Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collèges, au cours des vingt dernières années, des efforts importants, y compris financiers, ont été réalisés pour répondre aux besoins des parents en matière d’accueil d’enfants. La création d’un fonds d’investissement de la petite enfance, proposée lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000 et décidée lors de la loi de financement de la sécurité sociale de 2001, a été poursuivie les années suivantes. La France consacre aujourd’hui plus de 1 % de son PIB aux aides à la garde et aux services d’accueil des jeunes enfants.

Pourtant, si la politique familiale se focalise depuis plusieurs années sur la problématique de l’offre d’accueil du jeune enfant, nombre de parents sont encore dans l’impossibilité de trouver une solution qui corresponde à leur choix. Beaucoup d’entre eux sont encore contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour garder leurs enfants. Entre 2003 et 2006, une hausse de 7 % des parents confrontés à une telle situation a été enregistrée.

Les parents sont d’autant plus obligés de cesser leur activité que se développent les horaires atypiques et décalés, contraignant les familles, et donc les enfants, à un rythme de vie auxquels nos structures collectives ne peuvent apporter de réponse, sauf à ne plus distinguer le jour et la nuit.

La PAJE, prestation d’accueil du jeune enfant, qui correspond en fait à une redistribution d’aides et à une amélioration de l’AGED – allocation de garde d’enfant à domicile –, s’est révélée beaucoup plus coûteuse que prévu et n’a pas permis de pallier l’insuffisance globale de l’offre d’accueil, alors que le coût moyen d’un enfant gardé a augmenté de 60 %.

Le nombre de places chez les assistantes maternelles n’a, quant à lui, que peu progressé ; le nombre de places disponibles en accueil collectif n’a augmenté que de 2 % par an entre 2000 et 2007, soit un taux qui n’atteint même pas celui de la fécondité.

En outre, un certain nombre de places créées ne peuvent pas être ouvertes en raison du déficit d’encadrement et de personnels. Il manque à ce jour entre 300 000 et 400 000 places pour répondre à la demande des parents. Tel est le constat, que nous connaissons tous, établi par la Cour des comptes et par le rapport de notre collègue députée Mme Tabarot.

L’objectif tendant à permettre aux femmes la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie familiale n’est donc pas atteint.

À ce constat s’ajoute aujourd’hui celui de la dégradation prévisible des finances des collectivités locales, en raison, notamment, de la réforme de la taxe professionnelle : ces dernières n’auront plus la capacité d’investir au même niveau que ces dix dernières années dans les modes d’accueil collectif.

Soyons clairs : il ne s’agit nullement d’un renoncement. La convention d’objectifs et de gestion 2009-2012 signée entre la CNAF et l’État a pour objet de créer, sur cette période, 60 000 nouvelles places en établissements d’accueil des jeunes enfants. Mais l’accueil collectif a un coût que les collectivités ont de plus en plus de difficulté à supporter seules, comme je viens de l’indiquer.

Enfin, un élément supplémentaire doit absolument être pris en compte : alors que les assistantes maternelles assurent 63 % de l’offre d’accueil extra-familial des jeunes enfants à l’échelon national et 87 % en milieu rural, 50 000 d’entre elles vont partir à la retraite d’ici à 2015.

Il est donc urgent de susciter des vocations, en rendant plus attractive cette profession, longtemps confrontée à un problème de définition, de statut et de reconnaissance professionnelle, et en offrant des perspectives d’évolution de carrière et de formation.

Permettre à une assistante maternelle ayant une certaine ancienneté de travailler dans un établissement d’accueil pendant une période limitée ou d’obtenir un CAP « petite enfance » constitue des pistes intéressantes, avancées notamment par notre collègue Jean-Marc Juilhard dans son rapport d’information sur l’accueil des jeunes enfants en milieu rural, document cité à plusieurs reprises cet après-midi, mais les conditions pour s’y engager ne sont malheureusement qu’exceptionnellement réunies.

La principale difficulté rencontrée par ces professionnels au cours de l’exercice de leur activité réside dans un manque d’information et un relatif isolement. Parfois confrontés à des difficultés et assurant seuls la relation d’accueil ou les tâches administratives, les assistants maternels souhaiteraient bénéficier d’un soutien plus structuré.

