Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 avril 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Composition des commissions de transition vers la télévision numérique
    • décret n° 2010-670 du 18/06/2010 publié au JO du 20/06/2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique
  • Article 7 - Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    Objet : Modalité de l'assistance technique dans le but d'assurer au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d'incapacité permanente la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
    • décret n° 2010-546 du 26/05/2010 publié au JO du 27/05/2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
  • Article 8
    Objet : Montant et modalités d'attribution de la compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements
    • décret n° 2010-706 du 29/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
  • Article 11
    Objet : Aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair
    • décret n° 2010-993 du 26/08/2010 publié au JO du 28/08/2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Alinéa 1° - Art. 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    Objet : Conditions dans lesquelles le procureur de la République obtient l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel
    • décret n° 2010-709 du 28/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
  • Article 27
    Objet : Modalités d'application du présent article
    (Notion de "longueur significative" des opérations, délai dans lequel doit intervenir la demande et modalités de détermination, en fonction de la nature de l'opération, de la quote-part des coûts communs)
    • décret n° 2010-726 du 28/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 22 Alinéa 1° - Art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Conditions d'attribution et délai maximal de la procédure d'attribution des autorisation d'utilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique
    • décret en attente de publication
  • Article 24 Division I
    Objet : - Composition du comité national de gestion du fonds d'aménagement numérique des territoires
    - Critères permettant d'établir que le seul effort des opérateurs ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit et ouvrant la possibilité au fonds d'aménagement numérique d'octroyer certaines aides.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 12
    Objet : Rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne
    Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi
    • rapport du 15/02/2011 Rapport du CSA au Parlement sur la réception numérique de la télévision dans les zones de montagne
  • Article 25
    Objet : Rapport sur le fossé numérique:
    - précisions quant aux différentes catégories de la population n'ayant ni équipement informatique, ni accès à internet dans leur foyer;
    - étude du rapport qu'entretiennent les « natifs du numérique » avec internet dans le but d'améliorer les connaissances quant aux conséquences, sur le travail scolaire notamment, de l'usage d'internet;
    - pistes de réflexion pour les actions de formation à destination de ces publics et identification des acteurs associatifs œuvrant pour la réduction du fossé numérique;
    - conditions de mise en service d'abonnements internet à tarif social.
    Dans les six mois suivant la publication de la présente loi
    • rapport du 31/03/2011 Le Fossé numérique en France Rapport du Gouvernement au parlement établi en application de l'article 25 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
  • Article 31
    Objet : Rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés
    Avant le 30 juin 2010
    • rapport en attente de publication
  • Article 32
    Objet : Rapport décrivant l'état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, qui pourront permettre d'augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir
    Avant le 30 juin 2010
    • rapport du 29/09/2010 La montée vers le très haut débit : Améliorer les débits disponibles dans les territoires et favoriser le déploiement du très haut débit dans les zones rurales
  • Article 33
    Objet : Rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d'aides publiques
    Dans les six mois suivant la promulgation de la loi
    • rapport du 16/07/2010 Rapport du Gouvernement au Parlement établi en application de l'article 33 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ("La neutralité de l'Internet, un atout pour le développement de l'économie numérique")
  • Article 34
    Objet : Rapport sur la conservation et l'utilisation, par les hébergeurs et les FAI, des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et sur les engagements susceptibles d'être pris par ces personnes permettant une protection accrue de ces données
    Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi
    • rapport du 02/07/2010 Rapport du Gouvernement au Parlement établi en application de l'article 34 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ("La conservation et l'utilisation des données à caractère personnel par les prestataires du web")