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Contrôle de l'application de la loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : Exigences de sécurité des manèges, contenu et modalités des contrôles techniques, conditions et modalités d'agrément des organismes de contrôle technique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1458 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4
    Objet : Accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions
    • rapport du 15/04/2010 Rapport sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction conformément à l'article 4 de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parcs d'attraction