Selon la configuration locale, les relais assistants maternels, les RAM, permettent la rencontre entre professionnels ou un accompagnement. Le réseau des RAM présente un intérêt incontestable et mériterait d’être encore amplifié et développé. Je profite de mon intervention pour souligner ce point.

Afin de rompre l’isolement de ces professionnels, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 autorise les assistants maternels à accueillir les enfants dans une maison ou un appartement extérieur à leur domicile. Cette possibilité était cependant soumise à la signature de la fameuse convention entre les assistants maternels, le conseil général et la caisse d’allocations familiales. Or la CNAF a élaboré une convention type, jugée inapplicable par de nombreux présidents de conseil général, parce qu’elle interdit la délégation d’accueil entre les assistants maternels et s’impose à eux alors que, dans certains départements, des regroupements fonctionnent déjà.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit cette délégation d’accueil, rend facultative la convention nationale et revient sur le contrôle des maisons d’assistants maternels.

L’utilité ou le bien-fondé du regroupement des assistants maternels fait consensus. Il est adapté essentiellement à la demande en milieu rural, où le manque de places d’accueil concerne tous les modes d’accueil. Or l’accueil des jeunes enfants est une question prioritaire dans ces territoires, car elle est l’un des éléments majeurs qui conditionne l’installation des parents dans ces secteurs. À ce jour, comme cela a été indiqué, un certain nombre de départements ont autorisé de tels regroupements. Environ 200 projets seraient en attente d’autorisation d’ouverture. De plus, 1’attrait pour un tel mode d’accueil est bien réel.

Je me contenterai de rappeler les atouts que M. le rapporteur et différents orateurs, notamment M. Arthuis, ont exposés tout à l’heure.

Le regroupement apporte une solution d’accueil dans les petites communes rurales, où les frais de fonctionnement d’un établissement d’accueil collectif représentent une charge financière trop lourde pour les municipalités. Même si d’autres solutions innovantes expérimentales existent, le regroupement mériterait d’être mis en œuvre.

Il apporte aux parents dont les horaires de travail sont atypiques et qui ne peuvent ou ne veulent recruter un salarié à domicile une solution d’accueil pour leurs enfants. En effet, une assistante maternelle exerçant chez elle accepte rarement d’accueillir pendant plusieurs heures et régulièrement un seul enfant avant sept heures trente le matin ou après vingt heures.

De plus, le regroupement a l’avantage de permettre à des personnes qui, en raison de l’exiguïté de leur logement, n’offrent pas les garanties d’accueil suffisantes de réaliser leur projet.

De la même façon, ce pourrait être une solution pour les assistants maternels vivant dans les zones urbaines sensibles, les ZUS, qui ne peuvent exercer en raison des réticences des parents à venir dans leur quartier. Des professionnels connaissent cette situation, notamment dans mon département, l’Essonne.

Le regroupement participe aussi au renforcement de l’attractivité de la profession en rompant l’isolement et en donnant la possibilité de partager les expériences professionnelles et d’appréhender le travail en équipe. Il peut apporter une certaine stimulation entre les professionnels pour progresser dans la qualité de l’accueil des enfants.

Enfin, il permet aux assistants maternels d’exercer un autocontrôle sur les problèmes de maltraitance qui peuvent toujours être rencontrés.

Ce mode d’accueil s’ajoute à ceux qui existent et, à l’évidence, il ne doit pas se substituer à la mise en place des autres types d’accueil, notamment collectifs.

Nous avons d’ailleurs constaté que c’est essentiellement le volontarisme des assistants maternels qui fait exister les maisons d’assistants maternels, plus que celui des élus. C’est ce que le déplacement de la commission des affaires sociales en Mayenne a mis en évidence.

Certes, dans ce département, le succès des regroupements d’assistants maternels repose sur une collaboration étroite entre les professionnels et le service de protection maternelle et infantile, ou PMI, mais le facteur essentiel de réussite de ces expérimentations réside dans la très grande motivation et la personnalité des assistants maternels.

À l’inverse, dans d’autres départements, par exemple les Alpes-Maritimes, la volonté politique forte de mettre en place ce mode de garde n’a pas trouvé le même écho dans la profession. Des difficultés sont apparues dès les premiers désaccords entre les professionnels eux-mêmes ou entre les parents et les assistants maternels. Je regrette d’ailleurs que nous n’ayons pu trouver le temps de nous déplacer dans les Alpes-Maritimes et d’autres départements.

