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Séance du 10 avril 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Marcel Daunay, qui fut sénateur d'Ille-et-Vilaine de 1980 à 1998.

3

commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que, par lettre en date de ce jour, le Premier ministre a demandé la constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Les membres de cette commission seront nommés ultérieurement selon les conditions prévues à l'article 12 du règlement.

4

fin de mission d'un sénateur

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 14 avril 2008, de la mission temporaire sur les nouvelles perspectives pour l'hôpital confiée à M. Gérard Larcher, sénateur des Yvelines, auprès de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Acte est donné de cette communication.

5

candiDatures à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de trois sénateurs appelés à siéger au sein du Comité de surveillance de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose les candidatures de Mme Jacqueline Alquier et de M. Jean-Marc Juilhard et la commission des finances a fait connaître qu'elle proposait la candidature de M. Jean-Jacques Jégou pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

6

 
Dossier législatif : proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
Discussion générale (suite)

commercialisation et utilisation de certains Engins motorisés

Adoption d'une proposition de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (nos 197, 256).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez examiner ce matin une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale qui concerne directement la vie quotidienne des Français.

Vous le savez, malgré l'interdiction de circulation des mini-motos sur la voie publique, dont on pouvait légitimement penser qu'elle serait suffisante pour protéger les citoyens et les consommateurs, le problème reste entier. L'actualité récente est malheureusement là pour nous le rappeler.

Consciente de cette lacune, la représentation nationale a réagi vite et fort. Dès le mois d'octobre dernier, les députés du groupe UMP de l'Assemblée nationale ont ainsi constitué un groupe de travail qui a immédiatement engagé des consultations. Cette démarche a permis d'aboutir à des propositions concrètes et constructives qui rejoignaient les conclusions d'autres travaux réalisés par des élus locaux de la région parisienne, appartenant à toutes les sensibilités politiques et directement concernés par cette question. Le résultat de cette concertation revêt la forme de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

À la suite de l'adoption de cette proposition de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, le 5 février dernier, la commission des lois du Sénat et, en particulier, son rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois, ont procédé à un travail remarquable de réécriture et de clarification du texte, tout en respectant en tout point l'objectif fixé. Je remercie le président de la commission des lois d'avoir encouragé la réalisation de ce travail par la Haute Assemblée.

II est incontestable que l'actuel dispositif juridique encadrant l'utilisation des mini-motos ou engins motorisés assimilés n'offre pas toutes les garanties de sécurité, pour les utilisateurs eux-mêmes comme pour les tiers.

Les données collectées dans le cadre de l'enquête permanente sur les accidents de la vie courante montrent qu'une trentaine d'accidents impliquant des mini-motos surviennent chaque année ; l'actualité récente en témoigne également : il suffit de rappeler les accidents tragiques survenus ces derniers mois en France, où des adolescents sont décédés alors qu'ils roulaient sur la voie publique sans casque. Les conséquences de tels agissements sont tout à fait dramatiques.

Compte tenu de l'usage trop souvent inapproprié de ces engins et de leurs caractéristiques propres, notamment leur petite dimension combinée à une vitesse importante, il apparaît nécessaire de faire prendre conscience aux consommateurs, et au public en général, que ces véhicules doivent être utilisés dans un cadre strict et en aucun cas comme un simple vélo ou une trottinette.

Des mesures appropriées s'imposent donc dans le respect du cadre juridique communautaire. Pour les engins qui nous occupent aujourd'hui, la Commission européenne a précisé de manière explicite, dans un courrier adressé le 6 juillet 2006, que les « États membres peuvent réglementer leur utilisation conformément à leur droit national ». Dès lors, mesdames, messieurs les sénateurs, aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce que des mesures soient prises afin d'encadrer cette utilisation tant au niveau de l'âge des utilisateurs que des lieux de pratique.

Quant aux mesures envisagées, la proposition de loi examinée aujourd'hui me paraît aller tout à fait dans le sens souhaité par le Gouvernement.

Elle prévoit de limiter la pratique de la mini-moto aux terrains spécialement aménagés et de réserver l'usage de ces engins par les mineurs de moins de 14 ans à la seule pratique sportive dans le cadre d'une association sportive agréée. Elle prévoit également l'interdiction de la vente de ces produits à des mineurs, ce qui peut paraître une évidence, mais qui permet de répondre à la nécessité de sensibiliser et de responsabiliser les professionnels ; le Gouvernement y souscrit pleinement.

