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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 mars 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I Alinéa 37 - Art. L. 1121-15 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de publication du répertoire des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-2 et des recherches non interventionnelles
    • arrêté du 12/06/2012 publié au JO du 23/06/2012 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  • Article 1 Division I Alinéa 38 - Art. L. 1121-15 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de publication des résultats des recherches impliquant la personne humaine.
    • arrêté du 12/06/2012 publié au JO du 23/06/2012 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I Alinéa 7 - Art. L. 1121-1 du code de la santé publique
    Objet : Liste des recherches interventionnelles ne portant pas sur des médicaments et ne comportant que des risques et contraintes minimes.
    • arrêté en attente de publication : Après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
  • Article 1 Division I Alinéa 19 - Art. L. 1121-3 du code de la santé publique
    Objet : Recommandations de bonnes pratiques pour les recherches interventionnelles ne portant pas sur des médicaments et ne comportant que des contraintes et risques minimes (Art. L. 1121-1, 2°) et les recherches non interventionnelles.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 1 Division XI Alinéa 143 - Art. L. 1121-16-2 du code de la santé publique
    Objet : Liste des recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires pour lesquelles les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne s'appliquent pas.
    • arrêté en attente de publication : Après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
  • Article 2 Alinéa 6 - Art. L. 1121-16-1 du code de la santé publique
    Objet : Décision de prise en charge par les caisses d'assurance maladie de médicaments ou produits faisant l'objet d'une recherche mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 1121-1, à finalité non commerciale et ayant reçu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 2 Alinéa 9 - Art. L. 1121-16-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de reversement et de pénalités en cas de non reversement par le promoteur des sommes versées par les régimes d'assurance maladie, quand la recherche qui a bénéficié d'une prise en charge ne répond plus à la définition d'une recherche à finalité non commerciale.
    • décret en attente de publication
  • Article 8 Alinéa 7 - Art. L. 1123-1-1 du code de la santé publique
    Objet : Nomination des membres de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 8 Alinéa 15 - Art. L. 1123-1-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de fonctionnement de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
    • décret en attente de publication