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RusseProposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
3 novembre 2010 :
Droit communautaire
( rapport - première lecture )
- Par M. Bruno SIDO
au nom de la commission de l'économie - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 85 (2010-2011) de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 3 novembre 2010
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- INTRODUCTION
- I. LA TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN DROIT
INTERNE : UNE OBLIGATION JURIDIQUE FORTE
- II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE INITIATIVE
BIENVENUE POUR RÉPONDRE AU RETARD DE LA FRANCE EN MATIÈRE
D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- A. UN PHÉNOMÈNE INÉDIT :
L'INSERTION DES MÊMES DISPOSITIFS DE TRANSPOSITION DANS PLUSIEURS
VÉHICULES LÉGISLATIFS
- B. LA SUPPRESSION DE DISPOSITIFS ADOPTÉS
DANS D'AUTRES VÉHICULES LÉGISLATIFS
- C. LA CONVERGENCE AVEC LE TEXTE DE LA PROPOSITION
DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU
DROIT
- D. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 AVRIL 2009 « PROMOTION DE
VÉHICULES DE TRANSPORT ROUTIER PLUS ÉCONOMES EN ÉNERGIE ET
MOINS ÉMETTEURS DE CO2 ET DE POLLUANTS »
- A. UN PHÉNOMÈNE INÉDIT :
L'INSERTION DES MÊMES DISPOSITIFS DE TRANSPOSITION DANS PLUSIEURS
VÉHICULES LÉGISLATIFS
- I. LA TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN DROIT
INTERNE : UNE OBLIGATION JURIDIQUE FORTE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er A (nouveau) Ratification de
l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière
d'environnement
- TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ENVIRONNEMENT
ET AU CLIMAT
- Article 2 Transposition de l'article 17 du
protocole de Kyoto et des articles 16 et 20 du règlement (CE) n°
2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres
normalisé et sécurisé conformément à la
directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À
DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
- Article 3 Articles 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1 et
23-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des
géomètres-experts) Mise en conformité des conditions
d'exercice de la profession de géomètre-expert avec la
« directive services »
- Article 4 (Article L. 213-3 du code de la route)
Direction ou gérance d'une auto-école
- Article 5 (Articles L. 326-3, L. 326-5 et L. 326-6
du code de la route) Simplification de la procédure d'exercice de la
profession d'expert en automobile
- Article 6 Transposition de l'article 1er de la
directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant notamment la
directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative aux produits
cosmétiques
- TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX
TRANSPORTS
- Article 7 Transposition de la directive
2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des
infrastructures routières
- Article 8 Adaptation du droit national au
règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et
obligations des voyageurs ferroviaires
- Article 9 (nouveau) Transposition de la directive
2009/33 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
« promotion de véhicules de transport routier plus
économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de
polluants ».
- Article 10 (nouveau) (Articles
L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8 et L. 426-1 du code
de l'aviation civile) Adaptation à la
« directive services » du 12 décembre 2006 des
règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile
- Article 11 (nouveau) (Article L. 213-3
du code de l'aviation civile) Lutte contre les incendies d'aéronefs et
prévention du péril animalier sur les aérodromes
civils
- Article 1er A (nouveau) Ratification de
l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière
d'environnement
- EXAMEN DES AMENDEMENTS ET ADOPTION DU TEXTE
DE LA COMMISSION (MERCREDI 3 NOVEMBRE 2010)