Votre rapporteur propose de mettre en place une obligation nouvelle d'identification des engins. Cette disposition permettra d'établir leur traçabilité, tout en responsabilisant leurs propriétaires et donnera aux forces de l'ordre les moyens d'effectuer leurs contrôles dans des conditions réalistes.

Toutes ces mesures apparaissent donc proportionnées et adaptées pour limiter les risques d'accidents, en particulier pour les jeunes utilisateurs qui en sont les principales victimes.

Enfin, il est également indispensable d'assortir ces mesures de sanctions pénales fortes. Il s'agit en particulier de viser les utilisateurs qui méconnaissent la loi ainsi que les professionnels qui, en vendant aux mineurs des mini-motos ou en les mettant à disposition dans des conditions non autorisées, leur font courir des risques inacceptables.

Afin de compléter ce dispositif législatif, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures destinées à renforcer la sécurité dans le cadre de l'utilisation des engins en cause.

Je rappelle au préalable que les pouvoirs publics agissent déjà pour vérifier la sécurité de ces engins. Ainsi, la direction générale des douanes et droits indirects effectue des contrôles à l'importation des produits originaires de pays tiers, sur le fondement de l'article L. 233-5 du code du travail et de l'article 38 du code des douanes. Les contrôles menés en 2006 et 2007 ont conduit à constater que quatre cinquièmes des lots contrôlés étaient non conformes ou dangereux. Cette situation préoccupante a conduit la direction générale des douanes à proposer à la Commission européenne de soumettre ces produits, en 2008, à un contrôle plus rigoureux des douanes de l'Union européenne. Elle renforcera également sa campagne de contrôle en 2008 sur les produits provenant de pays tiers.

La direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, pour sa part, vérifie le respect de la réglementation spécifique, c'est-à-dire l'application du code du travail, et intervient notamment auprès des vendeurs spécialisés en motocycles ou des grandes surfaces. Il s'agit en particulier de vérifier la présence du marquage CE, présumant de la conformité du produit, d'examiner sur un plan visuel l'éventualité de défauts de conception et, enfin, de s'assurer que l'information donnée au consommateur sur les conditions d'utilisation est pertinente et loyale.

Une enquête réalisée en 2007 auprès de deux cents établissements a montré que cette information était généralement bien communiquée, puisqu'un taux d'anomalies inférieur à 1 % a été relevé. Les problèmes de sécurité associés à un défaut de conception ou de conformité ont, quant à eux, représenté moins de 2,5 % du total des engins contrôlés.

Les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre portent sur la normalisation des produits, qui fait l'objet de travaux communautaires récemment lancés. Il s'agira, pour la France, de veiller à ce que soient établis des niveaux d'exigence fondés sur des critères d'adéquation entre le poids, la taille, l'âge des conducteurs et la puissance des machines. Il importe, en effet, que les professionnels et les services de contrôle disposent d'un référentiel de sécurité adapté à tous les utilisateurs en fonction de leurs caractéristiques propres.

Le Gouvernement envisage enfin de réglementer l'information donnée au public sur les restrictions d'utilisation des mini-motos. Ces mesures réglementaires, qui devront probablement être relayées par des campagnes d'information, paraissent indispensables pour prévenir la circulation sur les voies publiques, qui est souvent à l'origine de l'accidentologie constatée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'aurez compris, le Gouvernement souscrit pleinement aux dispositions de la présente proposition de loi. Ce texte fort et équilibré vient renforcer la protection, mais aussi les devoirs du consommateur comme ceux du professionnel. Le Gouvernement se réjouit de cette initiative parlementaire, issue de l'Assemblée nationale et enrichie, ici-même au Sénat, sous la conduite du rapporteur Jean-Patrick Courtois. Il émettra donc un avis favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 5 février 2008, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. Ce texte est issu de deux propositions de loi, l'une présentée par plusieurs députés du groupe UMP, l'autre émanant de Mme Élisabeth Guigou et de plusieurs de ses collègues

Comportant deux articles, ce texte vise pour l'essentiel à encadrer la commercialisation ainsi que l'utilisation des mini-motos et mini-quads. Bien que ces engins motorisés existent depuis de nombreuses années, on assiste depuis deux ans à l'arrivée de modèles à bas prix sur le marché ouvert au grand public. Un véritable engouement a ainsi été suscité pour ces engins conçus pour un usage ludique et qui, pour la plupart, ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.

Toutefois, beaucoup d'utilisateurs, notamment des mineurs, en font un usage inadapté et illégal, mettant en danger leur propre sécurité ainsi que celle des tiers. L'arrivée de modèles à très bas prix, souvent vendus sur Internet, sans aucune information et parfois livrés en kit, rend encore plus nécessaire l'adoption de règles plus strictes quant à la commercialisation et l'utilisation de ces engins au statut juridique particulier. À ces risques d'accident, il faut ajouter les nuisances sonores ainsi que la dégradation ou la destruction des chemins, de certains milieux naturels, ou encore du mobilier et des aménagements urbains.

Je tiens également à signaler que ces engins sont parfois utilisés par les dealers dans certains quartiers difficiles. Ils leur permettent de se déplacer rapidement sans risquer d'être poursuivis par les forces de l'ordre. Il est impossible à ces dernières de s'engager avec leurs véhicules sur des pelouses ou des dalles.

Avant de poursuivre, il convient de procéder à quelques clarifications juridiques.

La proposition de loi qui nous est transmise traite exclusivement des véhicules non soumis à réception, c'est-à-dire de véhicules qui n'ont pas été conçus pour un usage sur route et qui, par conséquent, ne peuvent en aucun cas être autorisés à circuler sur la voie publique et être immatriculés.

A l'inverse, les véhicules conçus pour un usage sur route doivent avoir été « réceptionnés ». La réception d'un véhicule consiste à vérifier qu'il est conforme à certaines normes techniques de sécurité. Tous les véhicules réceptionnés doivent être immatriculés pour être admis à circuler. Je rappelle que, depuis 2003, les cyclomoteurs sont également soumis à cette obligation d'immatriculation.

Au sein de la catégorie des mini-motos et des quads, certains de ces véhicules sont réceptionnés et donc autorisés à circuler sur la voie publique s'ils sont immatriculés. Ces mini-motos et quads réceptionnés ne sont pas concernés par la proposition de loi. Ils sont soumis comme tous les autres véhicules aux règles du code de la route, ni plus ni moins, ce qui signifie pour leurs utilisateurs les contraintes suivantes : port du casque, obligation d'assurance, immatriculation, et détention - selon la puissance du véhicule - d'un permis ou du brevet de sécurité routière. Ces véhicules ne sont donc pas inclus dans le champ de ce texte.

La proposition de loi concerne exclusivement les véhicules non soumis à réception conçus pour un usage de loisir ou de compétition. Pour éviter de viser les véhicules très lents, comme certaines tondeuses, seuls les véhicules dépassant 25 kilomètres par heure sont concernés.

Dans cette catégorie de véhicules, outre les mini-motos et les quads que nous connaissons tous, on trouve également les karts ou des motos de compétition d'une taille normale, notamment les motocross.

J'en viens à la proposition de loi qui nous est soumise et qui tend à mieux encadrer le commerce et l'utilisation de ces véhicules.

L'article premier prévoit que ces engins ne pourraient être vendus, cédés ou loués que par des professionnels adhérant à une charte de qualité définie par décret.

Le non-respect de ces dispositions serait puni d'une contravention de la cinquième classe. L'article premier de la proposition de loi tend également à interdire la vente, la cession et la location-vente de ces engins aux mineurs. Le but est de responsabiliser les parents en les informant lors de l'achat des conditions d'utilisation et des risques.

En revanche, la location à des mineurs n'est pas interdite par la proposition de loi. L'Assemblée nationale a estimé que cela mettrait en péril l'activité des circuits de karting. Nous la suivons sur ce point.

L'article 2 prévoit que ces engins ne pourraient circuler que sur des terrains adaptés à leur pratique, dans des conditions fixées par décret. Par rapport au droit en vigueur, cela aurait pour effet d'interdire leur utilisation sur des terrains privés non adaptés.

