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Contrôle de l'application de la loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 30 septembre 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - code de la route (art. L. 321-1-1)
    Objet : Conditions de vente, de cession et de location par des professionnels de ces véhicules lorsque la vitesse ne peut excéder 25 km/h
    • décret n° 2009-911 du 27/07/2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés
  • Article 2 - code de la route (art. L. 321-1-1)
    Objet : Conditions d'utilisation de ces véhicules
    • décret n° 2009-719 du 17/06/2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route
  • Article 2 - code de la route (art. L. 321-1-1)
    Objet : Conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles
    • décret n° 2009-804 du 26/06/2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L. 321-1-1 du code de la route
  • Article 3 - code de la route (art. L. 321-1-2)
    Objet : Conditions de délivrance d'un numéro d'identification lors de la déclaration du véhicule
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1455 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique