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Proposition de loi
portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 17 novembre 2010


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (Nouveau)

(ratification de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement)

Articles additionnels après l'article 2

  • Thierry MARIANI, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports :
    ses amendements n° 2 (transposition par voie d'ordonnance des directives européennes relatives aux énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre) ; n° 4 (transposition par voie d'ordonnance du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges) ; n° 8 (transposition par voie d'ordonnance de directives relatives au marché intérieur de l'énergie) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 26 de la commission portant sur son amendement n° 8 précité. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 2 (transposition par voie d'ordonnance des directives européennes relatives aux énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre), n° 4 (transposition par voie d'ordonnance du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges), et n° 8 (transposition par voie d'ordonnance de directives relatives au marché intérieur de l'énergie). Sur l'amendement n° 8 précité, son sous-amendement n° 26  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    le groupe CRC-SPG votera contre les amendements du Gouvernement n° 2 (transposition par voie d'ordonnance des directives européennes relatives aux énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre) et n° 8 (transposition par voie d'ordonnance de directives relatives au marché intérieur de l'énergie), ainsi que sur le sous-amendement n° 26 de la commission portant sur l'amendement n° 8 précité. Intervient sur l'amendement n° 4 du Gouvernement (transposition par voie d'ordonnance du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (transposition par voie d'ordonnance des directives européennes relatives aux énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 4 du Gouvernement (transposition par voie d'ordonnance du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 26 de la commission portant sur l'amendement n° 8 du Gouvernement (transposition par voie d'ordonnance de directives relatives au marché intérieur de l'énergie) et s'abstiendra sur l'amendement n° 8 précité à condition que le sous-amendement n° 26 précité soit adopté. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1 et 23-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts - Mise en conformité des conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert avec la « directive services »)

Article 4

(art. L. 213-3 du code de la route - Direction ou gérance d'une auto-école)

Article 6

(transposition de l'article 1er de la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant notamment la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative aux produits cosmétiques)

Article 7

(transposition de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières)

Article additionnel après l'article 7

  • Francis GRIGNON :
    son amendement n° 1 : adaptation du droit national aux dispositions du « paquet routier » européen ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Francis Grignon (adaptation du droit national aux dispositions du « paquet routier » européen). (texte intégral du JO)
  • Thierry MARIANI, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Francis Grignon (adaptation du droit national aux dispositions du « paquet routier » européen). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 1 de M. Francis Grignon (adaptation du droit national aux dispositions du « paquet routier » européen). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 1 de M. Francis Grignon (adaptation du droit national aux dispositions du « paquet routier » européen). (texte intégral du JO)

Article 8

(adaptation du droit national au règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires)

Article 9 (Nouveau)

(transposition de la directive 2009/33 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 « promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants »)

Article 10 (Nouveau)

(art. L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8 et L. 426-1 du code de l'aviation civile - Adaptation à la « directive services » du 12 décembre 2006 des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile)

Article 11 (Nouveau)

(art. L. 213-3 du code de l'aviation civile - Lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils)

Articles additionnels après l'article 11

  • Thierry MARIANI, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports :
    ses amendements n° 3 (adaptation, par voie d'ordonnance, du droit de l'aviation civile au droit européen) ; n° 5 (transposition par voie d'ordonnance du troisième paquet législatif communautaire sur la sécurité maritime) ; n° 6 (transposition par voie d'ordonnance d'une directive relative à la mise en œuvre de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail) ; et n° 7 (transposition par voie d'ordonnance de la directive sur les redevances aéroportuaires) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 9 de M. Dominique Braye (possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable) et n° 23 de M. Daniel Raoul (extension à trois ans du délai de mise en conformité des SCOT et des PLU avec la loi dite "Grenelle II"). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 3 (adaptation, par voie d'ordonnance, du droit de l'aviation civile au droit européen), n° 5 (transposition par voie d'ordonnance du troisième paquet législatif communautaire sur la sécurité maritime), n° 6 (transposition par voie d'ordonnance d'une directive relative à la mise en œuvre de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail), n° 7 (transposition par voie d'ordonnance de la directive sur les redevances aéroportuaires), n° 9 de M. Dominique Braye (possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable), et n° 23 de M. Daniel Raoul (extension à trois ans du délai de mise en conformité des SCOT et des PLU avec la loi dite "Grenelle II"). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    intervient sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (adaptation, par voie d'ordonnance, du droit de l'aviation civile au droit européen). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 3 du Gouvernement (adaptation, par voie d'ordonnance, du droit de l'aviation civile au droit européen). Intervient sur l'amendement n° 7 du Gouvernement (transposition par voie d'ordonnance de la directive sur les redevances aéroportuaires). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    le groupe socialiste est favorable aux amendements du Gouvernement n° 5 (transposition par voie d'ordonnance du troisième paquet législatif communautaire sur la sécurité maritime) et n° 6 (transposition par voie d'ordonnance d'une directive relative à la mise en œuvre de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail). Intervient sur l'amendement n° 9 de M. Dominique Braye (possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable). Son amendement n° 23 : extension à trois ans du délai de mise en conformité des SCOT et des PLU avec la loi dite "Grenelle II" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    le groupe CRC-SPG est favorable à l'amendement n° 5 du Gouvernement (transposition par voie d'ordonnance du troisième paquet législatif communautaire sur la sécurité maritime) et votera contre l'amendement n° 9 de M. Dominique Braye (possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable). Intervient sur l'amendement n° 23 de M. Daniel Raoul (extension à trois ans du délai de mise en conformité des SCOT et des PLU avec la loi dite "Grenelle II"). (texte intégral du JO)
  • Roland RIES :
    le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 7 du Gouvernement (transposition par voie d'ordonnance de la directive sur les redevances aéroportuaires). Favorable à l'amendement n° 23 de M. Daniel Raoul (extension à trois ans du délai de mise en conformité des SCOT et des PLU avec la loi dite "Grenelle II"). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Dominique Braye (possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable) ; adopté. (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 27 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry MARIANI, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de la commission. (texte intégral du JO)