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Séance du 17 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par Mme Hermange, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 103

Supprimer les mots :

, au dernier alinéa de l'article L. 1123-11

II. – Alinéa 122

Supprimer les mots :

et, à l'article L. 1126-10, le mot : « biomédicale » est supprimé

III. – Alinéas 126 à 128

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'État, je ne puis vous laisser dire que nous voulons tuer la recherche. Ces propos sont inacceptables !

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. Tout à fait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, eu égard à l’organisation de nos travaux telle qu’elle a été prévue par la conférence des présidents, je me vois contrainte de suspendre l’examen de ce texte. Il appartiendra à la conférence des présidents de le réinscrire le plus rapidement possible à l’ordre du jour du Sénat.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 1er (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
Discussion générale

9

Ratification de nominations de membres d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mardi 16 novembre 2010 prennent effet.

10

 
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation  au droit de l'Union européenne
Discussion générale (suite)

Adaptation de la législation au droit communautaire

Adoption d'une proposition de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de la législation au droit communautaire, présentée par MM. Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine (proposition n° 693 [2009-2010], texte de la commission n° 86, rapport n° 85).

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue au sein de la Haute Assemblée.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Emorine, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation  au droit de l'Union européenne
Article 1er A (Nouveau)

M. Jean-Paul Emorine, auteur de la proposition de loi. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens tout d’abord, au nom de mes collègues de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, que j’ai l’honneur de présider, à vous souhaiter à mon tour la bienvenue dans cet hémicycle. Nous formons des vœux de réussite pleine et entière dans vos nouvelles fonctions.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 6 septembre dernier, mes collègues Gérard Longuet, Jean Bizet et moi déposions sur le bureau du Sénat la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire. Notre ancien collègue Hubert Haenel, alors président de la commission des affaires européennes, aujourd’hui membre du Conseil constitutionnel, relevait en 2002, dans un excellent rapport d’information consacré à l’amélioration des procédures de transposition des directives communautaires en droit français, que « les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire permettent d’assurer, à l’occasion d’une même procédure parlementaire, la transposition de plusieurs directives, tout en respectant les droits du Parlement, notamment le droit d’amendement ».

Sans doute Hubert Haenel serait-il aujourd’hui satisfait de constater que le Parlement se préoccupe de la question du retard de transposition des directives communautaires au point d’être à l’initiative d’une proposition de loi en la matière.

Permettez-moi d’insister sur ce point, car ces retards de transposition ne sont pas sans conséquences pour notre pays.

En effet, ils fragilisent la position de la France dans les négociations communautaires et dans les institutions de l’Union en général.

Ces retards placent également notre pays dans une situation délicate au regard des potentielles procédures contentieuses qui peuvent être déclenchées pour non-transposition ou transposition insuffisante, avec le risque de se voir condamné au versement d’amendes forfaitaires d’un montant minimum de 10 millions d’euros et d’astreintes comprises entre 13 000 euros et 785 000 euros par jour de retard. Je pense que, compte tenu de l’état de nos finances publiques, nous avons tout intérêt à éviter de tels retards.

Ils sont vecteurs d’une forte insécurité juridique, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne reconnaissant aux citoyens la possibilité d’attaquer un État pour déficit de transposition.

En outre, ils constituent une atteinte à l’esprit communautaire, car la construction européenne repose sur la confiance mutuelle entre les États membres, qui ont la responsabilité de la bonne application du droit de l’Union.

Enfin, ils sont un mauvais signal à l’adresse des pays candidats ou de ceux qui ont récemment rejoint l’Union et qui ont dû faire des efforts pour absorber l’acquis communautaire afin de satisfaire aux exigences de l’intégration.

Par réalisme, nous devons reconnaître que, à ce jour, aucun vecteur législatif adéquat n’a pu être identifié pour adapter notre législation aux dispositions contenues dans cette proposition de loi. La loi portant engagement national pour l’environnement n’aurait constitué un véhicule législatif adapté que pour les dispositions ayant un caractère environnemental. Or, comme vous pouvez le constater, ce texte concerne des domaines beaucoup plus hétérogènes.

En effet, l’article 1er porte transposition de la directive dite « Inspire », qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne pour favoriser la protection de l’environnement, en développant la production et l’échange des données géographiques réparties entre trente-quatre thèmes, précisés dans les trois annexes de la directive. Celle-ci aurait dû être transposée le 15 mai 2009.

L’article 2 porte transposition de l’article 17 du protocole de Kyoto et des articles 16 et 20 du règlement communautaire du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé. Il s’agit de sécuriser dans notre droit les opérations portant sur les unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des mécanismes d’échange de quotas au niveau international.

L’article 3 porte transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, c'est-à-dire la directive Services, pour la profession de géomètre-expert.

L’article 4 porte transposition de certaines dispositions de cette même directive pour ce qui concerne la délivrance de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite.

L’article 5 porte transposition de dispositions de la même directive pour ce qui concerne l’exercice de la profession d’expert automobile. Il s’agit de clarifier la rédaction du code de la route et de préciser que les conditions dans lesquelles les experts exercent leur activité, quel que soit leur statut, ne doivent pas porter atteinte à leur indépendance.

L’article 6 porte transposition des dispositions de la directive dite « Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges » du 16 décembre 2008, dont l’échéance de transposition était fixée au 1er avril 2010. Cette directive transversale nécessite en effet des adaptations du code de la santé publique.

L’article 7 porte transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières dont l’échéance de transposition est fixée au 19 décembre 2010.

L’article 8, enfin, vise à adapter la législation nationale au règlement communautaire du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

C’est donc un texte absolument nécessaire au bon respect par la France de ses obligations communautaires que nous vous proposons d’adopter.

Avant de céder la parole au rapporteur de la commission, je tiens à le féliciter pour la qualité de son travail et la façon dont il a su assurer, comme il va vous l’expliquer dans un instant, la cohérence entre les dispositions de cette proposition de loi et des dispositions contenues dans d’autres textes actuellement examinés par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de lUMP, de lUnion centriste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Permettez-moi de vous souhaiter à mon tour, monsieur le secrétaire d’État, la bienvenue dans cette honorable maison.

J’ai aujourd’hui l’honneur d’être le rapporteur de cette proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire, dont le contenu est effectivement varié, avec des dispositions relatives à l’environnement et au climat, aux professions et aux activités réglementées, ainsi qu’aux transports.

Le point commun de ces dispositions réside dans leur objectif : il s’agit ni plus ni moins que de mettre le droit national en conformité avec les obligations résultant du droit communautaire et, en particulier, de combler le retard de notre pays en matière de transposition de plusieurs directives.

Comme Jean-Paul Emorine vient de l’indiquer, ces retards ne sont pas sans conséquences sur l’image de notre pays, sur sa situation financière et sur sa crédibilité politique en Europe.

Pour autant, faut-il se satisfaire de voir les parlementaires se saisir de la question de la transposition des normes communautaires ? Mon sentiment est nuancé. Sur le fond, je félicite mes collègues de cette initiative, qui témoigne d’une attention particulière au respect du droit communautaire. En revanche, je m’interroge sur la méthode : est-il opportun de voir l’initiative parlementaire se substituer à celle du Gouvernement en matière de transposition de directives.

Force est de reconnaître, mes chers collègues, que l’agenda parlementaire, qui a été particulièrement chargé compte tenu des nombreuses réformes engagées dans notre pays, compte tenu également du mode de discussion qui prévaut au Sénat,…

M. Jean Bizet. Eh oui !

M. Bruno Sido, rapporteur. … ne nous a pas permis de procéder aux ajustements nécessaires de notre droit national afin de le rendre conforme au droit communautaire dans un certain nombre de domaines.

Or les retards de transposition s’accumulent et leur incidence sur certains secteurs de notre économie est loin d’être négligeable. C’est pourquoi j’ai la conviction que cette proposition de loi apparaît comme une solution opportune. Cette solution ne doit néanmoins être utilisée qu’en cas de nécessité conjoncturelle.

Les dispositions devant être transposées, je l’ai dit, sont très variées.

L’article 1er transpose la directive dite « Inspire », qui prévoit que les autorités publiques des États membres doivent mettre en réseau leurs données et les rendre accessibles au public par voie électronique. Son échéance de transposition étant fixée au 15 mai 2009, nous avons fait l’objet d’une procédure d’infraction précontentieuse, qui a donné lieu à un avis motivé, adressé aux autorités françaises le 20 novembre 2009, et à une décision de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne le 2 juin 2010. Une condamnation en manquement est logiquement attendue prochainement. Il convient donc de ne pas attendre une seconde procédure contentieuse, qui aboutirait à une condamnation pécuniaire pour la France.

L’article 2 permet de sécuriser dans le droit français la conduite d’opérations portant sur les unités de réduction des émissions dans le cadre des mécanismes d’échange de quotas à l’échelon international.

