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RusseProposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
2 avril 2008 :
Engins motorisés - mini-motos
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Patrick COURTOIS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 256 (2007-2008) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 2008
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UN PHÉNOMÈNE RÉCENT ET MAL
MAÎTRISÉ, À L'ORIGINE DE RISQUES ET DE NUISANCES
- II. UN CADRE JURIDIQUE DUAL, COMPLEXE ET
INSUFFISANT
- III. LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE
COMMISSION DES LOIS
- I. UN PHÉNOMÈNE RÉCENT ET MAL
MAÎTRISÉ, À L'ORIGINE DE RISQUES ET DE NUISANCES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. L. 321-1 du code de la
route) - Commercialisation des véhicules non soumis à
réception par des professionnels - Interdiction de leur vente aux
mineurs
- Article 2 (art. L. 321-1-1 du code de la route) -
Utilisation des véhicules non soumis à réception
- Article additionnel après l'article 2
(art. L. 321-1-2 [nouveau] du code de la route) - Création d'une
obligation d'identification des véhicules non soumis à
réception
- Article additionnel après l'article 2
(art. L. 321-5 et L. 321-6 [nouveaux] du code de la route) - Peines
complémentaires applicables aux contraventions
prévues par l'article L. 321-1-1 du code de la route
- Article premier (art. L. 321-1 du code de la
route) - Commercialisation des véhicules non soumis à
réception par des professionnels - Interdiction de leur vente aux
mineurs