La commission des lois a approuvé la plupart de ces dispositions qui vont toutes dans le bon sens. Elle a toutefois souhaité préciser et compléter ce dispositif.

En premier lieu, elle vous propose plusieurs clarifications. Il convient en particulier de bien distinguer les dispositions du code de la route qui s'appliquent aux véhicules soumis à réception et celles qui sont relatives aux véhicules non soumis à réception.

En outre, la rédaction proposée par la commission pour l'article 2 ne risque pas d'être interprétée comme interdisant la revente directe entre particuliers. Il serait en effet excessif d'interdire le marché de l'occasion entre particuliers.

En deuxième lieu, pour les mineurs de moins de quatorze ans, il semble nécessaire de prévoir un encadrement plus strict des conditions de mise à disposition de ces engins.

Un filtre est indispensable. La commission vous propose de prévoir que la mise à disposition de mini-motos, de quads ou de karts n'est autorisée que dans le cadre d'une association sportive.

La commission souhaite aussi supprimer la faculté, ouverte au profit des seuls mineurs de quatorze ans, consistant à pouvoir utiliser ces engins dans le cadre d'une association sportive agréée en dehors de terrains adaptés.

Au regard du principe d'égalité, il ne semble pas possible de prévoir une dérogation au principe de l'utilisation exclusive sur des terrains adaptés, à moins d'étendre cette dérogation à l'ensemble des utilisateurs de mini-motos ou de quads pratiquant dans le cadre d'une association sportive agréée.

La commission vous propose donc de prévoir que les mineurs de moins de quatorze ans ne peuvent utiliser ces engins sur des terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée. De la sorte, pour ces mineurs, la mise à disposition ainsi que l'utilisation de ces engins seraient toujours encadrée par une association sportive.

En troisième et dernier lieu, la commission a souhaité instituer une obligation d'identification de ces engins, sur le modèle de l'immatriculation des véhicules sur route.

Il est apparu, au cours des auditions, que le respect effectif et la mise en oeuvre de la proposition de loi risquaient d'être battus en brèche, principalement pour les deux raisons suivantes.

D'une part, la vente de mini-motos et de quads par Internet restera difficile à endiguer faute d'une action européenne. Les dispositions prévoyant que seuls des professionnels adhérant à une charte de qualité pourront vendre ces engins risquent de ne s'appliquer qu'aux distributeurs implantés sur le sol français.

D'autre part, les forces de l'ordre ont aujourd'hui et auront encore demain de grandes difficultés à interpeller les utilisateurs de mini-motos et de quads qui circulent illégalement sur la voie publique et qui, dans les quartiers difficiles ou dans les campagnes, peuvent s'échapper facilement en coupant à travers des jardins, des terre-pleins ou des champs, les véhicules des forces de l'ordre ne pouvant pas les suivre.

Pour ces raisons, votre commission propose de rendre obligatoire l'attribution d'un numéro d'identification à chaque engin, lequel numéro devra être visible. De la sorte, les forces de l'ordre pourront identifier à distance les véhicules et retrouver par la suite le propriétaire.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cette solution permettra également d'avoir une meilleure traçabilité des engins acquis sur Internet, les propriétaires devant les déclarer.

Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle présente, la commission des lois vous demande d'adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. -M. Jacques Mahéas applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on assiste depuis plusieurs années à une explosion des ventes de mini-motos en grande surface ou sur Internet. On compte aujourd'hui en France plus de 40 000 engins de ce type.

Cette mode, qui touche principalement les mineurs et les jeunes adultes, est à l'origine d'un nombre considérable d'accidents, qui sont survenus récemment en banlieues et ont été fortement relayés par les médias.

Ces engins, bon marché, bien souvent ne répondent pas aux critères de sécurité et sont vendus à de jeunes personnes qui ne les maîtrisent pas et ne respectent pas l'interdiction de circuler sur les voies et lieux ouverts à la circulation du public.

La proposition de loi, parce qu'elle réglemente la commercialisation de ces engins par des professionnels et en restreint l'utilisation à des terrains adaptés, va dans le bon sens. Ce texte en discussion devant le Sénat recueillera donc l'approbation du groupe socialiste, même si nous y avons relevé un certain nombre d'imperfections.

