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Proposition de loi
relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 10 avril 2008


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er

(art. L. 321-1 du code de la route - Commercialisation des véhicules non soumis à réception par des professionnels - Interdiction de leur vente aux mineurs)

Article 2

(art. L. 321-1-1 du code de la route - Utilisation des véhicules non soumis à réception)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    son amendement n° 2 : dispositions juridiques relatives aux véhicules à moteur non soumis à réception ainsi qu'à leur utilisation par des mineurs de moins de quatorze ans ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    son intervention sur l'amendement n° 2 de la commission (dispositions juridiques relatives aux véhicules à moteur non soumis à réception ainsi qu'à leur utilisation par des mineurs de moins de quatorze ans). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    ses amendements n° 3  : déclaration obligatoire de véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure ; et n° 4  : confiscation des véhicules ayant servi à commettre une infraction ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 6 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    sur l'amendement n° 3 de la commission (déclaration obligatoire de véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure), son sous-amendement n° 6  ; adopté ; avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de la commission (confiscation des véhicules ayant servi à commettre une infraction). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son intervention sur le sous-amendement n° 6 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 3 de la commission (déclaration obligatoire de véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE