Contrôle de l'application de la loi modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2009-832 du 07/07/2009 parue au JO n° 156 du 08/07/2009
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 22 juillet 2009.