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Agents sportifs

Loi visant à encadrer la profession d'agent sportif :

Objet du texte

La proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport a pour objet de pallier les défauts de la législation actuelle comme l'encadrement insuffisant des activités des agents extracommunautaires, un régime d'incompatibilités trop restreint et des contrôles déficients, conduisant à la généralisation des pratiques illégales. Le texte prévoit d'interdire la délivrance de licences aux personnes morales, d'une part, et la rémunération d'un intermédiaire à l'occasion de la signature d'un contrat sportif par un joueur de moins de 18 ans, d'autre part. En outre, les agents étrangers extracommunautaires devront conclure une convention de présentation avec un agent français pour négocier un contrat impliquant un club français. Enfin, le texte autorise la rémunération des agents de joueurs par les clubs.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 944 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 2008
  • Rapport n° 2345 de M. Philippe BOËNNEC, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 24 février 2010
  • Texte de la commission n° 2345 déposé le 24 février 2010
  • Texte n° 432 modifié par l'Assemblée nationale le 24 mars 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 364 (2009-2010) transmis au Sénat le 24 mars 2010

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 septembre 2016