Les articles 3, 4 et 5 portent transposition des dispositions concernant des professions et activités réglementées de la fameuse directive Services du 12 décembre 2006, dont l’échéance de transposition était fixée au 28 décembre 2009.

Compte tenu de l’importance stratégique que la Commission européenne accorde à cette directive, une procédure précontentieuse a été ouverte le 28 janvier 2010 et un avis motivé a été adressé aux autorités françaises le 23 juin 2010. À défaut d’une transposition complète de la directive Services, la prochaine étape sera en toute logique la saisine de la Cour de justice en vue d’une condamnation en manquement, avant d’éventuelles condamnations pécuniaires de plusieurs millions d’euros.

L’article 6 transpose des dispositions de la directive dite « Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges » du 16 décembre 2008, dont l’échéance de transposition était fixée au 1er avril 2010. Une procédure précontentieuse a déjà été ouverte par la Commission européenne et une mise en demeure a été adressée le 27 mai 2010, à laquelle les autorités françaises ont répondu le 10 août dernier. La transposition complète de la directive nécessite l’adoption de mesures législatives complémentaires, dont l’absence nous exposerait, là encore, à une condamnation pécuniaire.

J’en viens aux deux articles de la proposition de loi consacrés aux transports.

L’article 7 impose des règles nouvelles en matière de sécurité pour les routes existantes relevant du réseau routier d’importance européenne et instaure une évaluation de sécurité routière et des audits de sécurité pour les routes nouvelles relevant de ce même réseau. Il fixe en outre les conditions générales pour accéder à la profession d’auditeur de sécurité routière. Là encore, nous devons agir vite, car la transposition de la directive concernée doit avoir lieu avant le 19 décembre 2010.

Je tiens à apporter deux précisions à propos de cet article. D’une part, ces nouvelles procédures de sécurité routière ne concernent que l’État, et en aucun cas les collectivités territoriales. D’autre part, cette directive a pour principale conséquence, par rapport au droit et aux pratiques actuelles, d’introduire dans notre pays une évaluation en matière de sécurité routière pour les nouveaux projets de routes relevant de la compétence de l’État. Peu de projets seront concernés, rassurons-nous !

Quant à l’article 8, il donne compétence aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la célèbre DGCCRF, pour rechercher et constater les infractions ou manquements à l’obligation d’information préalable au voyage qui incombe aux entreprises ferroviaires et aux vendeurs de billets. Nous devons mettre notre droit national en conformité avec un règlement communautaire entré en vigueur en décembre 2009.

Seuls sont concernés pour l’instant les trajets internationaux de voyageurs, car les trajets intérieurs bénéficient d’une dérogation de cinq ans au minimum et pouvant aller jusqu’à quinze ans. Cette dérogation a été introduite lors de l’examen de la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, dite « loi ORTF », afin que la réglementation française reste plus protectrice que le droit communautaire en matière de remboursement des voyageurs à la suite de retards de train et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Je tiens à souligner que les orientations que nous avons retenues privilégient la cohérence normative. En effet, nous avons constaté un phénomène inédit, lié au caractère urgent de la transposition des directives concernées : de nombreuses dispositions de ce texte figurent également dans d’autres véhicules législatifs. Certaines d’entre elles sont même, à l’heure actuelle, dans trois véhicules législatifs différents : la présente proposition de loi, la proposition de loi de M. Warsmann de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et l’ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement, prise sur le fondement de l’article 256 de la loi portant engagement national pour l’environnement. En effet, je vous le rappelle, nous avions habilité le Gouvernement à « prendre par ordonnances toutes mesures pour modifier le code de l’environnement », afin notamment d’en adapter les dispositions au droit communautaire.

Face à cette présence simultanée des dispositifs dans plusieurs véhicules normatifs, notre commission a, selon les cas, soit supprimé les dispositions en doublons, soit assuré la convergence avec ce qu’elle avait déjà adopté dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit.

Dans cette perspective, notre commission s’est prononcée en faveur de la ratification de l’ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement, afin de donner force de loi aux dispositions concernées. Dans un souci de cohérence législative, nous nous sommes prononcés pour la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi puisque leur contenu est identique à celui, respectivement, des articles 1er et 10 de cette ordonnance.

Nous nous sommes également prononcés pour la convergence avec les dispositions qui figurent en doublon dans la proposition de loi Warsmann en procédant aux mêmes modifications que celles qui ont été apportées lors de son examen en commission.

En conséquence, notre commission a enrichi le texte de nouveaux articles.

