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Proposition de loi
portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire

Première lecture - 17 novembre 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles 

 

Article 1er A (Nouveau)Ratification de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement

Articles 1er et 2

Articles additionnels après l'article 2

Article 3art. 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1 et 23-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts - Mise en conformité des conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert avec la « directive services »

Article 4art. L. 213-3 du code de la route - Direction ou gérance d'une auto-école

Article 5

Article 6Transposition de l'article 1er de la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant notamment la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative aux produits cosmétiques

Article 7Transposition de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Article additionnel après l'article 7

Article 8Adaptation du droit national au règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Article 9 (Nouveau)Transposition de la directive 2009/33 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 « promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants »

Article 10 (Nouveau)art. L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8 et L. 426-1 du code de l'aviation civile - Adaptation à la « directive services » du 12 décembre 2006 des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile

Article 11 (Nouveau)art. L. 213-3 du code de l'aviation civile - Lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils

Articles additionnels après l'article 11

Intitulé de la proposition de loi