Vous l’avez donc compris, sur le fond, je suis loin d’être opposée aux regroupements. Je suis même convaincue du bien-fondé et de la nécessité de trouver des modes d’accueil innovants.

En revanche, je crois fermement que le succès de l’expérience de la Mayenne, qui repose sur la bonne volonté, la motivation et la personnalité des différents partenaires que sont les assistants maternels, les services de PMI, les communes, les départements, n’est pas transposable dans les autres départements en tant que tel. Des garanties juridiques supplémentaires sont nécessaires, et les membres du groupe socialiste en sont tous persuadés.

En réalité, au-delà même de cette nécessaire volonté initiale, il semble que la proposition de loi n’intègre pas toutes les conditions réunies dans le cas de la Mayenne. Elle ne peut donc permettre la reproduction de cette expérimentation réussie.

Je citerai un seul exemple pour illustrer ce propos : les regroupements en Mayenne bénéficient d’un encadrement de fait assuré par l’action de l’association nationale des regroupements d'associations de maisons d'assistantes maternelles, l’ANRAMAM, qui a son siège à Laval et dont la présidente est particulièrement motivée.

Innovation ne doit pas être synonyme de déréglementation. Les normes votées par le pouvoir législatif ou fixées par le pouvoir réglementaire ont d’ailleurs pour seul objet de garantir la sécurité et la qualité de l’accueil des jeunes enfants et, en aucun cas, de réfréner les initiatives locales. Ainsi le rôle des services de PMI, souvent décriés, est de vérifier objectivement que ces normes sont respectées.

J’évoquerai à présent la situation des directions de la PMI dans notre pays. Dans nos départements, ces professionnels ont un rôle essentiel à jouer dans le domaine des politiques relatives à la famille et à l’enfance. Mais ils subissent trop souvent critiques et stigmatisation en raison de leur prétendue trop grande rigidité.

J’aimerais que nous soyons plus nuancés au sujet de ces services, qui font preuve d’une grande capacité d’adaptation face aux très nombreuses modifications législatives et réglementaires. Leur seul souci permanent est l’intérêt de l’enfant, sa sécurité, son bien-être et la qualité de sa prise en charge, exigences qui permettent de préserver la tranquillité d’esprit des parents.

Avons-nous le droit de prendre le risque qu’un ou plusieurs enfants soient victimes de notre imprévision ? Notre responsabilité de législateur nous impose évidemment d’anticiper et de prévenir les risques potentiels.

La convention proposée par la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, avait le mérite de préciser un grand nombre de points et de poser le cadre de fonctionnement de ce qui sera, de fait, une collectivité d’enfants. Mais je reconnais bien volontiers qu’elle était lourde et complexe.

La précision de la convention type de la CNAF, validée par le cabinet de Mme Morano, prouve à tout le moins la multiplicité de questions que pose nécessairement tout type d’accueil collectif : qui planifie les horaires d’accueil ? Qui prépare les repas ? Qui assure l’entretien des locaux et les réparations en cas de dégradations ?

De nombreux autres points restaient en suspens. La question majeure était certainement celle de la délégation d’accueil entre les assistants maternels et de la responsabilité qu’elle engage pour ces derniers.

Toutes ces questions nous ont beaucoup préoccupés lors des discussions préparatoires à la séance d’aujourd’hui, en commission et lors de notre déplacement. Nous avons entendu tout à l'heure les réponses que le rapporteur, M. André Lardeux, nous a faites ; nous y reviendrons tout à l’heure.

Si les parents veulent disposer d’une offre d’accueil, ils souhaitent que celle-ci soit de qualité pour pouvoir déposer leur enfant en toute confiance. Cette confiance dépend de la formation des professionnels, de leur encadrement, de leur contrôle et du projet pédagogique défini.

Quoi que l’on en dise, les maisons d’assistants maternels sont bien des structures d’accueil collectif, et à ce titre nous retrouvons tous les enjeux liés à la sociabilisation des tout petits : le taux d’encadrement, la qualification des professionnels, leur disponibilité pour les très jeunes enfants. L’accueil collectif doit donc être envisagé sur un plan collectif.

Accueillir des enfants à domicile demande aux professionnels des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances concernant l’enfant.

Travailler en collectivité nécessite d’autres compétences, telles que l’aptitude à animer ou à gérer un groupe d’enfants, ou encore la capacité à gérer les conflits professionnels. Un positionnement professionnel n’est pas acquis. Il faut l’apprendre, se former. La question des relations avec les parents est également essentielle. La motivation des professionnels ne suffit pas !

La convention type, présentée par la CNAF et rendue facultative par la proposition de loi, définit un projet d’établissement, qui permet de garantir des critères de qualité pour la mise en place d’un mode d’accueil collectif et de développer la cohésion des membres en les associant dans la poursuite d’objectifs communs. Ce projet est indispensable à nos yeux pour mettre en place les maisons d’assistants maternels.

La proposition de loi telle qu’elle nous est présentée ne permet donc pas de satisfaire aux exigences minimales d’un dispositif correspondant, dans les faits, à une structure d’accueil collective de seize jeunes enfants.

J’estime que l’encadrement et la formation des professionnels sont indispensables. De ce fait, l’élaboration d’un projet d’établissement est un préalable à tout projet de maisons d’assistants maternels.

Lors des auditions menées par M. le rapporteur, j’ai été sensible à la proposition émise par le président de la CNAF, M. Deroussen, suggérant de travailler à une version simplifiée de la convention type. Rappelons que nous sommes partis d’un document dense et complexe de plus de douze pages pour arriver, le 15 novembre dernier, à une version allégée, d’un peu plus de six pages.

Aussi, je m’interroge sur les raisons de la précipitation de mes collègues à légiférer sans prendre en compte cette proposition qui nous a été faite d’étudier une nouvelle convention type simplifiée et plus facile à mettre en œuvre.

Y aura-t-il une navette parlementaire ? C’est là une question que nous sommes en droit de nous poser. J’ai cru comprendre que, pour cette proposition de loi, comme pour tous les textes que nous examinons dans cet hémicycle, il s’agissait d’aller vite ! La navette, si elle a lieu, permettra à la CNAF d’avancer en ce sens avec notre participation, et, pendant ce temps, la commission pourra organiser d’autres rencontres de regroupements d’assistants maternels existants afin d’enrichir son analyse.

Les amendements que nous défendrons cet après-midi vont donc dans le sens de la réintroduction d’éléments de réglementation et de garanties qui nous paraissent indispensables.

Nous souhaitons que le nombre d’assistants maternels pouvant se regrouper se limite à trois et que l’un d’entre eux fasse obligatoirement état d’une ancienneté de cinq ans au minimum. Nous ne pouvons en effet imaginer le regroupement d’assistants maternels sans expérience.

Un amendement vise également à modifier le délai de réponse des services de protection maternelle et infantile pour une demande de modification d’agrément. Compte tenu des nouvelles compétences que ces services vont se voir attribuer avec le transfert de la responsabilité du contrôle d’hygiène assuré aujourd’hui par les services vétérinaires de l’État, il me semble nécessaire d’en revenir à un délai tenable.

En conclusion, nous regrettons que l’esprit d’ouverture affiché tout au long du travail en commission se soit soldé par une fin de non-recevoir opposée à la presque totalité de nos amendements !

Nous espérons que la richesse du débat infléchira la majorité, afin que de véritables garanties de qualité et de sécurité soient introduites dans cette proposition de loi, ce qui nous permettrait de voter tout à l'heure ce texte dans l’allégresse, comme vous nous y avez invités, monsieur Arthuis. C’est là mon souhait le plus sincère, mais permettez-moi, malheureusement, de douter qu’il se réalise ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Et vous avez bien raison !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, trouver une place pour faire garder son enfant après la naissance est toujours vécu par bon nombre de familles comme un véritable parcours du combattant, une épreuve.

Même si l’offre de garde en petite enfance tend à se développer, les progrès sont insuffisants pour répondre à la demande croissante des familles et au besoin d’activité professionnelle des femmes.

Alors que la France est aujourd’hui championne d’Europe de la natalité, le besoin d’accueil non satisfait est évalué entre 300 000 et 400 000 places, inégalement réparties sur le territoire. De ce fait, nombre de femmes sont contraintes de se retirer du marché du travail, parce qu’elles n’ont pas trouvé de solution de garde. Le congé parental est alors vécu comme un choix forcé.

L’objet de la proposition de loi que nous examinons est de permettre la mise en place de maisons d’assistants maternels dont le principe est désormais autorisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Nouveaux lieux d’accueil pour les jeunes enfants, ces maisons d’assistants maternels s’inscrivent dans le cadre de l’engagement du Gouvernement à rechercher des modes de garde innovants afin de mieux répondre aux besoins des familles, pour une meilleure conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.

À la croisée des chemins entre l’accueil à titre indépendant et l’accueil collectif, ce dispositif permet à plusieurs assistants maternels d’exercer leur métier ensemble au sein d’un local commun.

On peut se féliciter d’une telle initiative, d’autant que cette nouvelle structure est expérimentée avec succès depuis quelques années, notamment en Mayenne, sur l’initiative de plusieurs assistantes maternelles.

Les maisons d’assistants maternels présentent des avantages incontestables pour les personnels, les parents et les enfants. Elles constituent un moyen de renforcer l’attractivité de cette profession, de rompre avec l’isolement, de partager des responsabilités, de répartir les activités en fonction des aptitudes et des préférences de chacun.

La création des maisons d’assistants maternels a des incidences sur le volume de l’offre d’accueil, puisqu’elle permet aux professionnels qui vivent dans des logements trop petits ou ne répondant pas aux critères d’agrément des services de PMI de devenir malgré tout assistants maternels et d’exercer leur métier dans un lieu approprié.

Pour les parents, ces maisons offrent une grande souplesse dans les horaires d’accueil : tôt le matin, tard le soir, voire la nuit. Aucun autre mode de garde n’est en mesure de proposer un service aussi souple et adapté aux besoins de certains parents.

Ces maisons apportent une solution appropriée au monde rural, qui est confronté à de nombreux obstacles quant à la mise en place d’une offre de garde suffisante : difficulté à attirer les professionnels, horaires de travail atypiques des parents et, surtout, incapacité financière de certaines communes à subvenir aux frais de fonctionnement d’un établissement d’accueil collectif. Développer l’offre d’accueil des jeunes enfants en milieu rural est donc primordial pour lutter contre la désertification des campagnes.

Une structure de ce type assure une pérennité de service et permet une économie pour les parents employeurs, qui peuvent percevoir l’aide de la caisse d’allocations familiales liée à l’embauche d’un assistant maternel agréé : le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE.

Pour les enfants, ce mode d’accueil permet de favoriser les échanges. Il met à leur disposition un lieu spécifiquement aménagé pour les plus jeunes avec des structures motrices, un coin pour les bébés, une salle de restauration, ce qui favorise l’apprentissage de la vie en collectivité et facilite l’acquisition de l’autonomie.

Cette proposition de loi constitue un progrès, puisqu’elle tend à doter d’un cadre juridique spécifique la mise en place des regroupements d’assistants maternels.

Toutefois, je ferai part de quelques craintes.

Tout d’abord, les cent vingt heures de formation obligatoire qui sont prévues me semblent très insuffisantes au regard des compétences requises pour s’engager dans un regroupement avec plusieurs autres assistants maternels exerçant hors de leur domicile, d’autant que, sur cette durée, le nombre d’heures exigées avant le tout premier accueil d’enfant a été, depuis le 1er janvier 2010, réduit de soixante à trente.

Ensuite, il est à craindre que la question de la responsabilité civile et pénale ne soulève d’importants problèmes. En effet, la responsabilité de l’assistant maternel qui délègue l’accueil d’un enfant serait engagée en cas de préjudice intervenu dans ce cadre. Ce dispositif risque de placer les assistants maternels dans une situation d’insécurité juridique défavorable au bon fonctionnement d’un regroupement, me semble-t-il, à moins que les auteurs des amendements déposés ne nous prouvent le contraire ; nous verrons ce qu’il en sera tout à l'heure.

Enfin, M. le rapporteur a soulevé un autre problème : il importe que le regroupement des assistants maternels s’opère sur la base du volontariat, au lieu d’être imposé par la commune ou le département. Il s'agit là, pour moi, d’un gage de réussite de la réforme. Il convient donc de donner aux MAM et aux assistants maternels les moyens juridiques de s’engager en toute sécurité.

Pour autant, ce nouveau dispositif ne doit pas dispenser les communes qui le peuvent de consacrer plus de crédits à la construction de crèches collectives.

Pour conclure, monsieur le ministre, il me semble indispensable de prévoir un premier bilan de l’application de ce texte, s’il devait être adopté aujourd’hui, afin d’évaluer clairement l’ensemble des problèmes constatés à la suite de la mise en place des maisons d’assistants maternels.

Mes chers collègues, malgré les craintes sérieuses que j’ai pu vous exposer, l’ensemble des sénateurs du groupe RDSE veut laisser sa chance à cette proposition de loi, qu’il votera. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Article 2

Article 1er

Après le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis

« Maisons d’assistants maternels

« Art. L. 421-19. – Les maisons d’assistants maternels réunissent les assistants maternels et les mineurs qu’ils accueillent.

« L’agrément défini à l’article L. 421-3 fixe le nombre de mineurs qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d’assistants maternels où il exerce.

« Le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.

« Art. L. 421-20. – Chaque parent peut autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.

« L’autorisation, ainsi que, après leur accord, le nom des assistants maternels auxquels l’accueil est délégué, figurent dans le contrat de travail de l’assistant maternel.

« La délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune rémunération.

« Art. L. 421-21. – La délégation d’accueil ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.

« Art. L. 421-22. – Les assistants maternels autorisés à déléguer l’accueil des enfants dans les conditions prévues à l’article L. 421-20 s’assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d’une période où l’accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.

« Art. L. 421-23. – Lorsqu’une personne souhaite exercer la profession d’assistant maternel dans une maison d’assistants maternels et ne dispose pas encore de l’agrément défini à l’article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison. S’il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l’âge des mineurs qu’elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d’assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.

« L’assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d’assistants maternels demande la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu’il prévoit d’y accueillir. Si les conditions d’accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l’agrément modifié est accordé et précise le nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. À défaut de réponse dans un délai de deux mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acceptée. 

« La délivrance de l’agrément ou de l’agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d’une convention entre le président du conseil général, l’organisme mentionné à l’article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.

« Art. L. 421-24. – Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l’accueil d’un mineur dans une maison d’assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale. »

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. En cette période de crise budgétaire, qui affecte les comptes sociaux, y compris ceux de la branche famille de la sécurité sociale, les membres du groupe CRC-SPG sont naturellement très sensibles aux différentes propositions susceptibles de concerner l’accueil de la petite enfance.

Nous connaissons actuellement une situation de pénurie, que nous devons tous gérer, quel que soit notre niveau de responsabilité. Et c’est sans doute cette volonté d’agir qui a conduit notre collègue Jean Arthuis à expérimenter dans son département les maisons d’assistants maternels, puis à proposer aujourd’hui leur généralisation. Nous ne doutons pas de sa volonté réelle de répondre aux attentes des familles tout en satisfaisant les souhaits des assistants maternels, qui veulent rompre avec l’isolement induit par la pratique de leur activité professionnelle à leur domicile.

Toutefois, nous sommes convaincus que de tels regroupements apportent une mauvaise réponse à la vraie question de l’amélioration de l’offre d’accueil de la petite enfance. Cette réponse est insatisfaisante à deux titres au moins.

Tout d’abord, ces regroupements, véritables lieux d’accueils collectifs de la petite enfance, viennent directement concurrencer les structures publiques qui existent aujourd’hui et qui permettent d’accueillir les jeunes enfants. Je pense, par exemple, aux micro-crèches, qui peuvent accueillir jusqu’à dix enfants, ou aux établissements multi-accueil, qui sont susceptibles d’en recevoir vingt. Cette concurrence est d’autant plus inégale que, à la différence des deux modes de garde que je viens de citer, les maisons d’assistants maternels font figure de lieux d’accueil dérégulés. Vous le comprendrez, mes chers collègues, dans le contexte actuel, où prévaut une concurrence libre et non faussée et où l’on s’interroge sur les modalités d’application de la directive « services », nous craignons que ces structures ne soient le cheval de Troie d’une dérégulation plus grande.

Par ailleurs, comment ignorer que nous examinons cette proposition de loi à la veille d’une réforme des collectivités locales et au lendemain de celle qui porte sur leurs financements, réformes qui auront toutes deux pour effet d’appauvrir ces dernières ?

Chers collègues de la majorité, en donnant la possibilité aux communes de mettre à disposition des locaux dont elles sont propriétaires, vous prenez le risque de faire passer le poids de la responsabilité de la garde de la petite enfance des départements aux communes, ce qui, lorsque l’on connaît les difficultés financières de ces dernières, nous semble constituer un mauvais signal.

