Séance du 14 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 2

(Non modifié)

L’article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l’activité d’assistant maternel exerçant dans une maison d’assistants maternels, sauf si l’assistant maternel est salarié d’une personne morale de droit privé. – (Adopté.)

Article 3

(Non modifié)

Les maisons d’assistants maternels mentionnés à l’article 1^er ne sont pas des établissements au sens de l’article L. 233-2 du code rural.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 3, que cet amendement vise à supprimer, tend à exclure les maisons d’assistants maternels du champ de suivi, de contrôle et, potentiellement, de sanction des services vétérinaires préfectoraux.

Nous avons bien compris l’argument de M. le rapporteur, qui considère inopportun de prévoir un contrôle en raison du petit nombre de repas préparés dans les maisons d’assistants maternels.

Cette affirmation est pour le moins contestable puisque la question de la confection des repas repose sur un simple accord des parents. Certains préfèrent préparer le repas de leur enfant, d’autres confient cette tâche à l’assistant maternel qui en a la garde.

Dans certains locaux, vingt repas pourraient donc être préparés – les seize repas des enfants accueillis et ceux des assistants maternels – deux fois par jour. Il serait donc possible que ces locaux ne fassent jamais l’objet de visite de la part des services qui ont pourtant la responsabilité de contrôler les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires.

Cette disposition est la démonstration de ce que nous ne cessons de dénoncer depuis le début de l’examen de cette proposition de loi. Vous entendez, touche par touche, créer une structure collective dépourvue de toute règle, fût-elle d’hygiène et de sécurité.

Et pourtant, pour ne prendre que ces deux exemples, les microcrèches et les structures multi-accueil sont soumises à de tels contrôles. Pourquoi dès lors considérer que les maisons d’assistants maternels, qui peuvent accueillir plus d’enfants qu’une microcrèche et quatre de moins qu’une structure multi- accueil, devraient échapper à ces contrôles ?

Vous voulez, dites-vous, préserver la souplesse. Nous y voyons plutôt, pour notre part, une volonté de dérégulation, véritable cheval de Troie de l’application, demain, de la directive « Services » à la garde des jeunes enfants.

(M. Guy Fischer remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. L’amendement présenté par Mme Pasquet vise à supprimer l’un des fondements de la proposition de loi. Le contrôle qu’elle souhaite me semble très disproportionné par rapport à la situation dans les maisons d’assistants maternels. Même si elles accueillent le nombre maximal d’enfants, le nombre de repas préparés est relativement faible puisque beaucoup sont des bébés, il s’agit de biberons et cela ne relève donc pas de la même pratique.

Il convient, me semble-t-il, de faire confiance au bon sens et comme les PMI ont le pouvoir de contrôle à domicile, elles peuvent très bien aussi exercer leur vigilance dans ce domaine.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

(Non modifié)

Le II de l’article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.  – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

« Le premier agrément de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé. »

II. - L'article L. 421-14 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de la formation obligatoirement suivie par l'assistant maternel avant d'accueillir des enfants ne peut être supérieure au quart de la durée totale de la formation. Le deuxième quart de la formation doit être suivi dans les six mois suivant l'accueil du premier enfant. Des dispenses de formation peuvent être accordées à l'assistant maternel qui justifie d'une formation antérieure équivalente.

2° Le troisième alinéa est supprimé.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément. »

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. Cet article additionnel reprend un article adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, mais invalidé ensuite par le Conseil constitutionnel au titre de l'irrecevabilité sociale.

L'amendement a trois objets.

Il prévoit, d'abord, que le premier agrément délivré autorise l'accueil de deux enfants, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. À l'heure actuelle, selon une pratique répandue, mais qui ne résulte d'aucune exigence légale, le premier agrément ne permet d'accueillir qu'un seul enfant. Or, la profession n'étant pas couverte par le SMIC, une assistante maternelle qui ne pourrait garder qu'un seul enfant, même en travaillant quarante-huit heures par semaine, gagnerait moins de 400 euros par mois. On voit donc qu'il est à la fois nécessaire, juste et raisonnable d'autoriser une assistante maternelle à accueillir deux enfants dès le premier agrément.

Ensuite, avant l'accueil d'un enfant, une assistante maternelle doit suivre une formation initiale de soixante heures dispensée dans un délai théorique de six mois à compter de la demande d'agrément. Puis, soixante heures supplémentaires de formation doivent être suivies dans les deux années après l'obtention de l'agrément. Dans la pratique, le temps d'attente avant de pouvoir suivre la formation initiale est bien plus long, de l'ordre de neuf mois, voire un an dans certains départements. Ce délai constitue une barrière à l'entrée dans la profession d'assistante maternelle, car il contraint les candidates à patienter plusieurs trimestres sans rémunération.