L’article 9 vise à transposer la directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, qui impose la prise en compte des critères énergétiques et environnementaux lors des achats de matériels destinés à fournir le service de transport de voyageurs, et qui doit être transposée avant le 4 décembre prochain.

L’article 10, qui reprend le contenu de l’article 10 de la proposition de loi Warsmann, transpose des dispositions de la directive Services relatives aux conditions d’inscription du personnel navigant sur les registres de l’aviation civile.

Enfin, l’article 11, qui reprend le contenu de l’article 38 de la proposition de loi Warsmann, simplifie la procédure permettant aux exploitants d’aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs et de prévention du péril animalier.

En définitive, c’est donc un texte largement remanié que la commission vous propose d’adopter. (Applaudissements sur les travées de lUMP, de lUnion centriste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je souhaite tout d’abord vous remercier de vos souhaits de bienvenue. C’est pour moi un véritable plaisir d’inaugurer mes fonctions gouvernementales devant le Sénat, d’autant que c’est plutôt d’une autre assemblée que je suis familier. (Sourires.)

La proposition de loi que le Sénat examine aujourd'hui vise un objectif majeur : transposer plusieurs directives communautaires dans les domaines de l’environnement, des transports et des professions réglementées.

Qu’il me soit simplement permis, au nom de Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, d’exprimer toute ma gratitude aux auteurs de ce texte ; je salue donc les sénateurs Jean-Paul Emorine, Jean Bizet et Gérard Longuet, qui se sont saisis du sujet à bras-le-corps.

Je souhaiterais également rendre hommage au travail effectué par Valérie Létard, que vous aviez invitée à prendre part à la réunion de votre commission. À cette occasion, elle vous avait exposé les positions du Gouvernement sur le texte et présenté les amendements que celui-ci comptait déposer.

Pour ma part, j’ai évidemment pris connaissance des travaux approfondis et empreints d’échanges nourris avec le Gouvernement que le Sénat mène depuis plusieurs semaines. Je me réjouis du résultat auquel cette collaboration fructueuse nous permet d’arriver aujourd'hui.

La France se doit d’être dynamique en matière de transposition des directives dans des domaines aussi sensibles que la protection de l’environnement et les transports. Je pense notamment aux paquets « Erika 3 » et « énergie-climat ». Je souscris aux propos du président Jean-Paul Emorine et du rapporteur, Bruno Sido : il est nécessaire de nous montrer rigoureux à l’égard de nos partenaires européens s’agissant des directives que la France a portées politiquement.

Au demeurant, je n’oublie pas que, voilà encore trois jours, j’exerçais les fonctions de vice-président de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Dans ce cadre, je faisais exactement le même constat que MM. Emorine et Sido aujourd'hui.

La présente proposition de loi me semble donc particulièrement bienvenue. De mon point de vue, l’adoption de ce texte par votre Haute Assemblée permettra à notre pays de respecter des engagements qu’il a trop tardé à honorer et fera progresser notre législation sur des sujets qui nous sont chers et figurent aujourd'hui au cœur de notre politique. (Applaudissements sur les travées de lUMP, de lUnion centriste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à transposer diverses directives et règlements européens dans la législation nationale. Les auteurs de ce texte se substituent en fait au Gouvernement pour prendre l’initiative de transposer en droit interne des textes européens dont le délai de transposition a été dépassé ou le sera prochainement.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas banal, ça !

M. Roland Ries. Par exemple, l’article 1er de la proposition de loi transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, dont la date limite de transposition était fixée au 15 mai 2009.

De même, l’article 2 de la proposition de loi porte transposition du règlement du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé, qui découle du protocole de Kyoto et dont l’application aurait dû être immédiate.

L’article 7 transpose, lui, la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, dont l’échéance de transposition est fixée au 19 décembre 2010. En l’occurrence, nous sommes juste dans les temps !

Les auteurs justifient les retards de transposition de la France par l’« absence de vecteur législatif adéquat ». Sur le plan de la méthode, le Gouvernement a traditionnellement recours à la transposition sectorielle ; nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question à plusieurs reprises.

Or le morcellement de la transposition des directives laisse à l’écart nombre de dispositions très spécifiques. Il faut ensuite avoir recours à des lois que l’on peut qualifier de « catalogues » pour finaliser les transpositions.

