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Assistants maternels

Loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels :

Objet du texte

La proposition de loi vise à sécuriser le fonctionnement des maisons d'assistants maternels en apportant un fondement légal au mécanisme de délégation d'accueil : les parents pourront désormais autoriser l'assistant qu'ils emploient à déléguer temporairement l'accueil de leur enfant à un ou plusieurs de ses collègues exerçant dans la même maison. L'autorisation devra figurer sur le contrat de travail.

Le dispositif apporte une triple sécurité aux parents, qui gardent la maîtrise de leur contrat de travail avec l'assistant maternel, aux assistants maternels, qui conservent un contrat de travail identique à celui qui est signé lors d'un accueil à domicile et aux présidents de conseils généraux qui seront dorénavant protégés par la loi.

Le texte donne, dans le respect de la décentralisation, le choix aux conseils généraux de recourir ou non à une convention et n'accorde donc à cette dernière qu'un caractère facultatif. Les conseils généraux resteront ainsi libres d'organiser, dans le respect de la loi, les modalités de fonctionnement des maisons d'assistants maternels qui se développent sur leur territoire.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 décembre 2009 | 1ère lecture - Sénat 03/12/09
  • 3 décembre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 03/12/09
  • 14 janvier 2010 | 1ère lecture - séance publique 14/01/10
  • 1ère lecture 15 janvier 2010 | 1ère lecture - Assemblée 15/01/10
  • 7 avril 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 07/04/10
  • 4 mai 2010 | 1ère lecture - séance publique 04/05/10
  • 2ème lecture 4 mai 2010 | 2ème lecture - Sénat 04/05/10
  • 19 mai 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 19/05/10
  • 27 mai 2010 | 2ème lecture - séance publique 27/05/10
  • Loi 9 juin 2010 | Loi - Promulgation 09/06/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 133 (2009-2010) de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2009
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2224 transmis à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2010
  • Rapport n° 2445 de M. Yvan LACHAUD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 avril 2010
  • Texte de la commission n° 2445 déposé le 8 avril 2010
  • Texte n° 456 modifié par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 425 (2009-2010) transmis au Sénat le 4 mai 2010
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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