L'amendement vise donc à réduire le délai, en prévoyant que la formation initiale obligatoire ne peut représenter plus du quart de la formation totale, soit trente heures. Le deuxième quart de la formation devra être suivi dans les six mois suivant l'accueil du premier enfant. Enfin, le reste de la formation, soit soixante heures, devrait toujours être dispensé dans les deux années qui suivent l'obtention de l'agrément. On peut ainsi espérer que le délai d'attente soit raccourci de moitié.

Enfin, l'amendement prévoit que la durée et le contenu des formations suivies par les assistantes maternelles figurent sur leur agrément, afin de les inciter à se former régulièrement, notamment pour faire valoir auprès des parents leur degré personnel de professionnalisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. M. Juilhard a bien expliqué l’objet de cet amendement, qui vise à rétablir une disposition que nous avions votée lors de l’examen du projet de loi de financement de sécurité sociale.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis favorable, pour deux raisons.

Premièrement, cet amendement permet aux assistantes maternelles qui débutent dans la profession de percevoir un salaire raisonnable. Un seul enfant, cela ne permet pas de vivre de son salaire ; la garde de deux enfants permettra aux nouvelles assistantes maternelles de mieux vivre de leurs fonctions.

Deuxièmement, les trente heures de formation sont plus raisonnables pour permettre aux assistantes maternelles d’entrer dans la profession.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre cet amendement, qui tend à réintroduire dans cette proposition de loi la disposition, adoptée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et censurée par le Conseil constitutionnel, relative à la formation dont doivent justifier les assistants maternels avant d’accueillir le premier enfant.

Une telle disposition, véritable mesure de déréglementation, vise clairement, comme le reconnaissait elle-même Mme Morano, « à accélérer l’entrée dans la profession des assistants maternels nouvellement agréés », une accélération qui répond à la volonté d’accueillir le plus rapidement possible, sans chercher à mesurer les effets de cette décision sur la qualité de l’accueil offert aux jeunes enfants.

Cette disposition vise à pallier les difficultés rencontrées par les départements pour organiser de telles formations, nous a-t-on dit lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Nous doutons qu’il s’agisse de difficultés et au regard de la volonté de certains départements de se désengager financièrement en la matière, nous craignons que cette réduction de soixante à trente heures ne soit en réalité une tentative d’économies aux dépens des assistants maternels, qui sont naturellement demandeurs de plus de formation, mais aussi au détriment des enfants dont ces professionnels peu formés auront la charge.

Mes chers collègues, il y va de la sécurité des jeunes enfants et entre le moment où l’assistant maternel garde son premier enfant ou son premier groupe de quatre enfants et celui où il acquerra l’intégralité de sa formation, six mois se seront écoulés et des accidents auront pu survenir.

Il est de notre responsabilité, en tant que législateur, de garantir à la fois l’évolution professionnelle des assistants maternels et le bien-être physique et psychique des enfants.

Dans ces conditions, nous ne pouvons que voter contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de cet amendement.

Les assistants maternels qui souhaitent accueillir deux, voire trois enfants, dès la première demande d’agrément, si les conditions d’accueil le permettent, peuvent déjà le faire, fort heureusement. En effet, les enfants de l’assistant maternel âgés de moins de trois ans sont, par exemple, pris en compte dans l’agrément.

En réalité, cet article concerne les rares départements qui limitent la première demande d’agrément à un seul enfant et a pour objet de les empêcher de procéder ainsi.

Or, la rédaction que vous nous proposez ne semble en rien régler la situation.

Sur quoi se fondent les services de la PMI pour décider du nombre d’enfants à accueillir ? Sur les connaissances de l’assistant maternel, la configuration de son logement et ses capacités d’adaptation. Et s’il est possible de proposer une montée progressive du nombre d’enfants, certains sont agréés directement pour trois enfants.

Rien n’empêchera donc les PMI ou les conseils généraux de refuser un agrément pour deux enfants, en motivant leur décision sur l’absence de conditions d’accueil suffisantes.

Enfin et surtout, la direction générale de l’action sociale a produit un référentiel de l’agrément des assistants maternels à usage des PMI, afin d’harmoniser les pratiques sur le plan national. Le référentiel approuvant les critères d’agrément a été publié par le ministère du travail à la fin du mois de novembre 2009. Il présente l’avantage de préciser certains points souvent sujets à caution entre les professionnels et les représentants des assistants maternels, qu’il s’agisse notamment du logement, de la place du conjoint dans l’organisation familiale ou du délai pour les demandes de modification d’agrément. Donnons à ce référentiel le temps de produire des effets avant d’apporter des modifications.

Cet amendement vise également à réduire le temps de formation initiale devant être effectué avant l’accueil du premier enfant à un quart du total du temps global de formation, soit trente heures sur les cent vingt, au lieu des soixante heures initiales requises précédemment.

Nous considérons que cela va à l’encontre de la demande des assistants maternels eux-mêmes, qui soulignent lors des bilans effectués la richesse de cette formation et sa densité.

La réduire sera vécu comme un recul par rapport aux acquis récents : elle est, en effet, un élément essentiel de reconnaissance et de valorisation professionnelle. Je vous rappelle qu’elle n’a été obtenue que très récemment et qu’elle n’est obligatoire que depuis 1992.

Cet amendement est d’autant plus paradoxal que l’exposé des motifs de la proposition de loi précise que l’effort public doit se concentrer sur le recrutement et la formation des assistants maternels.

De plus, M. le rapporteur se souciait précédemment du coût supplémentaire – nous avons évoqué ce point tout à l’heure – occasionné aux départements par une formation supplémentaire. La proposition de notre collègue Jean-Marc Juilhard aura cette fois-ci un impact financier pour les conseils généraux. Ces derniers sont, en effet, tenus de financer l’accueil des enfants durant le temps de formation des assistants maternels. Le coût de cette charge se trouverait donc augmenté à hauteur des trente heures supplémentaires par professionnel. À titre d’information, il est remboursé aux familles 22,05 euros par jour et par enfant. Cela engendrera pour un département comme le mien, l’Essonne, une dépense supplémentaire de 165 000 euros. En outre, les difficultés d’organisation pour les familles seront accrues.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 24, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot : « conditions » est remplacé (deux fois) par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret ».

2° L'article L. 2324-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2324-2 - Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État fixe les critères d'agrément. »

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. À l’instar du précédent, le présent amendement reprend un article adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, mais invalidé ensuite par le Conseil constitutionnel au titre de l'irrecevabilité sociale.

Cet amendement a pour objet d'harmoniser les critères d'agrément des crèches et des assistantes maternelles.

Pour exercer la profession d'assistante maternelle ou pour ouvrir un établissement d'accueil du jeune enfant, il est en effet nécessaire d'obtenir un agrément du conseil général, délivré en pratique par les services de la PMI.

Or, on constate que les critères utilisés, malgré les normes nationales posées dans le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique, diffèrent profondément d'un département à l'autre, ce qui crée une inégalité de traitement entre départements.

En outre, certaines PMI ont tendance à durcir les critères d'agrément des crèches, ce qui a pour effet de renchérir le coût déjà élevé de ces structures.

L'amendement prévoit donc que des critères nationaux d'agrément impératifs soient définis par décret en Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement, qui a été très bien présenté par M. Jean-Marc Juilhard, vise à reprendre une disposition que le Sénat avait adoptée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 27, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2324-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2324-2-1. - L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit, à la demande du responsable d'établissement ou de service, des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement reprend également un article adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, mais invalidé ensuite par le Conseil constitutionnel.

Il s’agit d’apporter un peu de souplesse dans les agréments des établissements d’accueil du jeune enfant. En effet, actuellement on délivre souvent un agrément global qui ne fixe pas de capacités d’accueil différentes selon les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée, en fonction de l’évolution des besoins d’accueil de la zone concernée.

Cet amendement dont résultera une plus grande souplesse permettra une meilleure gestion des établissements et, surtout, les collectivités qui gèrent ces établissements pourront remplir notamment les conditions d’occupation prévues par la caisse d’allocations familiales pour bénéficier du versement des prestations. Ce sera préférable pour les collectivités et surtout pour les familles car l’offre d’accueil sera élargie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement plein de sagesse et d’efficacité, qui apportera effectivement de la souplesse dans la gestion des établissements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nos discussions ont mis en évidence le consensus qui s’est dégagé dans notre assemblée sur le bien-fondé des innovations dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants : il manque, dans notre pays, entre 300 000 et 400 000 places d’accueil pour permettre aux familles de faire un véritable choix. Toutefois, je le regrette, ce consensus ne va pas au-delà.

En dépit de l’esprit d’ouverture qui a présidé durant les travaux de la commission et que j’ai évoqué au cours de la discussion générale, notre volonté de maintenir un cadre minimal sécurisant pour offrir un accueil de qualité n’a pas été entendue par nos collègues de la majorité. Il y va pourtant de l’intérêt des enfants eux-mêmes, de leur famille ainsi que des assistants maternels.

Seul importe, semble-t-il, le nombre potentiel de places d’accueil supplémentaires qui pourra être offert. Il est vrai que les engagements – irréalisables ! – pris lors de la campagne pour l’élection présidentielle à propos d’un droit opposable à l’accueil du jeune enfant ont disparu de nos discussions.

Ainsi, la majorité sénatoriale a rejeté l’ensemble de nos amendements visant à réintroduire un minimum de réglementation et, surtout, de garanties indispensables à ce nouveau mode d’accueil collectif qui ne dit pas son nom.

Elle a rejeté la nécessité de fixer une ancienneté professionnelle de cinq ans minimum pour au moins l’un des professionnels qui participeraient à un regroupement.

La convention nationale est devenue optionnelle, sans exigence, en contrepartie, d’un règlement intérieur ou de la mise en place d’un projet éducatif.

La formation préalable à l’accueil des enfants passe de soixante heures à trente heures, ce qui risque de dévaloriser l’image d’une profession en mal de reconnaissance, que nous voulons soutenir et développer.

L’absence d’un référent nous pose également problème, d’autant que la notion d’association fondée sur le statut des associations loi 1901 proposée par voie d’amendement par le rapporteur n’a pas été adoptée par notre commission.

Nous nous refusons à la mise en place d’un mode d’accueil ne permettant pas aux parents de laisser, chaque jour, en toute confiance, leur enfant.

La proposition de loi telle qu’elle résulte de nos travaux ne permet pas de satisfaire aux exigences minimales attendues d’un dispositif d’accueil, qui correspond, dans les faits, à une structure d’accueil collective de seize enfants.

La recherche d’innovation est et sera de plus en plus nécessaire, tout comme l’implication de chacun d’entre nous dans un travail de réflexion sur ces questions. Toutefois, l’innovation ne doit pas se faire au prix de la déréglementation, ni au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni au mépris des professionnels.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous comprenons bien la volonté des auteurs de cette proposition de loi de permettre aux assistants maternels de se regrouper pour assurer leur activité professionnelle.

Toutefois, nous ne perdons pas de vue que cette proposition de loi s’inscrit dans un vaste mouvement d’économie budgétaire, de rigueur, au niveau tant de l’État que des collectivités territoriales, à l’image des départements.

La création de ces maisons d’assistants maternels relève de l’initiative des assistants maternels eux-mêmes ; elle repose sur leurs capacités de financement, s’ils souhaitent acheter un terrain et un local pour installer leur regroupement, ou sur la participation financière des communes.

Par ailleurs, contrairement aux affirmations du Gouvernement et de la majorité, cette formule nous semble très instable d’un point de vue juridique, notamment au regard de la délégation qui nous semble être en contradiction avec le code du travail – bien que dépendant du code de l’action sociale et des familles, les assistants maternels dépendent également du code du travail –, ainsi que de différents principes constitutionnels, tel le principe « à travail égal salaire égal », et celui de l’égalité devant les charges publiques.

Vous avez avancé l’argument de l’intérêt pour les familles. Cet intérêt est certain, et nous appelons de nos vœux une réflexion d’ampleur avec les partenaires sociaux sur la création d’un grand service public national diversifié – j’ai bien dit « diversifié » ! – de la petite enfance.

Cependant, ces regroupements n’appliquent pas de tarifs proportionnels pour les parents, et les familles les plus modestes assument donc elles-mêmes le désengagement de l’État en matière de politique familiale. C’est un transfert supplémentaire que nous ne pouvons pas accepter.

Enfin, nous craignons que la généralisation de ces regroupements ne se fasse au détriment de l’offre publique de garde.

Pour toutes ces raisons, auxquelles nous pourrions ajouter le manque de formation des professionnels ou l’absence de projets pédagogiques, nous voterons contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au terme de la discussion de cette proposition de loi, je tiens à vous faire part de ma grande attente, pour ne pas dire prématurément, de ma grande satisfaction.

En tant qu’élu local dans une région rurale, je suis évidemment toujours très sensible aux efforts réalisés par les pouvoirs publics pour aider les territoires ruraux à conserver leur richesse et leur dynamisme. À ce titre, je me réjouis tout particulièrement de cette proposition de loi, qui respecte la sécurité, les compétences et les garanties bien sûr attendues en la matière.

En effet, les maisons d’assistants maternels apportent et apporteront une offre de garde à des territoires qui n’en avaient pas jusqu’à présent.

Dans des communes qui disposent d’un faible potentiel fiscal – comme c’est souvent le cas en milieu rural ! –, il est quasiment impossible de construire des crèches. Il fallait donc bien que nous trouvions, que nous inventions, des solutions pour répondre à ces besoins.

Par ailleurs, grâce à cette offre d’accueil, des parents souhaitant avoir des enfants, qui pensaient devoir quitter leur commune rurale, vont pouvoir rester ou, mieux encore, d’autres vont pouvoir venir s’y installer, contribuant ainsi à la socialisation de leurs enfants et à la vie du monde rural.

Au fond, ces maisons d’assistants maternels sont, tout simplement, un instrument d’aménagement du territoire et de lutte contre la désertification rurale.

Les élus locaux disposeront, avec ce texte, d’un outil essentiel de nature à revaloriser leur commune et leur territoire. La possibilité de faire garder un enfant est, en effet, devenue pour les jeunes couples l’un des premiers critères d’installation. Grâce aux regroupements d’assistants maternels, nous allons enfin, nous élus ruraux, avoir le moyen de les retenir ou même, espérons-le, de les attirer sur nos territoires.

Afin de promouvoir les services offerts aux habitants pour défendre l’équilibre et la nécessaire vitalité du monde rural, comme les emplois induits, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que je vote avec grande conviction et allégresse cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi.

M. Jean Arthuis. Co-auteur, monsieur le président, puisque celle-ci a été signée par seize sénateurs et sénatrices dont la plupart sont présents ce soir.

Je me réjouis du vote dans quelques instants de notre proposition de loi, qui donnera un cadre et un nom aux regroupements d’assistants maternels. Il s’agit en quelque sorte de l’aboutissement d’un processus de reconnaissance.

Le débat que nous avons eu a été riche, et je tiens à remercier le Gouvernement de son attention bienveillante et de son soutien à l’égard de nos propositions.

Dans ce débat, deux lignes de pensée se sont exprimées, même si l’objectif est le même, à savoir accueillir de jeunes enfants dans les meilleures conditions possibles.

La première option, la voie réglementaire, centralisatrice, consiste à demander au ministre chargé du travail et à la Caisse nationale des allocations familiales de dire par le menu, par voie de circulaire, ou par voie législative en tant que de besoin, ce qui doit être fait. Toutefois, je ne suis pas sûr que cette manière de procéder constitue nécessairement une garantie et nous prémunisse contre certaines pratiques qui sont quelquefois totalement en marge de la légalité, ainsi que l’a souligné tout à l’heure notre collègue Guy Fischer.

La seconde option est fondée sur la responsabilité, la liberté et la confiance accordée aux assistantes maternelles, aux services de la PMI et aux présidents de conseils généraux, qui assumeront, sur le terrain, leurs responsabilités. À mes yeux, c’est la voie d’avenir.

Je veux dire à mes collègues qui ne partagent pas cette option que j’ai la conviction, en votant ce texte, d’assumer pleinement mes responsabilités de législateur et de ne pas mettre en difficulté le président du conseil général de la Mayenne ! (Sourires.) Bien au contraire, je vais lui permettre d’assumer la plénitude de ses responsabilités, car il lui revient de savoir ce qu’il doit faire, de définir les modalités et de rendre possible, dans des conditions financières supportables, l’accueil du plus grand nombre d’enfants de familles dans lesquelles, pour des raisons économiques, la mère et le père sont bien souvent obligés de travailler. Je n’ai pas le sentiment de brader en quelque sorte les conditions d’accueil des enfants, car nous avons les mêmes exigences en termes de qualité et de sécurité. Nous répondons ainsi tout autant à l’attente des parents, des assistantes et assistants maternels qu’à celle des collectivités territoriales.

On a beaucoup dit que ce mode d’accueil pourrait se développer en milieu rural – il constitue en effet une très bonne réponse pour les territoires ruraux (M. Jean-Marc Juilhard opine.)  –, mais je gage qu’il pourra également se développer en milieu urbain.