Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juillet 2011.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Alinéa 34 - Art. L. 222-15 du code du sport
Objet : Modalités d'exercice de l'activité d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE en cas de différence substantielle de niveau de qualification - décret en Conseil d'Etat n° 2011-686 du 16/06/2011 publié au JO du 18/06/2011 encadrant la profession d'agent sportif
- Article 1er Alinéa 36 - Art. L. 222-15 du code du sport
Objet : Modalités d'établissement des agents communautaires - décret en Conseil d'Etat n° 2011-686 du 16/06/2011 publié au JO du 18/06/2011 encadrant la profession d'agent sportif
- Article 1er Alinéa 63 - Art. L. 222-22 du code du sport
Objet : Modalités d'application des dispositions relatives à l'exercice de la profession d'agent sportif - décret en Conseil d'Etat n° 2011-686 du 16/06/2011 publié au JO du 18/06/2011
encadrant la profession d'agent sportif