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Etudes de santé

Loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants :

Objet du texte

La présente proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, s'inspire en grande partie des conclusions d'un rapport de Jean-François Bach, secrétaire perpétuel de l'académie des sciences. Le premier article réécrit l'article L. 631-1 du code de l'éducation afin de prévoir l'instauration d'une première année des études de santé commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Il instaure des passerelles d'accès en deuxième année pour les candidats qui justifient de certains titres ou diplômes, ainsi que pour les étudiants qui souhaitent changer de filière au sein des études de santé. Dans ce cadre, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé devront déterminer les modalités d'organisation de la première année, le numerus clausus applicable à chacune des filières, les conditions d'admission dans celles-ci à l'issue de la première année et les conditions de la réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre ou de la première année. L'article 2 prévoit l'entrée en vigueur de la loi dès la rentrée universitaire 2009-2010, à l'exception des dispositions relatives à la réorientation.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 15 octobre 2008 | 1ère lecture - Assemblée 15/10/08
  • 10 décembre 2008 | 1ère lecture - travaux de commission 10/12/08
  • 16 décembre 2008 | 1ère lecture - séance publique 16/12/08
  • 1ère lecture 18 décembre 2008 | 1ère lecture - Sénat 18/12/08
  • 4 février 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 04/02/09
  • 11 février 2009 | 1ère lecture - séance publique 11/02/09
  • 2ème lecture 12 février 2009 | 2ème lecture - Assemblée 12/02/09
  • 17 juin 2009 | 2ème lecture - travaux de commission 17/06/09
  • 22 juin 2009 | 2ème lecture - séance publique 22/06/09
  • Loi 7 juillet 2009 | Loi - Promulgation 07/07/09
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1182 de M. Jacques DOMERGUE, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2008
  • Rapport n° 1318 de M. Jacques DOMERGUE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 décembre 2008
  • Texte n° 217 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2008
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 64 (2008-2009) de M. Jean-Claude ETIENNE, déposé au Sénat le 29 octobre 2008
  • Texte n° 146 (2008-2009) transmis au Sénat le 18 décembre 2008
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1452 transmis à l'Assemblée nationale le 12 février 2009
  • Rapport n° 1740 de M. Jacques DOMERGUE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 juin 2009
  • Texte de la commission n° 1740 déposé le 17 juin 2009
  • Texte n° 303 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 juin 2009
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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