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Contrôle de l'application de la loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 15 juillet 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 Division II Alinéa 2 - Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Approbation du référentiel fixant les critères d'agrément.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-364 du 15/03/2012 publié au JO du 16/03/2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 7 Division I Alinéa 2 - Art. L. 2324-1 du code de la santé publique
    Objet : Définition des "seules conditions exigibles" en matière de sécurité et de santé des mineurs, par les services de protection maternelle et infantile des départements pour la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE)
    • décret en attente de publication
  • Article 9 - Art. L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Montant minimal de l'indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : Rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels.
    Remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la loi.
    • rapport en attente de publication
  • Article 10
    Objet : Rapport dressant un premier bilan de la mise en oeuvre du plan métiers de la petite enfance.
    • rapport du 15/07/2013 Bilan du plan métiers de la petite enfance