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Contrôle de l'application de la loi relative à l'extension du chèque emploi associatif

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 24 juin 2008.

Remarques : Le décret n° 2008-587 du 19 juin 2008 (JO du 21/06/2008, p. 10006) pris en application de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif a modifié en conséquence l'article D. 1272-2 du code du travail.