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Séance du 14 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le premier alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont la moitié au moins doit être réalisée avant la demande d'agrément. Un décret précise les conditions d'application de cette disposition. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. À notre sens, vous l’aurez compris, travailler dans une collectivité susceptible d’accueillir entre douze et seize enfants nécessite, de la part des professionnels concernés, un certain nombre de compétences particulières, de savoirs spécifiques, autrement dit une véritable formation.

Voilà deux ans, Nicolas Sarkozy, alors qu’il proposait d’organiser un contrôle et une détection en crèche des enfants pouvant potentiellement devenir dangereux à l’avenir (M. Guy Fischer s’esclaffe.), affirmait que « tout se joue avant l’âge de trois ans ».

Si nous ne partageons pas son analyse très « comportementaliste » de la petite enfance, nous sommes au moins d’accord sur un point : la nature et la qualité de l’accueil de la petite enfance sont effectivement déterminantes dans l’évolution de la personne en devenir qu’est l’enfant.

Dès lors, comment accepter une réduction drastique des conditions de formation exigées d’une personne qui fait profession d’accueillir, de garder et de participer au développement d’un jeune enfant ?

Cette contradiction obéit à une règle mathématique qui vous inspire sans doute : une formation plus courte et moins onéreuse devrait permettre de disposer rapidement d’assistants maternels en nombre. Vous comptez sur ce mécanisme pour réussir à atteindre l’objectif de 100 000 places d’assistants maternels contenu dans la convention d’objectifs et de gestion, alors même que les départs à la retraite seront massifs dans les années à venir.

Comme mes collègues l’ont souligné, tout donne l’impression que vous privilégiez la quantité à la qualité, ce qui n’est pas acceptable au regard tant des enjeux concernant les jeunes enfants que de la situation des assistants maternels eux-mêmes.

Pour notre part, nous en sommes convaincus, la formation est une étape incontournable pour sécuriser les parcours professionnels de ces salariés. Nous souhaitons donc que les pouvoirs publics renforcent leur effort de formation, pour permettre aux assistants maternels désireux de travailler en structure collective d’accéder à des qualifications plus élevées, au diplôme d’auxiliaire de puériculture ou, à défaut, au certificat d’aptitude professionnelle, ou CAP « Petite enfance ». Naturellement, cela exige la mobilisation de moyens financiers, que personne ne semble être prêt à mettre en œuvre.

C’est pourquoi nous entendons préciser, notamment en réaction aux amendements adoptés à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, retoqués par le Conseil constitutionnel, que la durée minimale de formation pour exercer en mode collectif doit être de 60 heures.

Par ailleurs, nous voudrions savoir si – et, dans l’affirmative, de quelle manière – le Gouvernement envisage de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience, ou VAE, pour les assistants maternels, ainsi que les moyens qu’il entend mettre à la disposition de ces derniers et des parents d’un ou plusieurs enfants pour leur permettre de réaliser les formations qu’ils estimeraient nécessaires.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout assistant maternel qui vient d'être agréé dans le cadre d'une maison d'assistants maternels doit suivre, au sein de la formation prévue à l'article L. 421-14, un module de formation spécifique à cet accueil qui doit obligatoirement être suivi avant d'accueillir les enfants. Un décret précise la durée et le contenu de ce module. » 

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. La formation actuelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne sont pas d’emblée suffisantes pour travailler à plusieurs dans le cadre d’un regroupement, hors de son domicile personnel.

Au cours des 120 heures de formation, évoquées à plusieurs reprises tout à l’heure, à aucun moment ne sont abordés le positionnement professionnel et le travail en équipe, ni les questions de gestion. Or c’est bien là que réside la différence entre un accueil à domicile ou dans un regroupement. La motivation, aussi grande soit-elle, ne suffit pas !

De plus, il n’est prévu aucun accompagnement ni aucune coordination des assistants maternels, au risque, je le répète, de les mettre réellement en difficulté, ce qui serait extrêmement dommageable.

L’accueil des enfants à son domicile suppose des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances de base sur le développement de l’enfant.

En revanche, travailler en regroupement, donc en petite collectivité, requiert d’autres compétences et d’autres savoirs, parmi lesquels la capacité d’animer et de gérer un groupe susceptible de rassembler jusqu’à seize enfants de différents âges, d’entretenir des relations avec de nombreux parents, de se positionner dans des situations de conflit professionnel avec ses collègues et d’être en mesure de recourir à un dispositif de régulation.

C’est bien tout cela qui fait la différence essentielle entre l’exercice à domicile, d’une part, ou dans une MAM, d’autre part.

Les auteurs de cette proposition de loi tentent – je me plais à le rappeler en cet instant – de répondre au déficit de l’offre d’accueil des jeunes enfants. Son objet est aussi indissociable de la problématique générale de l’accueil, à laquelle il convient de relier, ne l’oublions pas, celle de la scolarisation des plus jeunes enfants.

Or les jeunes souhaitant travailler auprès d’enfants en bas âge dans des structures d’accueil collectif se font rares dans certains quartiers et territoires. Dans ces conditions, je me demande si nous ne risquons pas de les détourner de leur objectif initial de formation à l’accueil des jeunes enfants. La question se pose d’autant plus que ces formations ne sont pas offertes en quantité suffisante sur le territoire national pour répondre aux besoins que nous constatons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. L’amendement n° 3 rappelle la législation existante, la disposition ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’elle n’avait pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cette précision étant apportée, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons qui tiennent à la forme comme au fond.

Sur la forme, Jean-Marc Juilhard défendra tout à l’heure un amendement contraire à celui-ci, que la commission a accepté, qui vise à reprendre l’une des recommandations contenues dans le rapport qu’il avait présenté. Par cohérence, la commission ne peut évidemment pas se contredire.

Sur le fond, nous avons une divergence : il y aurait, selon vous, une baisse de la formation. La répartition est certes différente, mais nous ne remettons pas en cause le volume total de formation.

Par ailleurs, le dispositif proposé par Jean-Marc Juilhard me paraît aller dans un sens social. Certes, les personnes qui souhaitent exercer ce métier ont, bien sûr, la vocation à garder des enfants. Elles en ont envie et elles aiment le faire. Cela ne saurait nous faire oublier qu’elles ont besoin de travailler pour vivre. Dans leur situation de recherche d’emploi, sans doute serait-il un peu excessif de prolonger leur attente du délai nécessaire pour accéder à la formation.

En revanche, je partagerai plutôt votre préoccupation sur la promotion sociale des assistantes maternelles et sur la valorisation des acquis de l’expérience. Je ne suis pas sûr que la confusion que l’on fait actuellement entre les assistantes maternelles et le métier de garde à domicile soit une bonne chose. Peut-être aurait-il fallu maintenir cette distinction, mais tel n’est pas l’objet immédiat du texte. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 3.

J’en viens à l’amendement n° 16, qui vise à instituer une formation spécifique. J’ai pris tout à l’heure le temps d’expliquer pourquoi il n’y avait pas de différence, de ce point de vue, entre la garde à domicile et la garde en maisons d’assistants maternels. Je ne vois pas pourquoi on demanderait une formation dans un cas, et pas dans l’autre.

Je donne, à titre personnel, un avis défavorable. En effet, pour des raisons pratiques, la commission n’a pas pu se prononcer sur le sujet. Mais elle a examiné un amendement semblable à un autre endroit du texte. J’émets donc le même avis.

J’ajoute que cet amendement n’aurait pas dû nous parvenir car, s’il était adopté, il créerait une charge supplémentaire pour la collectivité. Il tombe donc sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.

Mme Claire-Lise Campion. Je tiens à répondre à l’argument que vous avez avancé, monsieur le rapporteur, à la fin de votre propos. Je ne peux pas vous laisser dire que cet amendement créerait une charge supplémentaire pour les conseils généraux.

Notre proposition vise à instituer une formation spécifique pour les assistants maternels qui vont se regrouper dans les maisons. Cette formation se déroulera à l’intérieur même des 120 heures telles qu’elles sont prévues par le cadre législatif existant. Elle répond à une nécessité d’adaptation.

Je ne peux pas être d’accord avec vos propos, monsieur le rapporteur, car, à mes yeux, l’accueil n’est pas le même à domicile et en maison d’assistants maternels.

Permettez-moi de reprendre les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. En maison, on se trouve face à un groupe qui peut compter jusqu’à seize enfants. La gestion et l’animation ne sauraient être les mêmes pour un groupe de seize enfants accueillis en maison et un groupe de quatre enfants maximum accueillis à un domicile où le professionnel est seul à exercer. Outre que le nombre de parents n’est pas le même, des conflits peuvent surgir entre collègues dans une maison d’assistants maternels. Ce risque n’existe pas lorsqu’on accueille seul un enfant à son domicile.

Une formation spécifique s’impose pour permettre aux professionnels de faire face à toutes ces situations particulières, notamment en recourant à des dispositifs de régulation.

Notre proposition consiste à créer non pas une formation supplémentaire qui alourdirait la charge pour les conseils généraux, mais un module spécifique à l’intérieur des 120 heures.

Je tenais à apporter ces précisions au moment où nous allons, je l’espère bien, adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Joseph Kergueris, pour explication de vote.

M. Joseph Kergueris. À force de soulever des difficultés et des objections, d’élever des barrières et d’accumuler les déclarations et les craintes au sujet des risques encourus, nous finissons par nous trouver en complète contradiction avec les principes fondamentaux que nous avons votés ici et qui consacrent l’expérimentation ! Nous avons voté en faveur de l’expérimentation, nous l’avons soutenue et nous l’admettons.

Cela veut dire que nous admettons que quelques-uns mènent librement, sur des territoires nombreux et diversifiés, des opérations en nombre assez significatif pour nous permettre de voir ce qu’elles donnent. C’est au terme de cette expérimentation que nous faisons la somme des difficultés, que nous évaluons les risques et que nous apprécions si la pratique permet de relativiser ces derniers ou de faire fi des difficultés susceptibles de s’élever.

Nous sommes au cœur de ce débat. Convaincu du bien-fondé de la démarche, je souhaite rappeler dans quel esprit nous la suivons. À quoi cela servirait-il d’être pour le principe de l’expérimentation, de l’avoir votée et soutenue, si les textes que nous votons au terme de celle-ci sont complètement corsetés ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'assistant maternel qui effectue la garde d'un enfant en raison d'une délégation dont elle est bénéficiaire, est rémunéré par le ménage ou le parent qui emploie l'assistant maternel à l'origine de la délégation.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La délégation, qui constitue le cœur de cette proposition de loi et la justifie presque à elle seule, a pour objet de sécuriser la pratique des assistants maternels qui exercent au sein des regroupements. Pour nous, elle n’est pas sécurisante ; elle sera demain source d’importants contentieux.

En effet, en affirmant que la délégation ne donne pas lieu à rémunération, précision qui vise à exclure la qualification de « prêt illicite de main-d’œuvre », la proposition de loi tombe dans un autre écueil, qui ne manquera pas de soulever d’importants contentieux juridiques, celui de la réalisation d’un travail sans sa contrepartie légitime et juridiquement obligatoire, qui est le salaire.

Telle est d’ailleurs la définition qu’en donne la Revue française des affaires sociales lorsqu’elle précise que tout acte de travail donne lieu à rémunération. Or, en gardant un enfant, même dans le cadre d’une délégation, l’assistant maternel délégué, qui reste soumis aux mêmes obligations que lorsqu’il assure la garde des enfants dont il a régulièrement la charge, effectue bien un travail. Dès lors, il n’y a aucun doute sur le fait que, du point de vue juridique, il ne peut y avoir de travail sans rémunération.

Les employeurs qui profiteraient d’une telle délégation sans rémunérer le salarié effectuant un véritable travail durant cette délégation pourraient être considérés comme dissimulant un salarié aux organismes sociaux, particulièrement aux URSSAF, puisque nous savons tous que les juges ne s’en tiennent pas à l’existence d’un contrat de travail pour estimer que deux acteurs sont liés par un contrat.

Par ailleurs, l’assistant maternel délégué pourrait légitimement faire valoir, plusieurs années après, ses droits à paiement pour les heures de garde qu’il aurait effectuées dans le cadre de cette délégation.

En outre, même si aucun contrat de travail spécifique ne lie le ou les parents à l’assistant maternel délégué, leurs relations pourraient être requalifiées par le juge des prud’hommes en contrat de travail, même en l’absence matérielle de ce dernier, dès lors que sont réunis les autres éléments constitutifs de la relation contractuelle, à savoir la prestation de travail pour autrui et le lien de subordination juridique.

Ce faisant, le ou les parents qui n’ont pas rémunéré l’assistant maternel délégué mais ont payé uniquement celui qu’ils embauchent régulièrement pourraient être considérés par le juge comme n’ayant pas respecté le principe « à travail égal, salaire égal », dont la définition est stabilisée depuis l’arrêt « Ponsolle », rendu par la Cour de cassation le 29 octobre 1996.

Dans ce contexte, et parce que nous craignons que cette mesure n’engendre d’importantes difficultés juridiques et ne fasse émerger une nouvelle catégorie de salariés pouvant travailler sans être rémunérés, nous vous proposons l’adoption de cet amendement.

Par ailleurs, il a été dit, notamment en commission, que la délégation prendrait la forme, comme c’est déjà le cas actuellement, d’une compensation en temps. J’attire votre attention sur deux points : outre le fait que cela semble ne pas satisfaire au principe de rémunération en tant que contrepartie en argent du travail, la proposition de loi ne prévoit nulle part une telle compensation en nature.

C’est pourquoi cet amendement, sans doute perfectible, est aujourd’hui nécessaire. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La proposition de loi a justement pour effet d’éviter les obstacles signalés par Mme Gonthier-Maurin. Les assistantes maternelles que nous avons rencontrées en Mayenne nous ont très bien expliqué comment cela fonctionne.

Cet amendement me paraît donc inutile, et j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui compliquerait les situations.

Concrètement, il imposerait à une famille de passer quatre contrats de travail avec chaque assistant maternel. Le résultat des courses, c’est qu’on aurait seize contrats dans la maison en question !

Le point de droit que vous soulevez consiste à dire que tout travail mérite salaire. Vous supposez, en l’occurrence, que ce principe ne sera pas respecté. C’est faux ! Cela se fera à somme nulle. Très concrètement, le principe du texte veut que des échanges d’heures aient lieu entre les différents assistants maternels dans le cadre de la délégation d’accueil.

Comme M. le rapporteur et nous-mêmes l’avons dit à plusieurs reprises, nous souhaitons une solution simple et souple. Nous ne voulons pas entraver le développement de cette expérimentation du regroupement d’assistants maternels.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. On l’avait compris !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit là d’un point important.

Comme vous le savez, nous nous interrogeons sur la licéité de la délégation, telle qu’elle résulte de la rédaction de cette proposition de loi. Disant cela, je ne veux offenser personne, ni M. Juilhard qui a procédé à une évaluation des regroupements existants, ni M. le rapporteur, ni M. Arthuis.

Mais vous conviendrez que ce sujet soulève de nombreuses interrogations, y compris du côté du Gouvernement. Je vous renvoie à cet égard aux débats que nous avons eus, ou plutôt, devrais-je dire, que la majorité sénatoriale a eus avec le Gouvernement à ce sujet puisque, pour une fois, nous étions en adéquation avec la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, Mme Morano.

En effet, la délégation d’accueil, que tend à permettre cette proposition de loi, reviendrait à autoriser un assistant maternel à confier temporairement la garde d’un ou des enfants dont il est responsable à l’un ou l’une de ses collègues, sans que cela puisse emporter de conséquences financières.

Cette mesure, qui s’inscrit dans la logique selon laquelle les salariés seraient tous interchangeables entre eux, ne peut nous satisfaire, notamment parce qu’elle contrevient au fondement même du contrat de travail qui unit l’employeur – il s’agit en l’occurrence du ou des parents – au salarié, c'est-à-dire à l’assistant maternel.

Ce contrat, synallagmatique par définition, ne peut concerner que deux acteurs, et ne saurait donc prévoir la participation d’un tiers à la réalisation de l’activité précisément dévolue à la personne avec laquelle l’on contracte. La nature même de ce contrat rend juridiquement impossible la contractualisation entre un employeur et plusieurs parties, fussent-elles des salariés.

Qu’adviendra-t-il, par exemple, du principe d’échange des volontés ? Si l’on est certain de la volonté de l’employeur et de celle de l’assistant maternel, on peut s’interroger sur la libre participation et l’accord de l’assistant maternel bénéficiaire de la délégation.

La seule solution serait de considérer, de manière automatique, que tout assistant maternel exerçant sous une forme regroupée est nécessairement favorable à la délégation, et ce quelles que soient les modalités de son exécution. À moins que le contrat de travail qui lie l’employeur à l’assistant maternel ne reçoive également l’approbation du ou des assistants maternels possiblement bénéficiaires de la délégation, mais il s’agirait alors d’une convention d’organisation, et non d’un contrat de travail.

En outre, l’alinéa ajouté par la commission, qui vise à écarter la requalification de cette délégation en « prêt de main d’œuvre illicite », n’est pas sans soulever d’importantes questions.

