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Assistants maternels

Loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels :

Objet du texte

La proposition de loi vise à sécuriser le fonctionnement des maisons d'assistants maternels en apportant un fondement légal au mécanisme de délégation d'accueil : les parents pourront désormais autoriser l'assistant qu'ils emploient à déléguer temporairement l'accueil de leur enfant à un ou plusieurs de ses collègues exerçant dans la même maison. L'autorisation devra figurer sur le contrat de travail.

Le dispositif apporte une triple sécurité aux parents, qui gardent la maîtrise de leur contrat de travail avec l'assistant maternel, aux assistants maternels, qui conservent un contrat de travail identique à celui qui est signé lors d'un accueil à domicile et aux présidents de conseils généraux qui seront dorénavant protégés par la loi.

Le texte donne, dans le respect de la décentralisation, le choix aux conseils généraux de recourir ou non à une convention et n'accorde donc à cette dernière qu'un caractère facultatif. Les conseils généraux resteront ainsi libres d'organiser, dans le respect de la loi, les modalités de fonctionnement des maisons d'assistants maternels qui se développent sur leur territoire.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 133 (2009-2010) de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2009
1ère lecture
  • Texte n° 2224 transmis à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2010
  • Rapport n° 2445 de M. Yvan LACHAUD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 avril 2010
  • Texte de la commission n° 2445 déposé le 8 avril 2010
  • Texte n° 456 modifié par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 425 (2009-2010) transmis au Sénat le 4 mai 2010

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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