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TurcContrôle de l'application de la loi relative aux formations supplétives des forces armées
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2012-326 du 07/03/2012 parue au JO n° 0058 du 08/03/2012
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 16 mai 2012.