Enfin, cette structure, qui ne créera pas suffisamment de places supplémentaires pour répondre au manque constaté – il en faudrait 200 000 ! –, ne satisfera pas les besoins des familles les plus modestes. Sans doute celles-ci ont-elles recours à de telles structures, mais au prix de quels sacrifices ? En effet, contrairement à ce qui se passe dans les structures collectives publiques, le prix de la journée d’accueil d’un enfant au sein d’une MAM n’est pas proportionnel aux revenus du ou des parents.

Pour toutes ces raisons, et à défaut de l’adoption de nos amendements, nous voterons contre le présent article 1er.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet, en fait la demande au président du conseil général du département où il réside.

III. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement a un double objet.

D'une part, il vise à rassembler les dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels travaillant en maisons d’assistants maternels au sein de l'article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles.

D'autre part, sans modifier le droit existant, il tend à préciser explicitement qu'un assistant maternel souhaitant accueillir des enfants à son domicile devra bénéficier de l'agrément nécessaire à cet effet, même s’il dispose déjà de l'autorisation de garder des enfants dans une maison d'assistants maternels.

En outre, dans un souci de parallélisme des formes, aux termes de cet amendement, un assistant maternel qui dispose déjà de l'agrément nécessaire pour accueillir des enfants à son domicile bénéficiera toujours de cette faculté après une expérience en maison d'assistants maternels.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

sans que le nombre maximum d'enfants accueillis simultanément ne soit supérieur à douze

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Avec quatre assistants maternels au plus, les maisons d’assistants maternels, qui peuvent accueillir jusqu’à seize enfants, constituent, même si les auteurs de cette proposition de loi s’en défendent, de véritables structures collectives de garde, et ce alors même que d’autres formes de structures collectives – je pense particulièrement aux micro-crèches – ne peuvent accueillir que dix enfants.

Ces maisons, qui sont de véritables regroupements d’exercice de l’activité des professionnels, constituent, si l’on se place du point de vue des parents et des enfants, de vraies collectivités.

Or la gestion de telles structures, sans remettre en cause la bonne foi et la volonté sincère des assistants concernés, exige l’acquisition de véritables compétences. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point au cours de nos débats.

Au sein du groupe CRC-SPG, nous considérons que la volonté, sans doute légitime, des assistants maternels d’exercer leur activité de manière regroupée ne doit pas pour autant entraîner un amoindrissement de la qualité de l’accueil garanti aux enfants, et ce au regard tant des règles d’hygiène et de sécurité que de la pédagogie. Les assistants maternels en sont convaincus, y compris ceux qui exercent au sein de tels regroupements.

Les assistantes que nous avons rencontrées en Mayenne, à l'occasion du déplacement organisé par la commission, ont elles-mêmes suggéré de limiter la capacité d’accueil de ces regroupements à douze enfants au plus. Du reste, les échos qui nous sont parvenus des Alpes-Maritimes, autre terrain d’expérimentation, confirment qu’aucun regroupement ne fonctionne s’il compte plus de douze enfants. Il serait même préférable de limiter à trois le nombre des assistants maternels dans ces structures.

Tous ces éléments confirment notre analyse et nous confortent dans notre conviction que la volonté gouvernementale de créer des places de garde, qui se caractérise notamment par le passage de trois à quatre enfants par assistant maternel, ne doit pas se traduire par une dégradation des conditions d’accueil d’un public qui, par nature, est très fragilisé.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de limiter à douze enfants au plus la capacité d’accueil de ces regroupements.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art. L. 421-23. - Un assistant maternel ne peut exercer au sein d'une maison d'assistants maternels visés à l'article L. 421-19 du code de la sécurité sociale, s'il ne peut justifier d'une expérience professionnelle similaire à son domicile, d'au moins deux ans durant les trois dernières années. À défaut, l'assistant maternel ne peut recevoir d'agrément que pour un enfant.

II. – Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

d'assistants maternels demande

insérer les mots :

au président du conseil général du département dans lequel est située la maison des assistants maternels

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’une des principales oppositions de notre groupe à cette proposition de loi se fonde sur la faiblesse des exigences imposées aux assistants maternels qui veulent exercer leur activité de manière regroupée, et cela au regard aussi bien de l’obligation de formation que de l’expérience acquise préalablement.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous nous étions déjà opposés aux mesures proposées par nos collègues et invalidées par le Conseil constitutionnel, qui auraient eu pour effet de réduire à trente heures la durée de formation exigée pour pouvoir bénéficier de l’agrément des services de PMI, indispensable pour garder légalement un enfant.

Vous comprendrez donc que, aujourd’hui, nous ne puissions nous satisfaire de la première phrase du douzième alinéa de l’article 1er de la proposition de loi concernant le texte proposé pour l’article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles. Cette disposition, si elle était maintenue en l’état, rendrait possible l’exercice du métier d’assistant maternel au sein d’un regroupement pour des personnes qui n’auraient jamais eu auparavant d’expérience professionnelle avec un enfant.

En effet, tous les professionnels l’affirment, la garde de trois enfants à domicile exige de la part de l’assistant maternel des compétences particulières, notamment une méthode de travail et d’organisation, ainsi qu’une pédagogie qui ne s’acquiert qu’avec le temps.

Permettre aux assistants maternels, à peine titulaires de leur agrément, d’accueillir et de garder jusqu’à quatre enfants au sein d’une collectivité qui pourrait en compter au final jusqu’à seize, c’est faire peu de cas de l’importance du rôle de l’assistant maternel dans le développement personnel des enfants qu’il a sous sa garde.

Par ailleurs, cette disposition nous semble en contradiction totale avec les exigences imposées aux autres modes collectifs de garde de la petite enfance, pour lesquels les normes sont autrement plus contraignantes.

C’est pourquoi, soucieux de la qualité de l’accueil des jeunes enfants, du point de vue tant de leur sécurité que de leur plein épanouissement, nous proposons, dans le I de cet amendement, de conditionner l’exercice de la profession sous une forme regroupée à la justification, auprès des services de PMI, d’une expérience professionnelle passée d’au moins deux ans.

Quant au paragraphe II de cet amendement, il vise à apporter une précision à l’actuelle proposition de loi : la demande de modification d’agrément d’un assistant maternel exerçant à domicile et souhaitant travailler au sein d’une maison d’assistant maternel serait à adresser au président du conseil général du département où la maison est située.

Cette disposition vise le cas où des maisons d’assistants maternels seraient installées à la frontière de deux départements et où des assistants maternels originaires de départements frontaliers et titulaires d’un agrément dans ces derniers voudraient exercer au sein du regroupement.

En effet, le département où est situé le regroupement engageant de fait sa responsabilité, il n’est pas acceptable qu’il puisse être tenu pour responsable en raison d’un agrément délivré préalablement dans un autre département.

Cette proposition nous semble par ailleurs conforme au principe d’autonomie des collectivités locales et territoriales.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 12, dernière phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Nous avons déjà eu l’occasion, notamment lors de la discussion des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, d’exprimer notre refus d’un agrément autorisant les assistants maternels à garder quatre enfants.

En effet, cette mesure, comme d’autres d'ailleurs, nous laisse penser que l’on cherche avant tout à afficher ou à comptabiliser un certain nombre de places supplémentaires, au détriment de la qualité de l’accueil et des conditions de travail des professionnels.

Certes, le Gouvernement a souhaité la création de 200 000 nouvelles places d’accueil en trois ans. Toutefois, celle-ci ne doit pas se faire n’importe comment, et ce n’est pas en procédant ainsi que nous atteindrons cet objectif !

Les directions et les services de PMI ont déjà la possibilité d’accorder des dérogations, précisément pour permettre l’accueil de quatre enfants. Il me semble que c’est tout à fait suffisant et que nous pouvons nous en tenir là.

L’accueil de quatre enfants ne constitue pas un bon axe de travail, selon nous. D'ailleurs, notre refus de cette mesure se justifie d’autant plus dans le cadre d’un regroupement d’assistants maternels, donc pour des personnes qui ne disposent d’aucune expérience professionnelle antérieure.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Les dispositions des amendements nos 1 et 21 sont semblables, à quelques différences de rédaction près.

Je profiterai d'ailleurs de cet avis pour répondre à nos collègues et, éventuellement, les rassurer. Certains ont évoqué la concurrence entre les différents modes de garde. Or, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, cette concurrence n’existe pas !

M. Guy Fischer. Vraiment ?