Ainsi, dans ses articles 3 et 4, la proposition de loi vise à mettre l’exercice de la profession de géomètre-expert et la gérance d’une auto-école en conformité avec la directive Services. D’ailleurs, le Gouvernement s’est saisi de cette occasion pour insérer à nouveau dans le texte des dispositions transposant une dizaine d’autres directives. Il souhaite en effet procéder par voie d’ordonnances. Mon collègue Roland Courteau reviendra sur ce sujet tout à l’heure.

Une telle méthode – je serais même tenté de dire une telle « absence de méthode » – conduit ainsi la France à accumuler les contentieux avec la Commission européenne.

Dans l’exposé des motifs, les auteurs de la présente proposition de loi mentionnent, à titre d’exemple, l’absence de transposition dans les délais de la directive relative à la dissémination volontaire et la mise sur le marché d’OGM, qui a abouti à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union européenne au paiement d’une amende de 10 millions d’euros !

J’ai moi-même interpellé l’année dernière le Gouvernement sur la mise en demeure de la France par la Commission européenne pour transposition insuffisante et tardive d’une directive ferroviaire.

La proposition de loi est donc motivée par des enjeux financiers que je peux comprendre : l’espoir d’une réduction du montant des amendes déjà dues et la crainte de nouvelles condamnations financières.

Dès lors, le débat parlementaire sur ces transpositions est de facto réduit à la portion congrue. Mes collègues et moi-même ne pouvons que le regretter.

La logique qui consiste à adapter dans l’urgence la législation nationale au droit communautaire est, hélas ! source d’incohérences. En effet, quatre articles de la présente proposition de loi figurent également dans la proposition de loi de M. Warsmann sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit. Ils ont donc déjà été étudiés au Sénat lors du passage de ce dernier texte en commission. Mais l’examen n’a pas été mené à son terme puisque la proposition de loi de M. Warsmann n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de la séance.

Une ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement vient également s’ajouter à ce corpus. Elle aussi comporte la plupart des mesures de la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui, ainsi que quelques dispositions de la proposition de loi de M. Warsmann.

Par conséquent, les sénateurs se prononcent aujourd'hui pour la deuxième fois sur les mêmes dispositions et devront le faire une troisième fois lors de la ratification de l’ordonnance !

M. Bruno Sido, rapporteur. Bien sûr !

M. Roland Ries. C’est compliqué et passablement confus.

Permettez-moi enfin de relever avec une certaine ironie que le Gouvernement nous demande en outre d’adopter la présente proposition de loi selon la procédure accélérée.

M. Bruno Sido, rapporteur. Heureusement !

M. Roland Ries. Par ailleurs, la méthode utilisée par le Gouvernement manque de lisibilité, je dirais même d’« intelligibilité ». Elle ne permet pas aux parlementaires et, surtout, aux citoyens d’avoir une vision globale des directives, donc d’en saisir l’ensemble des enjeux.

Par exemple, le Gouvernement a choisi de transposer traditionnellement, comme il le fait d’habitude, la directive Services par voie sectorielle et même, pour certains domaines, par voie réglementaire. La France s’est d’ailleurs distinguée en cela des autres États membres, qui ont opté, eux, pour une loi-cadre de transposition. Non seulement la transposition, qui devait s’achever le 29 décembre 2009, n’est toujours pas terminée – les dispositions transposées aux articles 3 et 4 de la présente proposition de loi en sont l’illustration –, mais surtout, le Parlement a été privé d’un débat et d’un arbitrage politique clair sur les enjeux du texte, notamment sur le sort final réservé aux services publics, par opposition aux services marchands.

On se souvient des controverses que la directive Services a suscitées ; d’ailleurs, elle en suscite encore. Il aurait donc semblé opportun de voir notre pays adopter cette législation dans une plus grande transparence.

Le groupe socialiste s’évertue à réclamer une méthode de transposition différente. Il faut un texte de loi transposant globalement la directive, afin d’avoir une vision d’ensemble du texte et de pouvoir débattre réellement de ses enjeux.

Car, je le rappelle, une directive fixe des objectifs à atteindre et délègue le choix des moyens aux États membres. Il revient donc légitimement à la représentation nationale de débattre des moyens permettant d’atteindre ces objectifs.

Selon nous, le Parlement n’est ni une chambre d’enregistrement ni une échappatoire commode permettant de répondre à des difficultés juridiques liées aux atermoiements du Gouvernement dans la transposition en droit français des textes européens.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour l’ensemble des raisons que je viens d’indiquer, j’émets, au nom du groupe socialiste, les plus expresses réserves quant au choix de la méthode retenue. Pour ce qui est du fond, nous nous exprimerons lors de la discussion des articles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)