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Séance du 17 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENVIRONNEMENT ET AU CLIMAT

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation  au droit de l'Union européenne
Articles 1er et 2

Article 1er A (nouveau)

I. – L’ordonnance nº 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement est ratifiée.

II. – L’article L. 229-13 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les quotas délivrés ou acquis au cours d’une période d’affectation qui n’ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l’article L. 229-14 sont rendus à l’État et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d’émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés.

« Toutefois, il n’est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase de l’alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l’issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »

Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par M. Raoul, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. L’article 1er A, introduit en commission, porte tout d’abord ratification de l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement, puis y apporte des corrections, la commission de l’économie ayant relevé une erreur dans la rédaction du Gouvernement.

Certains articles de cette ordonnance faisant doublon avec certains articles de la proposition de loi déposée par nos collègues Longuet, Emorine et Bizet, faisant eux-mêmes doublon avec des articles de la proposition de loi Warsmann, plusieurs articles de la proposition de loi dont nous sommes saisis ont dû être supprimés par notre commission, dans un souci de cohérence législative, nous a-t-on dit…

On peut éprouver quelques difficultés à suivre ce raisonnement, comme vient d’ailleurs de le souligner excellemment mon collègue Roland Courteau, et surtout à comprendre pourquoi le Gouvernement et les membres de sa majorité rencontrent tant de difficultés pour assurer une cohérence législative entre leurs différents actes. De même, on peut se demander pourquoi les parlementaires de la majorité sont obligés de pallier les erreurs de transposition du Gouvernement…

De tout cela se dégage une impression de grande confusion !

Cet article 1er A est, selon nous, tout à fait symptomatique de la pratique de transposition des directives européennes en droit français choisie par la majorité présidentielle, une pratique que nous tenons à dénoncer énergiquement.

Cette pratique est caractérisée tout d’abord par un non-respect de nos engagements européens puisque les directives ne sont pas transposées en temps et en heure. En l’espèce, les défauts de transposition concernent la protection de l’environnement. Or, nous le savons, les atteintes à l’environnement sont souvent irrémédiables.

Pour un Gouvernement qui a tant communiqué sur le Grenelle de l’environnement et sur son ambition environnementale,…

M. Roland Courteau. Oh que oui !

M. Jean-Jacques Mirassou. … il est plutôt malvenu de ne pas être à la hauteur de ses engagements européens à cet égard !

Cette pratique se caractérise ensuite par une transposition dans la précipitation, uniquement motivée par les sanctions financières qui visent la France.

Nous regrettons que les efforts de transposition soient uniquement guidés par le souci d’éviter des amendes ou des astreintes, comme le montre l’exposé des motifs de cette proposition de loi. Notre objectif devrait être avant tout de respecter nos engagements !

De plus, cette pratique consiste, pour le Gouvernement, à prendre par ordonnances ces dispositions législatives découlant de directives européennes par ordonnance et non via des projets de loi, ce qui empêche d’avoir un véritable débat parlementaire sur ces dispositions.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou. Par ailleurs, la transposition des dispositions découlant de directives européennes se fait de façon éparse, dans différents véhicules législatifs ou via des propositions qui mêlent des dispositions n’ayant rien à voir les unes avec les autres, ou même encore, ce qui est tout à fait inédit, en insérant les mêmes dispositions de transposition dans plusieurs véhicules législatifs !

Le résultat est doublement dommageable : la qualité de notre législation s’en ressent durement et celle du débat démocratique est singulièrement amoindrie !

Monsieur Sido, vous l’avez vous-même souligné dans votre rapport, la situation actuelle ne contribue pas à la bonne compréhension de la loi. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou. Je tiens donc à souligner, au nom du groupe socialiste, apparentés et rattachés, que nous ne pouvons plus accepter que les questions européennes soient traitées avec si peu de sérieux et avec autant de légèreté, et que les parlementaires ne soient pas mieux considérés. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression des différents articles de cette proposition de loi, qui, selon nous, n’a pas lieu d’être.

Je veux aussi vous rappeler que l’ordonnance que vous nous demandez de ratifier dans l’article 1er A découle de l’article 256 du Grenelle 2, que nous n’avions pas soutenu à l’époque.