Nous sommes, de plus, heureux de constater que deux amendements proposés par les députés socialistes ont été en partie satisfaits par le texte qui nous est présenté aujourd'hui.

L'article 1er prévoit désormais au titre des modes d'exploitation commerciale de ces engins la location par les professionnels adhérant à une charte de qualité.

Par ailleurs, l'amendement, qui a été retiré à l'Assemblée nationale et qui prévoyait la possibilité de déroger aux dispositions de l'article 2 afin de prendre en compte le cas particulier des professionnels agricoles et forestiers, est repris par un amendement du rapporteur.

Je n'ignore pas que ce phénomène touche, il est vrai, surtout les milieux urbains. Je me souviens d'ailleurs d'un drame survenu à Limoges, en 2006, le jour de Noël, et qui avait causé la mort d'un jeune conducteur de quad, abattu par un habitant d'une tour HLM, excédé par le bruit.

J'aimerais cependant faire remarquer que ce texte intéresse, si je peux me permettre cette référence à Jean de La Fontaine, à la fois les rats des villes et les rats des champs, ou plutôt les sénateurs des villes et les sénateurs des champs.

Je représenterai lors de ce débat, pour le groupe socialiste, les sénateurs des champs et mon collègue, Jacques Mahéas, s'il le veut bien, les sénateurs des villes. Monsieur le président, vous pouvez constater que le parti socialiste est bien organisé !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais il faut que vous distinguiez les tendances !

M. Jean-Claude Peyronnet. Je voudrais aborder la question de la circulation en milieu rural des engins motorisés, même si je conçois bien que ce thème est quelque peu à la marge du texte.

La circulation de ces engins peut entraîner des dommages sur l'environnement, mais également de nombreux conflits d'usage avec les randonneurs, les chasseurs, les cavaliers, les cyclistes ou les propriétaires fonciers.

C'est pourquoi, sauf exception, la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est interdite, qu'ils soient immatriculés ou qu'ils ne le soient pas.

Néanmoins, et afin de permettre la pratique de ce loisir sur des terrains adaptés et dans le respect de tous, l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991, dite loi Lalonde, relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, dispose que « le département établit [...] un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge ».

L'utilisation du terme « établit » indique que ce n'est pas une possibilité offerte aux départements, mais que c'est bien une compétence obligatoire en matière de randonnée motorisée.

C'est ce que Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable a répondu, en août 2006, à notre collègue Bernard Murat, sénateur de la Corrèze, auteur d'une question écrite sur ce sujet. Elle indiquait qu'un groupe de travail était en place, avec pour objectif de proposer une méthode pour aider les départements à établir ces plans.

J'ai eu pour la première fois ce matin des nouvelles de ce groupe de travail. Votre cabinet, monsieur le secrétaire d'État, a pris contact avec moi pour m'informer que ce groupe allait rendre ses conclusions à la fin de l'année. Comme il a travaillé de façon quelque peu « clandestine », j'aimerais que vous nous en fournissiez sa composition.

J'avais moi-même interpellé Mme Nelly Olin à l'occasion d'une question orale, déposée le 27 avril 2006, portant sur la circulaire du 6 septembre 2005, et qui avait provoqué beaucoup de polémiques. Cette circulaire imposait aux maires de faire usage de leur pouvoir de police administrative spéciale pour combler les carences dont font preuve les autorités déconcentrées en ne sanctionnant pas, ne serait-ce que par substitution, les départements qui n'édictent pas de plans départementaux d'itinéraires de randonnée motorisée, les PDIRM.

Il m'avait été répondu, à l'époque, que Mme la ministre « regrettait qu'aucun de ces plans n'ait pu voir le jour », ce qui n'était pas tout à fait exact, quatre départements ayant expérimenté de tels plans : le Bas-Rhin, votre département, monsieur le président ...

M. Charles Revet. Toujours le premier !

M. Jean-Claude Peyronnet. ...l'Aube, la Drôme et la Seine-et-Marne. Mme la ministre ajoutait qu'elle « n'avait eu de cesse de demander la réalisation des PDIRM ».

Cette demande, me semble-t-il, n'a pas entraîné un développement de ces plans.

