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Droit communautaire

Loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne :

  • Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 parue au JO n° 4 du 6 janvier 2011
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 octobre 2010

Objet du texte

Cette proposition de loi portant adaptation de la législation au droit communautaire, présentée par MM Gérard Longuet (UMP - Meuse), Jean Bizet (UMP - Manche) et Jean-Paul Emorine (UMP - Saône-et-Loire), prévoit la transposition de plusieurs directives communautaires. Dans le domaine de l'environnement et du climat, elle comprend des dispositions concernant l'établissement d'une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. La proposition de loi prévoit également une réforme du code de l'environnement, afin de concilier l'application du protocole de Kyoto, concernant les permis d'émission et la sécurité juridique pour les engagements internationaux de la France. La proposition prévoit diverses dispositions relatives à des professions et activités réglementées, comme les géomètres experts, l'exploitation d'un établissement d'enseignement de conduite, ou les experts automobiles.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2949 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2010
  • Rapport n° 2996 de M. Martial SADDIER, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 1er décembre 2010
  • Texte de la commission n° 2996 déposé le 1er décembre 2010
  • Texte n° 576 modifié par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2010

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
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