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TurcContrôle de l'application de la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2008-175 du 26/02/2008 parue au JO n° 49 du 27/02/2008 ( rectificatif paru au JO n° 58 du 08/03/2008 )
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-563 du 21/02/2008
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 11 mars 2008.
