Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 septembre 2010.

Dernière modification effectuée le 13 septembre 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I Alinéa 2 - Art. L. 631-1 du code de l'éducation
    Objet : Modalités relatives à la première année commune aux études de santé et aux voies de réorientation des étudiants
    • arrêté du 28/10/2009 publié au JO du 17/11/2009 relatif à la première année commune aux études de santé
  • Article 1 Division I Alinéa 4 - Art. L. 631-1 du code de l'éducation
    Objet : Détermination des critères de répartition du nombre d'étudiants admis dans chaque filière à l'issue de la première année des études de santé de façon à garantir l'égalité des chances des candidats
    • arrêté du 26/07/2010 publié au JO du 10/09/2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
  • Article 1 Division I Alinéa 9 - Art. L. 631-1 du code de l'éducation
    Objet : Création de passerelles permettant l'admission directe de certains étudiants en deuxième ou en troisième année des études de santé
    • arrêté du 26/07/2010 publié au JO du 01/09/2010 relatif aux modalités d’admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
    • arrêté du 26/07/2010 publié au JO du 01/09/2010 relatif aux modalités d’admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
    • arrêté du 26/07/2010 publié au JO du 03/09/2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords