Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 février 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I Alinéa 7 - Art. L. 1121-1 du code de la santé publique
Objet : Liste des recherches interventionnelles ne portant pas sur des médicaments et ne comportant que des risques et contraintes minimes. - arrêté du 02/12/2016 publié au JO du 06/12/2016 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique
Après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. - Article 1 Division I Alinéa 19 - Art. L. 1121-3 du code de la santé publique
Objet : Recommandations de bonnes pratiques pour les recherches interventionnelles ne portant pas sur des médicaments et ne comportant que des contraintes et risques minimes (Art. L. 1121-1, 2°) et les recherches non interventionnelles. - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1537 du 16/11/2016 publié au JO du 17/11/2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine
- Article 1 Division I Alinéa 37 - Art. L. 1121-15 du code de la santé publique
Objet : Conditions de publication du répertoire des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-2 et des recherches non interventionnelles - arrêté du 12/06/2012 publié au JO du 23/06/2012 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Article 1 Division I Alinéa 38 - Art. L. 1121-15 du code de la santé publique
Objet : Modalités de publication des résultats des recherches impliquant la personne humaine. - arrêté du 12/06/2012 publié au JO du 23/06/2012 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Article 1 Division XI Alinéa 143 - Art. L. 1121-16-2 du code de la santé publique
Objet : Liste des recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires pour lesquelles les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne s'appliquent pas. - arrêté du 03/05/2017 publié au JO du 06/05/2017 fixant la liste des recherches mentionnées à l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique
Après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. - Article 2 Alinéa 6 - Art. L. 1121-16-1 du code de la santé publique
Objet : Décision de prise en charge par les caisses d'assurance maladie de médicaments ou produits faisant l'objet d'une recherche mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 1121-1, à finalité non commerciale et ayant reçu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes. - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1357 du 16/11/2016 publié au JO du 17/11/2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine
- Article 2 Alinéa 9 - Art. L. 1121-16-1 du code de la santé publique
Objet : Modalités de reversement et de pénalités en cas de non reversement par le promoteur des sommes versées par les régimes d'assurance maladie, quand la recherche qui a bénéficié d'une prise en charge ne répond plus à la définition d'une recherche à finalité non commerciale. - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1357 du 16/11/2016 publié au JO du 17/11/2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine
- Article 8 Alinéa 15 - Art. L. 1123-1-1 du code de la santé publique
Objet : Modalités de fonctionnement de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1537 du 16/11/2016 publié au JO du 17/11/2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 8 Alinéa 7 - Art. L. 1123-1-1 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nomination des membres de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. - arrêté en attente de publication