Le groupe socialiste proposera donc un amendement, tendant à ce que les représentants de l'État incitent les départements à mettre en oeuvre ces PDIRM.

Je vous confirme que nous voterons cette proposition de loi. Lors de ce débat, le groupe socialiste apportera des informations sur ce qu'il souhaite à l'avenir à propos d'un texte sur lequel il nous faudra probablement revenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Mon cher collègue, nous avons été heureux d'apprendre la nouvelle organisation du parti socialiste ! (Sourires.)

La parole est à M. Yannick Texier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Yannick Texier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la prolifération d'engins de type mini-motos ou quads est un phénomène grandissant et inquiétant, qui est une source de nombreuses nuisances pour nos concitoyens.

De nombreux utilisateurs, notamment des mineurs, en font un usage inadapté et illégal mettant ainsi en danger leur propre sécurité ainsi que celle des tiers.

Faute de disposer des équipements nécessaires à la circulation sur route, les mini-motos et mini-quads remplissent rarement les conditions de réception des véhicules.

Ainsi, ils n'ont généralement pas de dispositif d'éclairage, de feux indicateurs de changement de direction ou d'avertisseur sonore.

En outre, ils sont peu visibles par les autres conducteurs en raison de leur petite taille, ce qui a causé plusieurs accidents sur des parkings.

En 2007, le Parlement a fait un premier pas important dans la réglementation de ce type d'engins en adoptant la loi relative à la prévention de la délinquance. Elle pose clairement le principe de l'interdiction de ces engins sur la voie publique. Le non-respect de cette règle est passible d'une contravention de la cinquième classe et de l'immobilisation de son véhicule.

En dépit de l'adoption de cette loi, force est malheureusement de constater que l'utilisation des mini-motos continue de se développer et de causer d'importantes nuisances tout en mettant en danger la sécurité de leurs conducteurs, comme l'actualité, hélas, nous l'a rappelé récemment.

Selon les chiffres fournis par les ministères concernés, entre 30 000 et 40 000 de ces engins ont été vendus en France au cours des deux dernières années et une trentaine d'accidents impliquant des mini-motos surviennent chaque année.

Trop souvent, les propriétaires de ces engins les utilisent dans des lieux inadaptés à la pratique de cette activité.

Il est ainsi regrettable que les mini-motos, comme les quads, puissent être utilisés de façon totalement libre dans des espaces qui ne sont pas conçus pour l'accueil de véhicules à moteur, parfois très puissants. Actuellement, la législation permet leur utilisation sur les terrains privés qui ne sont pas ouverts au public. En outre, aucune limite d'âge n'a été fixée à la conduite de ce genre d'engins alors qu'ils sont potentiellement dangereux.

Conscient de ces lacunes, le groupe UMP de l'Assemblée nationale a mis en place en septembre 2007 un groupe de travail chargé d'étudier la réglementation applicable à la commercialisation et à l'utilisation des mini-motos, dont les préconisations sont à la base de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Ce texte s'inspire également de certaines des dispositions de la proposition de loi déposée par Mme Élisabeth Guigou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l'Assemblée nationale visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables.

Je me félicite qu'une volonté commune s'exprime dans nos deux assemblées en faveur d'un meilleur encadrement législatif de la commercialisation et de l'utilisation des engins de type mini-motos.

Il était nécessaire que le législateur se saisisse rapidement de ce problème, avant l'été, saison où l'utilisation de ces engins explose.

La proposition de loi a pour objet de compléter le code de la route afin d'interdire la vente ou la cession de quads ou de mini-motos aux mineurs, ainsi que de prohiber la commercialisation de ces engins par des professionnels n'adhérant pas à une charte de qualité définie par décret.

En outre, elle encadre plus strictement les conditions d'utilisation des mini-motos. Leur utilisation sera désormais interdite en dehors des terrains adaptés à cette pratique, ainsi qu'aux mineurs de moins de quatorze ans, sauf dans le cadre d'une activité sportive agréée.

Enfin, ce texte sanctionne plus rigoureusement la récidive de l'utilisation prohibée d'engins non réceptionnés, en prévoyant une peine de confiscation de plein droit de ces engins en cas de nouvelle condamnation de leurs utilisateurs. Ils seront ainsi privés du moyen de commettre une nouvelle infraction après une première récidive.

