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Séance du 17 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il faut le souligner, le secteur maritime, qui est tout à fait exceptionnel, est le seul au monde à s’être mis d’accord pour se doter d’une sorte de « code du travail mondial » pour les gens de mer. Les négociations menées au sein de l’Organisation internationale du travail ont abouti en 2001 et ont d’ailleurs été saluées par M. Gérard Larcher, alors ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, lors de la Conférence internationale du travail au mois de février 2006.

Certains parmi nous pourraient objecter que nous avons largement le temps de transposer cette directive, puisqu’il est indiqué que la transposition devra avoir lieu douze mois après l’entrée en vigueur de la convention, vraisemblablement avant la fin du premier semestre 2012. Mais, en réalité, ce délai est illusoire et nous devons agir vite. En effet, le processus de certification sociale des 300 navires français prend beaucoup de temps et la France doit lancer dès maintenant l’élaboration des documents et du processus de certification, préparer les armateurs et former ses inspecteurs.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 6.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Quitte à vous surprendre de nouveau, nous voterons également cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de six mois à compter de la publication de la ou les ordonnances.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État. La directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires doit être transposée dans chacun des États membres en droit national avant le 15 mars 2011. Elle établit des principes communs pour la perception des redevances aéroportuaires dans les aéroports ressortissant de l’Union européenne.

À la suite de sa transposition seront introduites dans notre droit des dispositions relatives au contrôle et à la transparence des redevances aéroportuaires. Parmi celles-ci, deux présentent un caractère législatif. Toutefois, la voie de l’ordonnance est privilégiée en raison du caractère purement technique des dispositions en cause.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La directive du 11 mars 2009 établit des principes communs pour la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports de l’Union européenne.

Je regrette que le Gouvernement n’ait pas été en mesure, alors que cette directive a été adoptée voilà dix-huit mois et qu’elle est relativement peu complexe, de proposer un texte de transposition au Parlement. Mais c’est le passé, regardons l’avenir.

L’échéance imminente de la transposition – le 15 mars 2011 – nécessite probablement de recourir à la voie de l’ordonnance.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.

M. Roland Ries. Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires.

Cette dernière crée un cadre commun afin de réguler les redevances aéroportuaires dans les aéroports de l’Union européenne. Si l’on tient compte des très grandes disparités qui existent aujourd'hui en la matière à l’échelle européenne, il s’agit d’une bonne mesure.

La mise en place d’un tel système de redevances commun et coordonné peut s’appliquer dans deux situations : d’une part, lorsque les aéroports sont constitués en réseau et gérés par la même entité, d’autre part, lorsque les aéroports desservent une même communauté d’agglomération ou une communauté urbaine.

Dans ce cadre, je souhaite attirer de nouveau l’attention du Gouvernement sur le devenir incertain de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim. L’aéroport est aujourd’hui handicapé par des formes de concurrence faussée en matière de montant des taxes aéroportuaires. Il subit des distorsions de concurrence de nature fiscale avec les aéroports de Bâle-Mulhouse, de statut suisse, et de Karlsruhe-Baden-Baden, de statut allemand.

Si l’on prend en considération le principe selon lequel une directive fixe des objectifs à atteindre et délègue le choix des moyens aux États membres, ne pourrait-on pas envisager, lors de la transposition en droit interne de la directive susvisée, de donner une orientation plus large au dispositif ?

M. Roland Ries. L’aéroport de Strasbourg-Entzheim évolue dans un cadre particulier. Situé au cœur d’une zone transfrontalière, il est seulement distant d’une quarantaine de kilomètres par la route de celui de Karlsruhe-Baden-Baden. Ces deux aéroports desservent donc une zone commune. C'est la raison pour laquelle il pourrait être opportun de mettre en place un système de redevances commun. Cela permettrait de relancer l’activité de la plateforme aéroportuaire strasbourgeoise, qui, je vous le rappelle, dessert une capitale européenne.

La transposition de la directive du 11 mars 2009 constitue donc un enjeu et me semble mériter une étude plus approfondie. Il serait important que nous puissions en débattre plus longuement au Parlement afin d’utiliser cette transposition pour supprimer des distorsions de concurrence entre les plateformes aéroportuaires sur un bassin donné, y compris dans les zones frontalières. Après tout, nous sommes dans un territoire européen.

