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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 avril 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Article L.229-5 du code de l'environnement
    Objet :  Définition des activités aériennes auxquels s'appliquent les dispositions relatives aux installations classées rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-90 du 24/01/2011 publié au JO du 25/01/2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/01/2011 publié au JO du 29/01/2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Division 2° c - article 3 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
    Objet : Conditions de qualification par l'autorité administrative en absence de diplômes reconnus (inscription au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert et obtention du diplôme)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-759 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
  • Article 5 Division 6° e - Article 8-1 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
    Objet : Conditions d'application du présent article, et notamment délai dans lequel les géomètres-experts exerçant une activité de gestion immobilière sont tenus de se mettre en conformité avec cette même loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-759  du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
  • Article 7 Division I 2° - Article L.326-5 du code de la route
    Objet : Conditions d'application des articles L.326-1 à L.326-4 du code de la route et, notamment, régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-760 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile
  • Article 7 Division I Alinéa 2° - Article L.326-5 du code de la route
    Objet : Modalités selon lesquelles une commission nationale composée de représentants de l'État, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-760  du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile
  • Article 9 - article L.118-6 du code de la voirie routière
    Objet : Recensement des infrastructures routières constituant le réseau routier d'importance européenne
    • décret n° 2011-262 du 11/03/2011 publié au JO du 13/03/2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
  • Article 9 - article L.118-6 du code de la voirie routière
    Objet : Conditions d'application de l'article article L.118-6 du code de la voirie routière (Contenu et moment où sont réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits relatifs à la gestion de la sécurité des infrastructures routières)
    • décret n° 2011-262 du 11/03/2011 publié au JO du 13/03/2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
  • Article 9 - article L.118-7 du code de la voirie routière
    Objet : Conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude des auditeurs de sécurité routière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-718 du 23/06/2011 publié au JO du 25/06/2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière
  • Article 10 - article L.3113-2 du code des transports
    Objet : Mesures d'application du règlement(CE) n°1071/2009
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2045  du 28/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
  • Article 10 - Article L. 3452-5-2 du code des transports
    Objet : Mesures d'application du règlement(CE) n°1071/2009 (régime de sanctions)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2045  du 28/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
  • Article 12
    Objet : Prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules des véhicules à moteur par les services publics de transport de personnes ainsi que par les pouvoirs adjudicateurs (art 37-1 de l'ordonnance 2005-649)
    • arrêté du 05/05/2011 publié au JO du 06/05/2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
      Arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie (comme attendu)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-493  du 05/05/2011 publié au JO du 06/05/2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
  • Article 14 - Article L.6332-3 du code des transports
    Objet : Lutte contre les incendies d'aéronefs
    • décret n° 2011-798 du 01/07/2011 publié au JO du 02/07/2011 relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8 - Article L.5131-7-2 du code de la santé publique
    Objet : fixation des méthodes alternatives d'expérimentation
    • arrêté en attente de publication : Arrêté du Ministre chargé de la santé après avis de l'AFSSPS

      Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé estime que les dispositions de l'art. L. 5131-7-2 du code de la santé publique sont suffisantes et que cet arrêté n'est pas nécessaire. Les méthodes alternatives dont il est question n'ont en outre pas été adoptées par la Commission européenne.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2 Division I
    Objet : Autorisation de transposer des directives par ordonnance
    Directives 2009/28/CE et 2009/30/CE
    (Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi)
    • ordonnance n° 2011-1105  du 14/09/2011 publiée au JO du 16/09/2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
  • Article 2 Division I
    Objet : Autorisation de transposer une directive par ordonnance

    Directive 2009/29/CE
    (Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi)
    • ordonnance n° 2012-827 du 28/06/2012 publiée au JO du 29/06/2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
  • Article 3 Division I
    Objet : Autorisation de prendre par ordonnance les mesures de transposition de règlements et d'une directive
    Règlements (CE) n°s 1272/2008, 1907/2006,842/2006, 850/2004, 689/2008, 1005/2009 et Directive 98/8/CE
    (Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi)
    • ordonnance n° 2011-1922 du 22/12/2011 publiée au JO du 23/12/2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
  • Article 4 Division I
    Objet : Autorisation de transposer des directives par ordonnance
    Directives n°s 2009/72/CE et 2009/73/CE
    (Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi)
    • ordonnance n° 2011-504 du 09/05/2011 publiée au JO du 10/05/2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • Article 15 Division I
    Objet : Autorisation de prendre par ordonnance les mesures de transposition de règlements
    Règlement (CE) n°300/2008
    (Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi)
    • ordonnance n° 2012-289 du 01/03/2012 publiée au JO du 02/03/2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
      Modification du code des transports et abrogation du II de l'article 25 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
  • Article 16 Division I
    Objet : Autorisation de prendre par ordonnance les mesures de transposition de directives et d'adaptation de la législation
    Directives (CE) n°s 2009/15, 2009/16, 2009/17, 2009/18, 2009/20, et Règlement (CE) n°392/2009
    (Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi)
    • ordonnance n° 2011-635  du 09/06/2011 publiée au JO du 10/06/2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
  • Article 17 Division I
    Objet : Autorisation de transposer une directive par ordonnance
    Directive 2009/13/CE
    (Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi)
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 18 Division I
    Objet : Autorisation de transposer une directive par ordonnance
    Directive 2009/12/CE
    (Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi)
    • ordonnance n° 2011-1300 du 14/10/2011 publiée au JO du 15/10/2011 relative aux redevances aéroportuaires