Ces mesures vont dans le bon sens, car elles viennent compléter utilement le dispositif de lutte contre la prolifération des mini-motos. Elles sont cohérentes, nécessaires et utiles, car elles renforcent la protection et les devoirs tant des consommateurs que des professionnels.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP adoptera cette proposition de loi équilibrée, telle qu'elle a été enrichie par les pertinentes propositions du rapporteur de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun en convient, les mini-motos et les quads non réceptionnés, utilisés trop souvent sans aucun discernement par leurs propriétaires, causent des nuisances à la fois sonores et environnementales et sont à l'origine d'accidents graves, parfois mortels, impliquant généralement de jeunes enfants.

Ces engins ont connu ces dernières années un véritable engouement. De petite taille, ils circulent sur la voie publique au mépris de la loi et des règles de sécurité et sont très vite devenus un véritable phénomène de mode. Les parents en ont voulu pour leurs enfants, même pour les plus jeunes ; les revendeurs ont vu dans ce marché une aubaine ; le prix de ces engins de poche, devenu attractif, a rendu cet achat accessible au plus grand nombre.

Alors que ces petits véhicules sont interdits de circulation sur la voie publique, ils sont en vente libre dans les grandes surfaces, qui les commercialisent comme s'il s'agissait de produits de consommation courante, pis, comme des jouets, alors que c'est loin d'être le cas.

On trouve également de nombreux modèles à bas prix et à la sécurité douteuse sur Internet, où, en outre, aucune information n'est donnée aux acheteurs sur l'usage de ces véhicules, qui, compte tenu de la vitesse qu'ils peuvent atteindre, sont dangereux lorsqu'ils sont utilisés en dehors des structures sportives adaptées.

Partant de ce constat, des propositions de loi ont été déposées pour tenter d'apporter des solutions aux problèmes posés par l'utilisation illégale, dangereuse et nuisible des mini-motos et autres quads non soumis à réception.

Le texte que nous examinons aujourd'hui vise ainsi à mieux encadrer la commercialisation de ces véhicules de poche et à limiter leur usage.

Je partage cet objectif, mais je m'interroge. Si l'intention est bonne, ce texte, qui a été réécrit par la commission des lois du Sénat, suffira-t-il à régler le problème dans sa globalité ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'avenir le dira !

Mme Éliane Assassi. J'en doute, d'abord parce que je pense que la loi ne peut pas tout. D'ailleurs, le dispositif législatif prévu dans la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui était censé remédier à ce problème, n'a rien réglé du tout.

J'en doute ensuite parce que je pense que la question des mini-motos doit être posée à l'échelon européen compte tenu des importations anarchiques de ces produits et du problème des ventes sur Internet, qui sont difficilement contrôlables, surtout lorsque les sites concernés sont hébergés sur des serveurs situés à l'étranger.

Au-delà de ces aspects, ce qui est indispensable à la mise en oeuvre de tout dispositif en la matière, c'est la mise à disposition de moyens adaptés pour une application efficace. À cet égard, le présent texte, dont les décrets devront encore être pris, risque de se heurter rapidement à de nombreux obstacles.

S'il y a réglementation, interdiction, sanction, il faut alors instaurer des contrôles. Quels moyens avez-vous prévus à cet effet ?

Ainsi, concernant les contrôles des importations et de la qualité des produits, les personnels des douanes et ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, effectuent un travail remarquable, que je salue ici. Toutefois, ils ont de plus en plus de difficultés à accomplir leurs missions en raison du nombre trop élevé de produits à contrôler par rapport à leurs effectifs, lesquels ne risquent guère d'évoluer compte tenu de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, actuellement en cours.

Quant aux contrôles sur la voie publique en cas d'infraction, par qui seront-ils effectués ? Avec quels effectifs ? Par exemple, les effectifs de la brigade d'intervention spécialisée constituée de motards expérimentés seront-ils augmentés, comme le demandent de nombreux maires ?

Là encore, ce n'est pas la RGPP qui permettra de répondre aux besoins !

Il y a actuellement 40 000 mini-motos et 10 000 quads en circulation. Contrôlerez-vous réellement leurs utilisateurs ? Comment procéderez-vous ?