Le Gouvernement ne prend pas en compte cet aspect du problème. C’est bien dommage, car cela aurait mérité un débat. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas l’amendement n° 7.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je partage les propos de Roland Ries. On ne peut pas, dans le même temps, arguer de la réalité européenne pour justifier la transposition de cette directive et nier celle-ci en ne tenant pas compte de la situation géographique de certaines plateformes aéroportuaires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État. Monsieur Ries, je sais que vous avez déjà évoqué cette question en commission. Loin de moi l’idée de mettre votre parole en doute, mais vous comprendrez que, venant de prendre mes fonctions, je n’aie pas une aussi bonne connaissance que vous de ce dossier. Si votre analyse se révèle exacte et qu’apparaît une distorsion de concurrence pénalisante pour l’aéroport de Strasbourg-Entzheim, je suis tout à fait prêt à examiner les solutions concrètes que vous pourriez me proposer avant l’examen de la présente proposition de loi à l'Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Braye, Bizet et Jarlier, est ainsi libellé :

A. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Le premier alinéa n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Ce dépassement ne peut excéder 20 % ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 128-2 du même code, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 128-1 ».

B. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Dispositions diverses

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement vise à rétablir la possibilité qui existait avant la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », de majorer le coefficient d’occupation du sol, le COS, de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Malgré la concision de la présentation de cet amendement, au fond, le sujet est complexe. Mais, rassurez-vous, mes chers collègues, je serai très bref.

La loi portant engagement national pour l’environnement a permis un dépassement du COS de 30 % pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique – c’est en quelque sorte un bonus –, mais l’a interdit dans certains secteurs, notamment les zones sauvegardées, les périmètres de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Ce faisant, elle a restreint la possibilité qui existait antérieurement de majorer le COS de 20 % dans tous les secteurs. En pratique, on ne peut plus rien construire parce que le droit est peu clair.

Le présent amendement rétablit opportunément cette faculté, et la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État. Pour sa part, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je comprends très bien ce que recouvre la formulation utilisée pour expliciter cet amendement. Vous n’étiez pas obligés d’embellir les choses en choisissant les termes si élogieux de performance énergétique et d’équipements de production d’énergie renouvelable. Appelons un chat, un chat : en fait, il s’agit tout simplement de ne pas enterrer les usines d’incinération d’ordures ménagères.

Cela étant, sur le fond, nous sommes d’accord. En effet, il nous paraît raisonnable de ne pas enterrer ce genre d’équipements et, donc, de retenir un COS qui permette de l’éviter.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. J’apporterai une nuance : en l’occurrence, il s’agit d’un cavalier et, surtout, d’un accroc de plus au Grenelle II. On est en train de dépecer cette loi, et cela m’ennuie profondément.

J’estime, pour ma part, qu’il y a de bonnes raisons pour que ce genre d’établissement ne soit pas trop visible dans un secteur sauvegardé. La démarche adoptée lors du Grenelle de l’environnement n’avait pas un caractère excessif.

Aussi, je voterai contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A - La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifiée :

1° Le VIII de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. »

2° Avant le dernier alinéa de l'article 19, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision, et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.

« Les plans locaux d'urbanisme approuvés après la date prévue au premier alinéa qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa ci-dessous. »

B - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, les références : « L. 123-1-1 à L. 123-18 » sont remplacés par les références : « L. 123-1-11 à L. 123-18 ».

II. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre....

Dispositions diverses

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il s’agit de compléter un amendement qui avait été adopté lors de la commission mixte paritaire relative à la loi portant engagement national pour l’environnement qui ne permettait pas de sauver un certain nombre de schémas de cohérence territoriale, SCOT, et de plans locaux d’urbanisme, PLU.

Afin de soulager les collectivités qui jouent le jeu et s’engagent dans les démarches de SCOT et de PLU, cet amendement vise à donner un délai de trois ans, au lieu des six mois prévus initialement, pour se mettre en conformité avec la loi.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est pertinent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise, opportunément, à donner du temps aux PLU et aux SCOT pour intégrer les nouvelles dispositions de la loi Grenelle II, en portant le délai à trois ans au lieu de six mois.

Son adoption permettrait également de donner plus de souplesse aux dispositions relatives au PLU communautaire.

Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État. Je le dis d’emblée, je suis favorable à la clarification des dispositions transitoires relatives à l’entrée en vigueur des articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010.

En effet, comme cela a été dit, ces dispositions ne permettent ni d’achever les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme en cours d’élaboration ou d’évolution alors qu’il s’agit de procédures longues, ni d’assurer, à compter du 13 janvier 2011, la sécurité juridique des documents existants.

Cela étant, la rédaction de l’amendement est, à mon avis, perfectible. Nous pourrons profiter de l’examen du texte par l’Assemblée nationale pour l’améliorer.

Sur le fond, l’amendement est tout à fait pertinent, et le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.

M. Roland Ries. Cet amendement entend clarifier la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010.

En effet, cette dernière laisse six mois aux acteurs locaux pour mettre en conformité leurs documents d’urbanisme et adopter un plan local d’urbanisme communautaire. Or les délais accordés se révèlent insuffisants pour de nombreuses collectivités, dont celle dont je suis le maire, qu’elles soient de droite ou de gauche, et, surtout, aucune modalité de transition n’est prévue pour les plans locaux d’urbanisme actuellement en cours d’élaboration.

Concrètement, cela signifie qu’à compter du 13 janvier prochain, c'est-à-dire très bientôt, de nombreuses collectivités risquent de se trouver en situation d’apesanteur juridique, sans document d’urbanisme modifiable pour permettre la réalisation de leurs projets.

M. Roland Ries. À partir de cette date, les POS et les PLU en cours ne seront plus amendables. Cependant, les PLU communautaires ne seront pas prêts à prendre le relais.

Nous serons donc dans une période que je qualifierai d’« incertitude urbanistique ».

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Roland Ries. L’absence de clarification sur les conditions d’évolution des PLU et des POS communaux jusqu’à l’approbation du PLU communautaire risque de remettre en cause la réalisation de projets importants. C’est le cas dans nombre de collectivités, notamment à Strasbourg, à Angers, à Marseille, à Nancy.

Le 27 octobre dernier, M. Benoist Apparu, alors secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, auditionné par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, a lui-même admis l’existence d’un « bug » - c’est le terme qu’il a utilisé – lors de la commission mixte paritaire relative à la loi dite « Grenelle II ».

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise, d’une part, à repousser de trois ans la date limite d’adoption d’un PLU communautaire et, d’autre part, à confirmer l’application desdites dispositions aux POS, en permettant, pendant un délai de trois ans également, aux autorités locales d’effectuer les modifications nécessaires pour mener à bien leurs projets.

C’est en ce sens que les auteurs de l’amendement proposent la modification de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme.

Je suis personnellement très favorable à l’adoption de cet amendement présenté par M. Raoul, empreint de sagesse, comme d’habitude !

Il importe en effet que, durant la phase de transition pendant laquelle vont être élaborés les PLU intercommunaux, nos villes, nos collectivités puissent continuer à évoluer et que les projets puissent être engagés et poursuivis.

J’ai d’ailleurs moi-même déposé un amendement similaire lors de l’examen en commission de la proposition de loi de M. Warsmann de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le 6 octobre dernier. Cet amendement, qui a été adopté par l’ensemble des commissaires, là encore droite et gauche confondues, a été intégré dans le corps du texte de la commission.

Cependant, la proposition de loi précitée ne sera a priori pas discutée en séance publique avant la fin de l’année. En outre, elle fera l’objet d’une seconde lecture dans le cadre de la navette. Tout cela prendra du temps.

L’amendement n° 23 rectifié s’aligne donc sur la méthode utilisée par le Gouvernement pour justifier le texte dont nous discutons aujourd’hui. Il tend à répondre à l’urgence, puisque l’article 19 de la loi Grenelle II doit être impérativement clarifié, selon l’avis de tous, avant la date limite du 13 janvier 2011.

Je le répète, nous sommes très favorables à l’adoption de cet amendement, qui permettra à de nombreuses intercommunalités de combler le vide juridique qui les menace dans le domaine de l’urbanisme.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. L’amendement n° 23 rectifié prévoit des plans locaux d’urbanisme approuvés. Je rappelle que les PLU sont d’abord prescrits, puis approuvés, puis adoptés. Ce sont les trois niveaux requis.

À cet égard, il serait souhaitable, dans la mesure du possible, de placer le curseur au plus juste.

Il faut en effet penser aux communes qui, à la différence des grandes agglomérations, ne disposent pas de gros moyens. Elles ont déjà engagé les études, sollicité les services d’un cabinet, et même si elles n’ont pas encore délibéré et si l’enquête publique n’a pas encore eu lieu, l’essentiel du travail a été fait.

Qu’il y ait un effort d’adaptation en essayant, par exemple, de rédiger un plan d'aménagement et de développement durable, soit ; pour autant, ces communes seront-elles dans l’obligation de faire réaliser des études complémentaires ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.

Articles additionnels après l'article 11
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation  au droit de l'Union européenne
Intitulé de la proposition de loi (fin)

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

droit communautaire

par les mots :

droit de l'Union européenne

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est un amendement de coordination : depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Communauté européenne a perdu son existence juridique au profit de l’Union européenne.

Autrement dit, je propose que les DDAC, les diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire, deviennent des DADUE, ou diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Intitulé de la proposition de loi (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation  au droit de l'Union européenne
 

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 18 novembre, à onze heures, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2011 (A.N., n° 2824) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

- Discussion générale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART