Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 octobre 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - code des assurances
    Objet : Fixation du pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale (majoration des sommes à recouvrer par le fonds de garantie), fixé par arrêté du ministre chargé des assurances
    • arrêté du 28/11/2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  • Article 2 - Code de procédure pénale (art. 707-2)
    Objet : Paiement du droit fixe de procédure
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-764 du 30/07/2008 publié au JO du 02/08/2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés