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Harkis et Français rapatriés

Loi relative aux formations supplétives des forces armées :

  • Loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 parue au JO n° 0058 du 8 mars 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 décembre 2011

Objet du texte

La présente proposition de loi, déposée par M Raymond Couderc (Hérault, UMP) et plusieurs de ses collègues, a pour objet de compléter l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a posé le principe de l'interdiction de toute injure envers les harkis.

Ce texte vise à remédier à deux lacunes de la loi de 2005 :
- sanctionner pénalement cette interdiction ;
- permettre aux associations, dont l'objet est de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants harkis, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de diffamation ou d'injures qui a causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 264 rectifié (2009-2010) de M. Raymond COUDERC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 février 2010
1ère lecture
  • Texte n° 4194 transmis à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2012
  • Rapport n° 4331 de M. Élie ABOUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2012
  • Texte de la commission n° 4331 déposé le 8 février 2012
  • Texte n° 858 adopté par l'Assemblée nationale le 20 février 2012

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 384 (2011-2012) transmis au Sénat le 20 février 2012

Loi promulguée

Loi
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