Nous refusons de valider par un vote unique des dispositions qui concernent des sujets aussi divers que le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le règlement REACH sur l’enregistrement des substances dangereuses, la directive Services ou le stockage géologique de dioxyde de carbone, qui mériteraient un débat approfondi et spécifique pour que nous puissions en appréhender tous les enjeux.

C’est donc en toute logique que nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je voudrais rappeler aux auteurs de cet amendement que nous avions, dans le cadre de l’article 256 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures utiles pour modifier la partie législative du code de l’environnement.

J’observe d’abord que le Gouvernement a strictement respecté les dispositions de l’article 38 de la Constitution.

Par ailleurs, il a bien respecté le champ de l’habilitation législative puisque celle-ci prévoyait effectivement d’adapter le code de l’environnement aux dispositions du droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune, de la flore, des milieux marins, de l’air, de l’atmosphère, ainsi que de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets. Nous avions en effet vu large dans le Grenelle 2…

Enfin, nous ne pouvons pas, d’un côté, critiquer les retards de notre pays en matière de transposition des directives et, de l’autre, regretter que le Gouvernement mette en œuvre les moyens dont il dispose pour adapter rapidement notre législation nationale au droit communautaire.

Il est donc logique, mes chers collègues, de donner force de loi aux dispositions de cette ordonnance.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au cinquième alinéa de l'article L. 229–5 du code de l’environnement, la référence : « l'article L. 330-1 du code de l’aviation civile » est remplacée par la référence : « l'article L. 6412-2 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, à la suite de la publication du code des transports réalisée par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.

La mention « dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports » prend en compte l’entrée en vigueur de cette ordonnance au 1er décembre 2010, donc postérieurement à l’examen de la présente proposition de loi au Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.

(L'article 1er A est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire.

Je rappelle que nous avons entamé la discussion des articles et que l’article 1er A a été adopté.

Article 1er A (Nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation  au droit de l'Union européenne
Articles additionnels après l'article 2

Articles 1er et 2

(Supprimés)

Articles 1er et 2
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation  au droit de l'Union européenne
Article 3

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à ces transpositions :

1° Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

2° Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

3° Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de la ou les ordonnances.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État. Cet amendement, qui est relatif aux énergies renouvelables et au dispositif visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, va permettre au Gouvernement de transposer les trois directives 2009/28/CE, 2009/29/CE et 2009/30/CE du 23 avril 2009 dans le délai imparti, qui expire le 31 décembre 2010. Tous ceux qui ont souligné, à juste titre, que les délais de transposition étaient trop contraints seront satisfaits. Il s’agit d’éviter ainsi des sanctions financières dans un domaine où la Commission est particulièrement attentive au respect de leurs obligations par les États membres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Tout le monde a bien compris qu’il s’agissait du paquet « énergie-climat » et il est vrai que, aujourd’hui, nous sommes dans l’urgence quant à la transposition d’un certain nombre de dispositions contenues dans ces textes importants, textes phares de la présidence française de l’Union européenne. Dès lors, au regard de la crédibilité de la France sur la scène européenne et internationale, il apparaît urgent de transposer ce paquet et, du point de vue de la cohérence législative, il apparaît préférable de recourir à une démarche harmonisée pour l’ensemble de ces modifications du code de l’environnement.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, le Gouvernement nous propose de l’habiliter à légiférer par voie d’ordonnance afin de transposer en droit interne le plan énergie-climat européen, plan qui vise à lutter contre le phénomène du changement climatique.

Ce plan fixe un objectif européen commun dit « 3 x 20 » qui consiste, d’ici à 2020, à diminuer de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, à réduire de 20 % la consommation d’énergie et à augmenter de 20 % la part des énergies renouvelables.

La diminution des émissions de gaz à effet de serre de l’industrie serait, selon ce plan, rendue possible par un mécanisme d’enchères des quotas d’émission. Ce système vise à plafonner le niveau global des émissions autorisées. Il permet aux industries énergétiques et manufacturières d’acheter et de vendre des quotas aux enchères, en fonction de leurs besoins. Jusqu’en 2013, la grande majorité des droits d’émission sera allouée gratuitement, avant qu’un système d’enchères intégral ne soit mis en place.

Je souhaiterais à ce titre formuler plusieurs remarques.

D’abord, par principe, nous sommes hostiles au recours trop fréquent aux ordonnances, nous l’avons déjà dit, qui prive le Parlement de ses prérogatives.

Par ailleurs, nous estimons qu’il s’agit d’un sujet particulièrement important qui mériterait un débat parlementaire permettant de discuter des objectifs et des moyens. En effet, ces mécanismes de droits à polluer cessibles et échangeables sur des marchés sont aujourd’hui contestés en raison de leur effet pervers.

Je vous rappelle que l’ONU a gelé une série de projets liés au gaz HFC 23 qui auraient été, sans jeu de mots, gonflés artificiellement, ce qui a d'ailleurs conduit un journal bien connu à qualifier ces crédits carbone de « bidons » dans le cadre des mécanismes de développement propre.

Cette expérience devrait aujourd’hui nous inciter à la prudence et pour le moins conduire le Gouvernement à donner à la représentation nationale le temps nécessaire pour légiférer sur ces sujets, a fortiori à un moment où un nouveau règlement européen sur ces questions est en cours de préparation.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Le paquet « énergie-climat » adopté en 2009 constitue l’une des avancées essentielles en matière de lutte contre le changement climatique à l’échelon européen mais également au niveau mondial.

Il a suscité de nombreux et houleux débats au sein des institutions européennes, mais également ici, au Sénat, je vous le rappelle, ainsi qu’à l’Académie des sciences, comme s’en souviennent certainement ceux qui suivent l’actualité scientifique. Le 28 novembre 2008, le Sénat a, en effet, adopté une résolution sur le paquet législatif alors en cours de négociation.

Compte tenu de son importance, des choix collectifs qui devront être effectués sur le plan national pour transposer ce paquet de directives, d’un délai de transposition non dépassé et de l’implication de notre assemblée sur ce sujet, il nous semble intolérable de priver la représentation nationale d’un débat sur le paquet « énergie-climat ». J’aurais eu beaucoup de plaisir à discuter de cette transposition de directive avec nos collègues qui sont très au fait de ces questions, qu’il s’agisse de Jean Bizet ou d’autres membres de la commission de l’économie, notamment Roland Courteau, notre éminent œnologue de l’Aude, et Jean-Jacques Mirassou, grand spécialiste de l’aviation et des émissions de gaz à effets de serre. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation :

- au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

- au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

- au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;

- au règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;

- au règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;

- au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

- et à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

II. - Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de la ou les ordonnances.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État. Cet amendement permettra d’adapter la législation française au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. Ce règlement, dit règlement CLP, est relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

Le véhicule législatif que constitue cette proposition de loi nous fournit donc l’occasion de continuer à rattraper notre retard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’adaptation de notre législation au règlement REACH est absolument nécessaire dans le cadre du marché intérieur.

Cette démarche paraît évidemment indispensable dans la mesure où les adaptations législatives au droit communautaire sont nécessaires et qu’un toilettage en la matière nous permettra de prendre en compte les différents règlements concernés, en particulier le règlement REACH.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous sommes d’un avis diamétralement opposé à celui de M. le rapporteur. Dans le droit fil de nos propos précédents, nous nous élevons contre cet amendement qui tend à autoriser le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la transposition de plusieurs directives et règlements sur des sujets essentiels qui appellent un débat démocratique au niveau national.

C’est notamment le cas du règlement REACH, qui révolutionne les procédures de mise sur le marché et d’information des substances chimiques. Ces nouvelles exigences, fortement combattues par les industriels à Bruxelles et à Strasbourg lors de la procédure législative européenne, mériteraient, selon nous, un débat public et transparent. Pourquoi, alors, procéder de la sorte, alors que nous avions l’occasion d’en discuter lors de l’adoption des lois Grenelle 1 et 2 ?

Autre exemple de cette attitude brouillonne du Gouvernement, la directive de 1998 relative à la mise sur le marché des produits biocides est actuellement en cours de révision.

Monsieur le secrétaire d'État, comment s’y retrouver ?

Tout cela manque vraiment de sens et de cohérence tant du point de vue démocratique qu’au regard de la procédure européenne en cours.

Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je n’interviendrai pas forcément en explication de vote sur tous les articles, mais celui-ci, qui est relatif au règlement REACH, mériterait vraiment un long débat. Nous savons tous combien l’adoption de ce règlement européen fut difficile et à quel point la France n’a pas été exemplaire – c’est le moins que l’on puisse dire ! – sur ce sujet.

Avec cet amendement, on touche au code de l’environnement, au code du travail et au code de la santé publique. On parle de substances et mélanges chimiques, de substances dangereuses. Que recouvrent donc ces termes ? Il est également question de la toxico-vigilance aux substances vénéneuses.

S’agit-il vraiment, comme on le prétend, d’un simple toilettage des dispositions de ces codes ? Il me semble que l’amendement va beaucoup plus loin.

Monsieur le secrétaire d'État, je comprends qu’il soit difficile pour vous qui venez d’être nommé de traiter au pied levé d’un tel sujet. Mais, honnêtement, nous aurions dû avoir un certain nombre d’explications.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et pour transposer la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

L'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, est renforcée, en optant dans les deux cas pour l'option « Gestionnaire de réseau indépendant », régie par les dispositions du chapitre V de la directive 2009/72/CE précitée et par celles du chapitre IV de la directive 2009/73/CE précitée.

L'ordonnance doit permettre :

1° d'instaurer une procédure de certification de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz confiée à la Commission de régulation de l'énergie ;

2° d'assurer le suivi de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz par un cadre chargé de la conformité ;

3° de renforcer les obligations d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz en instaurant l'obligation de réalisation d'un plan décennal de développement des réseaux concernés ;

4° de renforcer les compétences du régulateur notamment en matière de sanctions, et de le doter de nouvelles compétences pour intervenir en matière d'investissements de réseau ;

5° de renforcer les compétences du régulateur en ce qui concerne les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution d'électricité ou de gaz ainsi que les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié ;

6° de définir les règles applicables aux gestionnaires de réseau de transport d'électricité et de gaz ainsi qu'à leurs personnels, nécessaires à la bonne transposition des directives précitées.

II. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État. Par cet amendement, le Gouvernement sollicite du Parlement l’autorisation de prendre par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition des deux directives relatives au marché intérieur de l’énergie, à savoir la directive n° 2009/72/CE, pour le marché intérieur de l’électricité, et la directive n° 2009/73/CE, pour le marché intérieur du gaz.

À l’occasion de la négociation de ce « paquet » relatif au marché intérieur de l’énergie, la France a réussi à préserver son modèle industriel et à éviter ainsi la cession patrimoniale des activités de transport d’électricité. Il en résulte deux directives très longues et extrêmement précises, offrant l’option d’une indépendance renforcée des activités dites régulées de transport de gaz ou d’électricité, option que la France propose de retenir.

Ce choix permettra de préserver nos trois groupes énergétiques, à savoir EDF, GDF-Suez et Total, et d’éviter la séparation patrimoniale : ce point fut un acquis majeur de cette négociation communautaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, vous devriez tous vous en féliciter.

Par ailleurs, cette ordonnance devra aussi permettre le renforcement des compétences de la Commission de régulation de l’énergie, sans pour autant modifier notablement les équilibres actuels.

Reste à transposer l’ensemble de ces textes. Les marges de manœuvre sont faibles, et le délai de transposition de ces deux directives expire le 3 mars 2011. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement afin de permettre une transposition dans les délais : nous éviterions de nous exposer aux critiques de la Commission européenne, qui n’attend qu’une occasion pour exiger la séparation patrimoniale dans tous les pays, et nous pourrions rassurer les salariés des sociétés concernées quant à la conservation du modèle français.

Le texte de transposition sera bientôt finalisé : il a été préparé en étroite concertation avec les entreprises concernées et la Commission de régulation de l’énergie. Cette transposition s’effectuera au plus près des textes, mais sans excès de zèle.