Loi visant à encadrer la profession d'agent sportif :
- Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 parue au JO n° 132 du 10 juin 2010
Objet du texte
La proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport a pour objet de pallier les défauts de la législation actuelle comme l'encadrement insuffisant des activités des agents extracommunautaires, un régime d'incompatibilités trop restreint et des contrôles déficients, conduisant à la généralisation des pratiques illégales. Le texte prévoit d'interdire la délivrance de licences aux personnes morales, d'une part, et la rémunération d'un intermédiaire à l'occasion de la signature d'un contrat sportif par un joueur de moins de 18 ans, d'autre part. En outre, les agents étrangers extracommunautaires devront conclure une convention de présentation avec un agent français pour négocier un contrat impliquant un club français. Enfin, le texte autorise la rémunération des agents de joueurs par les clubs.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 310 (2007-2008) de M. Jean-François HUMBERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 mai 2008
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires culturelles
- Rapport n° 363 (2007-2008) de M. Pierre MARTIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 29 mai 2008
- Texte adopté par la commission le 29 mai 2008
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 310 (2007-2008)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 juin 2008)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 102 (2007-2008) adopté par le Sénat le 4 juin 2008
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 944 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 2008
- Rapport n° 2345 de M. Philippe BOËNNEC, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 24 février 2010
- Texte de la commission n° 2345 déposé le 24 février 2010
- Texte n° 432 modifié par l'Assemblée nationale le 24 mars 2010
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
- Rapport n° 463 (2009-2010) de M. Pierre MARTIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 19 mai 2010
- Texte de la commission n° 464 (2009-2010) déposé le 19 mai 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 464 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 mai 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 108 (2009-2010) adopté définitivement par le Sénat le 27 mai 2010
Loi promulguée
- Loi visant à encadrer la profession d'agent sportif (n° 2010-626 du 9 juin 2010), parue au JO n° 132 du 10 juin 2010
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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