D'autres questions sont en suspens, comme le problème de la pollution environnementale. En effet, ces engins polluent pendant et après leur utilisation. Compte tenu de leur médiocre qualité, de leur durée de vie assez courte et de la quasi-impossibilité de les réparer, la question de leur recyclage est donc posée. Comment traiterez-vous ce problème ?

Si aucune réponse, singulièrement en termes de moyens, n'est apportée aux questions non exhaustives que je viens de soulever, alors cette proposition de loi ne sera qu'un texte d'affichage, difficilement applicable et donc malheureusement inefficace.

Je ne suis d'ailleurs pas la seule à douter du dispositif proposé. En effet, M. le rapporteur est lui-même dubitatif quant à la mise en oeuvre effective de ce texte, et ce pour deux raisons. Je partage son point de vue.

Il s'agit, d'une part, de la difficulté d'endiguer la vente de mini-motos et de quads sur Internet faute d'une action européenne et, d'autre part, de la difficulté pour les forces de l'ordre d'interpeller les utilisateurs de mini-motos et de quads qui circulent illégalement sur la voie publique.

La commission des lois a presque entièrement réécrit le texte issu de l'Assemblée nationale, à tel point que je me demande si les députés, qui avaient pourtant adopté cette proposition de loi à l'unanimité, vont y retrouver leurs petits lors de la deuxième lecture.

Le texte de l'Assemblée nationale, qui était déjà plus axé sur le renforcement des sanctions que sur l'éducation et la prévention, a été modifié par le rapporteur de la commission des lois du Sénat. Ainsi M. Courtois, conscient de la difficulté qu'il y a à régler le problème des mini-motos et à corriger les défauts du texte adopté par les députés, propose d'obliger les propriétaires de ce genre d'engins à les déclarer auprès de l'autorité administrative qui délivrera un numéro d'identification, devant être apposé de façon visible.

Une telle disposition vise à permettre aux forces de l'ordre d'identifier à distance les véhicules, de retrouver ensuite les propriétaires et d'avoir une meilleure traçabilité des engins achetés sur Internet.

Il n'est donc plus question ni d'améliorer l'information du consommateur au moment de l'achat d'un tel engin ni de la charte de qualité, encore moins de prévenir les accidents.

L'attribution d'un numéro d'identification à ces mini-motos pourrait être perçue comme l'acceptation implicite de l'utilisation de ces engins sur la voie publique alors qu'ils ne devraient être utilisés que sur des circuits prévus à cet effet. On voit bien là les limites de ce texte.

Je pense qu'on se dirige vers un dispositif complexe et répressif, bien loin de la prévention. Je crains aussi que les modifications proposées par la commission des lois ne conduisent à un changement profond de l'approche des problèmes que posent les mini-motos et les quads.

Ainsi, auprès de quelle autorité administrative ces engins devront-ils être déclarés ? De quels moyens cette autorité disposera-t-elle ? Un fichier des détenteurs de mini-motos et de quads sera-t-il constitué, comme pour les propriétaires de chiens dangereux ? Les 40 000 mini-motos et les 10 000 quads déjà en circulation sont-ils concernés par ces dispositions ? Si oui, comment procéderez-vous et dans quels délais ?

Pour ma part, j'estime qu'il est avant tout indispensable de mettre l'accent sur la prévention et l'éducation en prévoyant, par exemple - vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État - une grande campagne d'information et de sensibilisation à destination des détenteurs actuels et des futurs acquéreurs de tels engins. Surtout, il faut absolument responsabiliser les parents sur les dangers de ce genre de petits véhicules, qui ne sont pas des jouets, car ce sont eux qui achètent ces engins à leurs enfants, parfois même âgés de moins de quatorze ans.

Je pense donc qu'il faut traiter le problème en amont, à la source. Il faut assainir le marché des mini-motos et les réserver à la seule pratique sportive ou professionnelle, comme c'était le cas il n'y a pas si longtemps encore, avant que l'utilisation de ces engins ne devienne un phénomène de mode. Pour cela, il faut également limiter les lieux de ventes.

Je partage l'objectif de ce texte, mais, compte tenu des interrogations et des doutes que je viens d'exprimer, les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas cette proposition de loi ; ils s'abstiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)