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Contrôle de l'application de la loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 27 juillet 2011.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 11 - Art. L. 115-2 du code du patrimoine
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement de la commission scientifique nationale des collections
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-160 du 08/02/2011 publié au JO du 10/02/2011 relatif à la commission scientifique nationale des collections

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4
    Objet : Rapport sur les orientations de la commission nationale des collections en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections
    dans un délai d'un an suivant la publication de la loi
    • rapport en attente de publication