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Proposition de loi
relative à la création des maisons d'assistants maternels

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 14 janvier 2010


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 421-19, L. 421-20, L. 421-21, L. 421-22, L. 421-23 et L. 421-24 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création d'un cadre spécifique et opérationnel pour les maisons d'assistants maternels)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(contrôle de l'hygiène des maisons d'assistants maternels)

Articles additionnels après l'article 4

  • Jean-Marc JUILHARD :
    son amendement n° 23 : formation des assistantes maternelles et possibilité d'accueil des enfants à la suite du premier agrément ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Marc Juilhard n° 23 (formation des assistantes maternelles et possibilité d'accueil des enfants à la suite du premier agrément) et n° 24 (harmonisation des critères d'agrément des crèches et des assistantes maternelles). (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Marc Juilhard n° 23 (formation des assistantes maternelles et possibilité d'accueil des enfants à la suite du premier agrément) et n° 24 (harmonisation des critères d'agrément des crèches et des assistantes maternelles) et n° 27 de la commission (établissement d'un agrément modulé par les services de protection maternelle et infantile en vue de définir des capacités d'accueil différentes pour les établissements d'accueil des jeunes enfants). (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    intervient sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Marc Juilhard (formation des assistantes maternelles et possibilité d'accueil des enfants à la suite du premier agrément). (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    intervient sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Marc Juilhard (formation des assistantes maternelles et possibilité d'accueil des enfants à la suite du premier agrément). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc JUILHARD :
    son amendement n° 24 : harmonisation des critères d'agrément des crèches et des assistantes maternelles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 27 : établissement d'un agrément modulé par les services de protection maternelle et infantile en vue de définir des capacités d'accueil différentes pour les établissements d'accueil des jeunes enfants ; adopté. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE