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Droit communautaire

Loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne :

  • Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 parue au JO n° 4 du 6 janvier 2011
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 octobre 2010

Objet du texte

Cette proposition de loi portant adaptation de la législation au droit communautaire, présentée par MM Gérard Longuet (UMP - Meuse), Jean Bizet (UMP - Manche) et Jean-Paul Emorine (UMP - Saône-et-Loire), prévoit la transposition de plusieurs directives communautaires. Dans le domaine de l'environnement et du climat, elle comprend des dispositions concernant l'établissement d'une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. La proposition de loi prévoit également une réforme du code de l'environnement, afin de concilier l'application du protocole de Kyoto, concernant les permis d'émission et la sécurité juridique pour les engagements internationaux de la France. La proposition prévoit diverses dispositions relatives à des professions et activités réglementées, comme les géomètres experts, l'exploitation d'un établissement d'enseignement de conduite, ou les experts automobiles.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 6 septembre 2010 | 1ère lecture - Sénat 06/09/10
  • 3 novembre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 03/11/10
  • 17 novembre 2010 | 1ère lecture - séance publique 17/11/10
  • 1ère lecture 18 novembre 2010 | 1ère lecture - Assemblée 18/11/10
  • 1 décembre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 01/12/10
  • 20 décembre 2010 | 1ère lecture - séance publique 20/12/10
  • CMP 21 décembre 2010 | CMP 21/12/10
  • 21 décembre 2010 | CMP - travaux de commission 21/12/10
  • 21 décembre 2010 | CMP - séance publique 21/12/10
  • Loi 5 janvier 2011 | Loi - Promulgation 05/01/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2949 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2010
  • Rapport n° 2996 de M. Martial SADDIER, député, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 1er décembre 2010
  • Texte de la commission n° 2996 déposé le 1er décembre 2010
  • Texte n° 576 modifié par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2010
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mars 2013