1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 371 de Mme Élisabeth GUIGOU et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2007
    • Texte n° 632 de M. Patrice CALMÉJANE et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 janvier 2008
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 663, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 janvier 2008
    2. Séance publique

      • Texte n° 95 adopté par l'Assemblée nationale le 5 février 2008
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 197 (2007-2008) transmis au Sénat le 6 février 2008
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 812 transmis à l'Assemblée nationale le 11 avril 2008
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 880 de M. Sébastien HUYGHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mai 2008
    2. Séance publique

      • Texte n° 143 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008
  5. Loi promulguée

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