D’une part, nous ne sommes pas convaincus que le fait d’exclure le droit à une rémunération suffit à écarter ce risque. En effet, dans la mesure où le salaire de l’assistant maternel n’est pas nécessairement le même que celui de l’assistant délégué, la différence de rémunération pourrait être considérée comme une contrepartie financière permettant de qualifier le prêt de main-d’œuvre illicite. Et la contrepartie en temps pourrait se révéler plus avantageuse pour l’assistant délégataire que pour l’assistant délégué.

D’autre part, le principe selon lequel le travail effectué par l’assistant maternel délégué ne donne pas lieu à rémunération nous semble en totale contradiction avec le principe populaire selon lequel « tout travail mérite salaire », et qui, juridiquement, consacre le salaire comme un élément fondamental du contrat de travail, en tant que contrepartie légale et obligatoire du travail effectué par le salarié.

Vous comprendrez bien qu’il nous paraît impossible d’avaliser la théorie selon laquelle il pourrait exister un travail non rémunéré, qui trouverait sa seule compensation dans un temps de repos complémentaire, ce qui n’est d’ailleurs pas prévu dans le texte que nous examinons. On pourrait même craindre que cette disposition n’entraîne d’importants contentieux, notamment devant les juridictions sociales, un tel travail pouvant être requalifié en travail dissimulé échappant, de fait, aux cotisations sociales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423-22

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement est purement rédactionnel.

En effet, l’alinéa 10 que nous proposons de compléter, à l’article 1er, prévoit ceci : « La délégation d’accueil ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail ».

Or, a contrario, rien n’est prévu pour empêcher que cette délégation puisse avoir pour effet de contrevenir aux dispositions visées à l’article L. 423-22 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose : « Le repos hebdomadaire de l’assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l’article L. 423-21 ». Cet article du code précise également que le plafond annuel d’heures travaillées qu’un assistant maternel ne peut dépasser est fixé à 2 250 heures.

Aussi, sans la précision que notre amendement tend à ajouter, la délégation pourrait avoir pour effet le dépassement de ce quota. Cela ne nous paraît pas souhaitable, d’autant que la rédaction actuelle de la proposition de loi ne précise pas les contreparties qui sont dues à l’assistant maternel bénéficiaire de la délégation, si ce n’est qu’il ne peut prétendre à rémunération.

C’est pourquoi, dans un souci de sécurisation juridique des professionnels décidant de participer à de tels regroupements, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord avec M. Fischer. Néanmoins, son amendement étant d’ores et déjà satisfait, je lui demanderai de bien vouloir le retirer.

L’article L. 423-22 du code de l’action sociale et des familles n’est en effet nullement remis en cause par la rédaction de la proposition de loi. Il continuera tout naturellement à s’appliquer, et sa mention paraît donc superflue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Oui, monsieur le président. Nous préférons tenir que courir ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

autorisés à déléguer l'accueil des enfants dans les conditions prévues à l'article L. 421-20

par les mots :

qui bénéficient de la délégation d'accueil

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier les responsabilités des assistantes maternelles en cas de dommage, et à faire application du principe fondateur de la responsabilité civile énoncé à l’article 1382 du code civil. En vertu de ce principe, les assistantes maternelles ont une obligation d'assurance pour tous les dommages que les enfants pourraient causer ou dont ils pourraient être victimes. La création des maisons d’assistants maternels introduit une situation nouvelle, qu’il convient de prendre en compte en prévoyant une obligation d’assurance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 13, deuxième phrase

Après les mots :

et la santé des mineurs

insérer les mots :

et si la durée de formation spécifique à cet accueil a été suivie

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement fait référence à une formation spécifique qui, à mon avis, doit être effectuée préalablement à la constitution du regroupement.

Les regroupements ne peuvent pas être improvisés. Je suis en effet convaincue que les conditions de travail en leur sein seront similaires à celles qui prévalent dans les structures collectives de petite taille.

Les professionnels qui travaillent dans le cadre des accueils collectifs sont formés au travail d’équipe en institution, à la parole professionnelle, à la réflexion éducative, à la gestion d’un groupe et à l’organisation matérielle et humaine autour des enfants. Ce positionnement professionnel n’est pas inné. Il s’apprend, se travaille en formation, se questionne périodiquement lors de mises en situation professionnelle régulières.

Je me demande pourquoi, dans le cas du regroupement de quatre assistants maternels qui vont accueillir jusqu’à seize enfants, nous n’appliquerions pas cette formation dispensée par ailleurs aux professionnels travaillant en collectivité.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement ayant un objet identique à celui de l’amendement n° 16, précédemment défendu, la commission émet le même avis défavorable.