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Harkis et Français rapatriés

Loi relative aux formations supplétives des forces armées :

  • Loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 parue au JO n° 0058 du 8 mars 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 décembre 2011

Objet du texte

La présente proposition de loi, déposée par M Raymond Couderc (Hérault, UMP) et plusieurs de ses collègues, a pour objet de compléter l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a posé le principe de l'interdiction de toute injure envers les harkis.

Ce texte vise à remédier à deux lacunes de la loi de 2005 :
- sanctionner pénalement cette interdiction ;
- permettre aux associations, dont l'objet est de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants harkis, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de diffamation ou d'injures qui a causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 4 février 2010 | 1ère lecture - Sénat 04/02/10
  • 19 octobre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 19/10/11
  • 19 janvier 2012 | 1ère lecture - séance publique 19/01/12
  • 1ère lecture 19 janvier 2012 | 1ère lecture - Assemblée 19/01/12
  • 8 février 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 08/02/12
  • 20 février 2012 | 1ère lecture - séance publique 20/02/12
  • 2ème lecture 20 février 2012 | 2ème lecture - Sénat 20/02/12
  • 22 février 2012 | 2ème lecture - travaux de commission 22/02/12
  • 27 février 2012 | 2ème lecture - séance publique 27/02/12
  • Loi 7 mars 2012 | Loi - Promulgation 07/03/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 264 rectifié (2009-2010) de M. Raymond COUDERC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 février 2010
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 4194 transmis à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2012
  • Rapport n° 4331 de M. Élie ABOUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2012
  • Texte de la commission n° 4331 déposé le 8 février 2012
  • Texte n° 858 adopté par l'Assemblée nationale le 20 février 2012
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 384 (2011-2012) déposé au Sénat le 20 février 2012
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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