déontologie des pédicures-podologues sur celui des infirmiers ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 43 du Gouvernement (alignement du code de déontologie des pédicures-podologues sur celui des infirmiers). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE