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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire

3 novembre 2010 : Droit communautaire ( rapport - première lecture )
2. La situation de la France s'est sensiblement améliorée en matière de transposition des directives environnementales

Le droit national de l'environnement est un droit très largement soumis à l'influence du droit communautaire. De ce fait, la transposition des directives européenne constitue un enjeu majeur pour notre pays où la protection de l'environnement est devenue en quelques années une préoccupation majeure de nos concitoyens.

Le Gouvernement français, et il faut s'en féliciter, semble avoir pris toute la mesure de l'enjeu de la réception en droit interne des nombreuses obligations communautaires en matière de protection de l'environnement. Ainsi, à ce jour, ce sont plus de vingt directives environnementales qui sont en cours de transposition.

Nombre de ces directives ont nécessité et nécessiteront encore des dispositions législatives de transposition. Mais au regard de l'encombrement du calendrier législatif, la mise en conformité de notre droit national avec nos obligations européennes progresse lentement. Cela explique donc en grande partie pourquoi le Gouvernement a privilégié, à plusieurs reprises ces dernières années, la solution de lois « portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire ». C'est ainsi qu'ont été adoptées la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement et la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire.

Dans ce contexte, et eu égard au rôle moteur de la France dans la construction européenne, et dans le domaine de l'environnement en particulier, comme en témoigne le paquet « énergie-climat » largement porté lors de la Présidence française de l'Union européenne en 2008, l'adoption de la législation communautaire renforce le devoir d'exemplarité des autorités françaises en matière de transposition. Et dans le processus de réception des normes communautaires en droit interne le législateur est souvent indispensable.

PRINCIPALES DIRECTIVES EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
TRANSPOSÉES PAR VOIE LÉGISLATIVE DEPUIS 10 ANS


· Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (loi n° 2008-595 du 25 juillet 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés) ;


· Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 prise en application de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004) ;


· Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale (loi n° 2008-757 du 1er aout 2007 relative à la responsabilité environnementale) ;


· Directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 relative aux déchets de l'industrie extractive (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) ;


· Directive 2006/121/CE du 18 décembre 2006 relative à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges (loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale) ;


· Directive 2007/60/CE du 27 octobre 2007 relative à la gestion des risques d'inondation (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) ;


· Directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 offrant un cadre d'action communautaire pour le milieu marin (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) ;


· Directive 2009/31/CE du 23 avril 2009 relative au stockage de dioxyde de carbone (ordonnance n° 2010-1237 du 21 octobre 2010 prise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement).

L'attention particulière que porte désormais la Commission européenne à la transposition des directives communautaires, ainsi que le risque financier important lié à la non-transposition ne font que renforcer l'urgence qui s'attache à la transposition et le bien-fondé de lois spécialement dédiées à cet exercice. Toutefois, le choix du véhicule normatif pour réaliser cet objectif invite encore à la réflexion.